La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable – Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2026, RG n° 2025F02128

La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable – Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2026, RG n° 2025F02128 : La notification prévue par l’article 47 du contrat avait été adressée. L’article 48 ne désignait pas la partie tenue de saisir le président du tribunal judiciaire et ne prévoyait aucune sanction en cas d’absence de saisine. La demanderesse ne pouvait donc supporter seule les conséquences de l’inaction commune.