Les limites de l’obligation de paiement du maître de l’ouvrage – Cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2026, N° RG 25/04188

Les limites de l’obligation de paiement du maître de l’ouvrage – Cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2026, N° RG 25/04188 : Le maître de l’ouvrage ne démontrait pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal pour le chantier concerné. Les tableaux et décomptes établis unilatéralement ne suffisaient pas à établir ces paiements. La cour a donc retenu que la limite prévue par l’article 13 ne faisait pas obstacle à l’action directe.