L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage – Cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2026, N° RG 25/04188

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage – Cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2026, N° RG 25/04188 : L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 autorise l’action directe lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure, les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance. L’article 13 exige la transmission d’une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage et limite son obligation aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de cette transmission.