L’étendue de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 24/00522

L’étendue de la garantie décennale de l’assureur – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 24/00522 : La garantie couvrait les dommages matériels correspondant aux travaux de reprise, mais pas le préjudice de jouissance, qualifié de dommage immatériel dépourvu de caractère pécuniaire. La franchise contractuelle pouvait être opposée à l’entreprise assurée, s’agissant d’une garantie obligatoire.