L’exigibilité des cotisations antérieures à l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941

L’exigibilité des cotisations antérieures à l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941 : Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée et deviennent immédiatement exigibles lorsqu’une procédure de recouvrement est engagée. La condamnation est limitée aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, les cotisations ultérieures étant exclues.