La responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 novembre 2026, N° RG 22/01353 : Le refus d’intervenir à la date contractuelle caractérise une inexécution fautive au regard des articles
1103,
1104 et
1231-1 du code civil. La renonciation définitive au marché rendait inutile une mise en demeure préalable. Le surcoût directement causé par le remplacement de l’entreprise constitue un préjudice indemnisable.