Divorce pour acceptation de la rupture : effets patrimoniaux à la date de l’assignation et résidence de l’enfant chez la mère

Sur le fondement de l’article 233 du Code civil et de l’article 1124 du Code de procédure civile, le divorce est prononcé dès lors que chacun des époux a accepté le principe de la rupture par acte contresigné par avocat. Cette acceptation, devenue irrétractable, dispense le juge d’examiner les faits à l’origine de la rupture.

L’article 262-1 du Code civil impose de fixer les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce, sauf report à une date antérieure lorsque la cessation de la cohabitation et de la collaboration est établie. Une demande de report à une date postérieure à l’assignation est légalement impossible. En l’absence de justificatifs établissant la fin de la collaboration à la date alléguée, la date de l’assignation est retenue.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est maintenu conformément aux articles 373-2 et suivants du Code civil. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit d’hébergement classique au profit du père, adapté à l’âge de l’enfant et à l’éloignement des domiciles. La contribution alimentaire est fixée selon les ressources, les besoins de l’enfant et l’article 371-2 du Code civil, avec intermédiation financière et indexation annuelle.

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Dans le cadre du divorce, les époux étaient d’accord sur l’autorité parentale conjointe et la résidence de l’enfant chez la mère. La date des effets patrimoniaux restait discutée, faute de justificatifs établissant la fin de la collaboration à la date de séparation. Une attestation de l’autre parent a été écartée. Le droit d’hébergement du père a été aménagé et la contribution alimentaire maintenue à 80 euros par mois.

Un couple s’est marié sans contrat de mariage et a eu un enfant. Après la séparation, chacun des époux a engagé une procédure de divorce, puis a accepté le principe de la rupture du mariage par acte ou déclaration contresigné par avocat.

L’un des époux demandait que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à la date de la séparation, tandis que l’autre sollicitait une date postérieure correspondant à l’ordonnance de mesures provisoires. Aucun justificatif suffisant n’a été produit pour établir la fin de la collaboration à la date de la séparation.

Les parents s’accordaient sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant chez la mère. Les modalités du droit d’hébergement du père restaient partiellement discutées. Des rapports d’un lieu neutre faisaient état d’une évolution positive de la relation entre le père et l’enfant. Une attestation émanant de l’autre parent, partie à l’instance, a été déclarée irrecevable. La contribution alimentaire a été maintenue à 80 euros mensuels.

• Acceptation du principe de la rupture par chacun des époux.
• Actes d’acceptation contresignés par les conseils des époux.
• Absence de rétractation de l’acceptation régulièrement exprimée.
• Demande de report patrimonial limitée à une date antérieure à l’assignation.
• Preuve de la cessation de la collaboration distincte de la cohabitation.
• Appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Évaluation des ressources parentales et des besoins de l’enfant.

• Acte sous seing privé d’acceptation signé par un époux et son conseil.
• Déclaration d’acceptation signée par l’autre époux et son conseil.
• Rapport du lieu neutre du 1er août 2025.
• Rapport du lieu neutre du 10 septembre 2025.
• Justificatifs de revenus et prestations sociales du débiteur.
• Attestation adverse produite comme pièce n° 35, déclarée irrecevable.

Le divorce est prononcé et les effets patrimoniaux sont fixés à la date de l’assignation, les demandes de dates différentes étant rejetées. L’autorité parentale reste conjointe, l’enfant réside chez la mère et le père bénéficie d’un droit d’hébergement classique ainsi que d’une contribution financière intermédiée.

• Maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
• Résidence habituelle de l’enfant fixée chez la mère.
• Droit d’hébergement du père les semaines paires et pendant les vacances.
• Paiement d’une pension mensuelle de 80 euros, indexée.
• Mise en place de l’intermédiation financière par la CAF ou la MSA.
• Partage par moitié des dépens et absence d’indemnité réciproque au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser l’acceptation par acte contresigné par avocat.
• Produire les justificatifs de cessation de collaboration patrimoniale.
• Respecter les modalités calendaires du droit d’hébergement.
• Informer l’autre parent de tout changement de résidence.
• Actualiser les ressources pour l’intermédiation et la pension.

À éviter

• Solliciter un report patrimonial à une date postérieure à l’assignation.
• Produire une attestation rédigée par une partie adverse.
• Entraver les relations de l’enfant avec l’autre parent.
• Omettre le paiement ou l’indexation de la pension alimentaire.
• Prendre seul une décision importante concernant l’enfant.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

nL’article 233 du Code civil permet de prononcer le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture. En application de l’article 1124 du Code de procédure civile, l’acceptation exprimée par les deux époux dans des actes contresignés par leurs avocats est suffisante. Devenue irrétractable, elle rend la cause du divorce acquise.n

La date des effets patrimoniaux du divorce

nL’article 262-1 du Code civil fixe en principe les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce. Un report n’est possible qu’à une date antérieure, correspondant notamment à la cessation de la cohabitation et de la collaboration, cette dernière devant être établie. Une date postérieure à l’assignation, telle que celle de l’ordonnance de mesures provisoires, est légalement exclue.n

La recevabilité des attestations de parties

nSelon l’article 202 du Code de procédure civile, une attestation doit relater des faits personnellement constatés et respecter les mentions et formalités prescrites. La juridiction écarte l’attestation produite par le conjoint adverse, une partie ne pouvant présenter ses demandes et observations que par l’intermédiaire de son propre conseil dans cette procédure écrite.

Article 3 du règlement Bruxelles II ter, Article 7 du règlement Bruxelles II ter, Article 3 du règlement (CE) n° 4/2009, Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 225-1 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 49 du Code civil, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-4 du Code pénal, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 15 du décret du 5 décembre 1975