La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Poitiers, 3 novembre 2026, N° RG 24/00522 : L’
article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère prouvée. Les infiltrations apparues dans le délai de dix ans étaient rattachables à l’intervention de l’entreprise, qui avait intégré les châssis des fenêtres de toit. L’absence d’étanchéité caractérisait une impropriété à destination.