La garantie contractuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 23/01791

La garantie contractuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 23/01791 : La responsabilité du sous-traitant envers le donneur d’ordre repose sur une obligation de résultat. Les désordres constructifs établis par l’expertise judiciaire et le jugement antérieur suffisent à engager cette garantie, sans nécessité de caractériser une faute distincte. La garantie couvre les condamnations correspondant aux travaux sous-traités, mais non celles relatives à des désordres extérieurs à son périmètre d’intervention.