L’exigibilité des cotisations au cours du recouvrement – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00935

L’exigibilité des cotisations au cours du recouvrement – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00935 : Les cotisations sont normalement exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. Toutefois, l’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite donc les sommes dues aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les périodes ultérieures.