La qualité à agir en recouvrement des cotisations – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00935 : La caisse dispose de la qualité à agir en recouvrement sur le fondement des articles
L.3141-30,
D.3141-17 et
D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013. Cette qualité est corroborée par le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.