Contrat de présentateur audiovisuel : requalification des CDD d’usage en CDI

La cour requalifie la relation en CDI depuis le 3 août 2017 sur le fondement des articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. Le secteur audiovisuel et l’accord de branche autorisent le recours aux CDD d’usage, mais ne dispensent pas l’employeur de démontrer le caractère par nature temporaire de l’emploi et l’existence de raisons objectives pour les contrats successifs. La permanence du bulletin météorologique, l’absence de contrat écrit pour 2017 et l’emploi récurrent dans le même service établissent le caractère permanent du poste.

L’absence d’écrit mentionnant la durée et la répartition du travail fait présumer l’emploi à temps complet. En application de l’article L. 3123-6 du code du travail, l’employeur devait établir la durée convenue et l’absence de contrainte de disponibilité permanente, ce qu’il n’a pas fait.

La qualité de journaliste résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail lorsque l’activité est principale, régulière, rémunérée, exercée dans une entreprise de presse et constitue la principale source de revenus, avec une collaboration intellectuelle. La carte professionnelle n’est pas suffisante à elle seule. La qualification de journaliste spécialisé est retenue au regard de l’activité dans un domaine spécifique, des fonctions exercées et des comparaisons produites. L’indemnité de requalification, fondée sur l’article L. 1245-2, est fixée à 8 000 euros.

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Une présentatrice employée par CDD d’usage a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps complet, en raison de la permanence de l’activité météorologique et de l’absence de justification objective des contrats successifs. La juridiction a également reconnu son activité journalistique principale, régulière et rémunérée. Les demandes relatives à la rupture, postérieure à la saisine prud’homale, ont été déclarées recevables en appel.

Une présentatrice a travaillé pour une société audiovisuelle à compter du 3 août 2017 au moyen de contrats à durée déterminée d’usage. Elle intervenait régulièrement au sein du service météorologique et présentait des bulletins diffusés quotidiennement. Aucun contrat écrit n’était produit pour l’année 2017.

Elle a demandé la requalification de la relation en CDI à temps complet, la reconnaissance du statut de journaliste spécialisé et le versement de rappels de rémunération. La société soutenait que l’emploi était temporaire, artistique et exercé à temps partiel.

La juridiction retient la permanence de l’activité météorologique, l’absence de raisons objectives justifiant les CDD successifs et l’insuffisance des éléments établissant un temps partiel. Elle reconnaît également une activité journalistique principale, régulière et rémunérée, comprenant la conception et la rédaction des bulletins. Les demandes relatives à la rupture, apparue après la saisine prud’homale, sont déclarées recevables en appel comme résultant d’un fait nouveau.

• Établir que l’activité relève du secteur audiovisuel autorisé
• Démontrer concrètement le caractère par nature temporaire de l’emploi
• Justifier objectivement chaque recours successif aux CDD d’usage
• Produire un écrit précisant la durée et la répartition du temps partiel
• Établir que la salariée pouvait prévoir son rythme de travail
• Caractériser une activité journalistique principale, régulière et rémunérée
• Identifier une collaboration intellectuelle dans un domaine spécialisé

• Absence de contrat écrit produit pour l’année 2017
• Article 54 du cahier des charges imposant une information météorologique quotidienne
• Plannings démontrant le relais de plusieurs présentateurs
• Données d’emploi récurrent dans le même service météorologique
• Déclarations de revenus et bulletins de paie des années 2017 à 2019
• Plannings, organigramme et offre d’emploi relatifs au journaliste spécialisé

La salariée obtient la requalification de sa relation en CDI à temps complet, la reconnaissance du statut de journaliste spécialisé et une indemnité de requalification. La société doit assumer les conséquences salariales de la permanence de l’emploi et ne peut justifier les CDD d’usage par la seule appartenance au secteur audiovisuel.

• Requalification de la relation en CDI depuis le 3 août 2017
• Requalification de la durée du travail à temps complet
• Reconnaissance du statut de journaliste spécialisé
• Fixation du salaire de référence à 4 390,99 euros
• Paiement d’une indemnité de requalification de 8 000 euros
• Recevabilité des demandes liées à la rupture en appel

À faire

• Vérifier l’existence d’un écrit pour chaque CDD conclu
• Décrire précisément le motif et la durée de chaque CDD
• Documenter les circonstances concrètes de la prétendue activité temporaire
• Préciser la durée et la répartition du travail à temps partiel
• Conserver plannings, bulletins de paie et éléments de rémunération

À éviter

• Invoquer le seul rattachement au secteur audiovisuel
• Justifier les CDD par un simple changement d’orientation possible
• Confondre demandes de disponibilités et preuve du temps partiel
• Se fonder uniquement sur la détention d’une carte de presse
• Omettre les éléments établissant la permanence de l’emploi

Les conditions du recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel

Le secteur audiovisuel et l’accord de branche permettent le recours aux CDD d’usage, mais ne suffisent pas à eux seuls. L’employeur doit démontrer un usage constant lié au caractère par nature temporaire de l’emploi et, pour des contrats successifs, des raisons objectives reposant sur des éléments concrets. La permanence du bulletin météorologique et l’emploi récurrent dans le même service excluent cette justification.

La présomption de travail à temps complet en l’absence d’écrit

Selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit préciser la durée et sa répartition. Leur absence fait présumer un emploi à temps complet. L’employeur doit alors prouver la durée exacte convenue, la prévisibilité du rythme de travail et l’absence de disponibilité permanente. Les échanges relatifs aux disponibilités entre les contrats ne suffisent pas.

Les critères de la qualité de journaliste professionnel

L’article L. 7111-3 du code du travail exige une activité principale, régulière et rémunérée dans une entreprise de presse, dont le salarié tire le principal de ses ressources, ainsi qu’une collaboration intellectuelle. La carte professionnelle ne suffit pas. La conception et la rédaction régulières de bulletins météorologiques, l’activité principale et les revenus produits permettent de caractériser ces critères.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 70 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L. 1221-2 du code du travail, Article L. 1242-1 du code du travail, Article L. 1242-2 du code du travail, Article L. 1242-3 du code du travail, Article L. 1242-12 du code du travail, Article D. 1242-1 du code du travail, Article L. 1245-1 du code du travail, Article L. 3123-6 du code du travail, Article L. 2271-1 du code du travail, Article L. 3221-2 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article L. 3221-4 du code du travail, Article L. 7111-3 du code du travail, Article L. 7111-6 du code du travail, Article L. 1245-2 du code du travail, Article L. 1243-5 du code du travail, Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales