La reprise de l’instance après le sursis – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822

La reprise de l’instance après le sursis – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822 : Le jugement prévoit que l’affaire reviendra devant le tribunal par dépôt au greffe de conclusions de remise au rôle par la partie la plus diligente. Le sursis demeure donc applicable dans l’attente des décisions rendues par les juridictions judiciaires saisies des sinistres.