Communication de données d’identification sur X : absence de motif légitime en référé face à un harcèlement non caractérisé

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsque le demandeur établit un motif légitime. La mesure doit porter sur des faits déterminés et pertinents, être circonscrite dans le temps et dans son objet, nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. Le demandeur doit également rendre crédible le litige potentiel et démontrer que celui-ci n’est pas manifestement voué à l’échec.

La communication de données d’identification par un hébergeur peut être ordonnée lorsque les propos litigieux sont susceptibles de constituer une infraction pénale et que la mesure est légitime et proportionnée. En l’espèce, les éléments constitutifs du harcèlement moral, notamment des propos ou comportements répétés entraînant une altération de la santé physique ou mentale, n’étaient pas établis. L’action en diffamation était par ailleurs prescrite, faute d’acte interruptif avant l’acquisition de la prescription. Le motif légitime n’étant pas caractérisé, la demande de communication a été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification du titulaire du compte X. Les éléments constitutifs du harcèlement moral n’étaient pas établis, notamment en l’absence de preuve d’une altération de la santé physique ou mentale. L’action en diffamation étant prescrite faute d’acte interruptif, la demanderesse a été condamnée aux dépens.

Une avocate, conseil d’un footballeur médiatisé, reproche à l’utilisateur d’un compte X d’avoir publié trois commentaires insinuant une relation intime avec un journaliste sportif. Elle estime que ces publications portent atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité personnelle.

Elle a assigné l’hébergeur afin d’obtenir les données permettant d’identifier le titulaire du compte, sur le fondement notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, en envisageant des poursuites pour diffamation publique et harcèlement moral.

Le juge relève que les éléments constitutifs du harcèlement moral ne sont pas établis, notamment faute de preuve d’une altération de la santé physique ou mentale. Il constate également que l’action en diffamation est prescrite en l’absence d’acte interruptif. La demande de communication est rejetée et la demanderesse est condamnée aux dépens.

• Faits déterminés et pertinents pour un litige potentiel
• Mesure d’instruction circonscrite dans le temps et son objet
• Utilité de la mesure pour améliorer la situation probatoire
• Proportionnalité entre le droit à la preuve et les intérêts opposés
• Infraction alléguée susceptible d’être pénalement caractérisée
• Absence d’échec manifeste de l’action envisagée

• Captures d’écran des trois commentaires publiés sur X
• Dates et périodicité espacée des publications litigieuses
• Absence de pièce établissant une altération de la santé
• Absence de plainte avec constitution de partie civile
• Éléments relatifs à la prescription de la dernière publication

La demanderesse n’obtient pas l’identification du titulaire du compte et ne peut fonder sa démarche pénale sur la mesure sollicitée. L’hébergeur évite la communication des données, tandis que la demanderesse supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande d’identification du compte
• Absence de communication des données détenues par l’hébergeur
• Impossibilité de poursuivre utilement une diffamation prescrite
• Échec de l’argumentation fondée sur le harcèlement moral
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Identifier précisément les contenus et leurs dates de publication
• Conserver les captures d’écran et éléments de consultation
• Établir les faits rendant crédible le litige potentiel
• Documenter tout impact médical ou psychologique allégué
• Vérifier les actes interruptifs de prescription

À éviter

• Demander des données sans limiter la période concernée
• Formuler une mesure disproportionnée au regard du but poursuivi
• Alléguer un harcèlement sans preuve d’altération de la santé
• Engager une action en diffamation après prescription
• Négliger l’incidence des dépens et de l’article 700

Le motif légitime des mesures d’instruction

nL’article 145 du Code de procédure civile exige des faits déterminés et pertinents, une mesure circonscrite dans le temps et son objet, nécessaire au droit à la preuve et proportionnée. Le demandeur doit rendre crédible le litige potentiel et établir que la mesure peut améliorer sa situation probatoire sans que l’action envisagée soit manifestement vouée à l’échec.n

La communication des données d’identification par l’hébergeur

nUne telle mesure peut être ordonnée si les propos diffusés sont susceptibles d’être pénalement répréhensibles et si la communication est légitime et proportionnée au but poursuivi. L’hébergeur doit seulement être susceptible de contribuer à l’identification de l’auteur des propos incriminés.n

La prescription de l’action publique en diffamation

nLa juridiction retient que la demanderesse ne justifiait d’aucune plainte avec constitution de partie civile. Faute d’acte interruptif, l’action publique relative à la dernière publication était prescrite, de sorte que l’action en diffamation était manifestement vouée à l’échec et ne pouvait fonder un motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Article 222-33-2-2 du Code pénal, Articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881