La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 3 novembre 2026, N° de RG 2026017723

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 3 novembre 2026, N° de RG 2026017723 : La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation et au regard du devis signé, des factures, des photographies, du constat d’accord, de la reconnaissance de dette, du procès-verbal de constat et des devis de remise en état. Ces pièces ont permis de justifier le trop-perçu, les travaux nécessaires et la dette reconnue.