Adjudication immobilière à 278 000 euros après accomplissement des formalités de publicité

Le jugement d’adjudication intervient après le jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée et fixé l’audience. Le juge constate l’accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’affichage, les publications et l’avis en ligne.

Après rappel de la mise à prix et du montant minimal des enchères, l’adjudication est prononcée après l’écoulement de quatre-vingt-dix secondes suivant la dernière enchère. Le bien est adjugé pour 278 000 euros, outre les frais de saisie taxés à 6 658,36 euros. Le débiteur est condamné aux dépens.

En application de l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Selon l’article R.322-64 du même code, l’adjudicataire peut mettre ce titre à exécution contre le saisi et les occupants de son chef dépourvus de droit opposable, après versement ou consignation du prix et paiement des frais taxés, sauf maintien dans les lieux prévu au cahier des conditions de vente.

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La vente forcée d’un appartement duplex et d’un garage a été organisée après accomplissement des formalités de publicité. Les enchères, commencées à 125 000 euros, ont atteint 278 000 euros. Après l’écoulement de quatre-vingt-dix secondes, le bien a été adjugé. Les frais de saisie ont été taxés à 6 658,36 euros et le débiteur condamné aux dépens.

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur saisi. Par jugement d’orientation, la vente forcée d’un appartement duplex et d’un garage a été ordonnée, avec fixation de l’audience d’adjudication.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire avaient été déposés au greffe. Les formalités de publicité ont été réalisées par affichage au tribunal, publication dans un journal d’annonces légales, apposition d’un avis sur l’immeuble, publications dans deux journaux locaux et mise en ligne.

À l’audience, les enchères ont commencé à 125 000 euros, chaque enchère devant couvrir la précédente d’au moins 1 000 euros. Après quatre-vingt-dix secondes suivant une enchère à 278 000 euros, le bien a été adjugé à l’adjudicataire. Les frais de saisie ont été taxés à 6 658,36 euros et le débiteur condamné aux dépens.

• Jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Cahier des conditions de vente et état hypothécaire déposés au greffe
• Formalités de publicité accomplies selon les articles R.322-31 et R.322-32
• Enchères débutant au montant de la mise à prix
• Chaque enchère couvrant la précédente d’au moins 1 000 euros
• Écoulement de quatre-vingt-dix secondes depuis la dernière enchère
• Identification de l’adjudicataire avant la fin de l’audience

• Avis affiché dans les locaux accessibles au public du tribunal
• Publications dans Le DAUPHINE et l’ECO SAVOIE MONT BLANC
• Procès-verbal d’apposition d’affiche sur le lieu de l’immeuble
• Avis publié sur le site AVOVENTES
• Constat de la dernière enchère à 278 000 euros et du délai écoulé

Le créancier poursuivant obtient la vente forcée et la taxation des frais de saisie. L’adjudicataire devient titulaire des biens au prix fixé et peut, après paiement du prix et des frais, mettre en œuvre le titre d’expulsion dans les limites rappelées par le jugement. Le débiteur supporte les dépens.n

• Adjudication des biens pour 278 000 euros
• Paiement supplémentaire des frais de saisie taxés à 6 658,36 euros
• Condamnation du débiteur saisi aux dépens
• Possibilité d’exécuter le titre d’expulsion après paiement requis
• Opposabilité limitée aux occupants dépourvus de droit opposable

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Contrôler le dépôt du cahier des conditions de vente
• Réunir les justificatifs de chaque formalité de publicité
• Vérifier le montant de la mise à prix
• Constater le paiement ou la consignation du prix et des frais

À éviter

• Omettre l’affichage au tribunal
• Négliger la publication dans les journaux requis
• Ignorer l’apposition d’un avis sur l’immeuble
• Modifier le montant minimal entre deux enchères
• Exécuter l’expulsion avant les paiements requis

Les formalités de publicité de la vente forcée

nLes mesures de publicité ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution : affichage au tribunal, publication dans un journal d’annonces légales, affichage sur l’immeuble, publications dans deux périodiques locaux ou régionaux et avis sur le site AVOVENTES.n

La formation de l’adjudication par les enchères

nLa vente a débuté au montant de la mise à prix fixé dans le cahier des conditions de vente. Chaque enchère devait couvrir la précédente d’au moins 1 000 euros. L’adjudication a été constatée après l’écoulement de quatre-vingt-dix secondes depuis la dernière enchère, portée à 278 000 euros.n

Le titre d’expulsion attaché au jugement d’adjudication

nSelon l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion contre le saisi. L’article R.322-64 permet son exécution contre le saisi et les occupants de son chef sans droit opposable, après versement ou consignation du prix et paiement des frais taxés, sauf maintien dans les lieux prévu au cahier.

Article R.322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.322-30 à R.322-33 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-40 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.322-42 à R.322-46 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-59 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution