L’office du juge des référés face à l’absence de garantie – Tribunal judiciaire d’Albertville, 3 novembre 2026, RG n° 26/00405 : Selon l’
article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence de garantie, alors que les travaux restent impayés, justifie l’injonction de fournir celle-ci.