Responsabilité de l’ancien syndic : remboursement de versements non justifiés et exécution provisoire de droit

En application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’ancien syndic doit réparer l’inexécution de ses obligations lorsqu’il ne justifie pas les paiements effectués depuis le compte du syndicat.

L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond : selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, les écritures comptables, le bordereau de chèque et le relevé bancaire établissaient les versements, tandis qu’aucune facture ni procès-verbal d’assemblée générale ne justifiait les travaux.

La condamnation au remboursement de 6 539 euros a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Le syndicat des copropriétaires a démontré, par le livre comptable, un bordereau de chèque et un relevé bancaire, que 6 539 euros avaient été versés à une entreprise sans facture correspondante ni vote de travaux. L’ancien syndic a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens et à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat de copropriétaires a remplacé un ancien syndic par un nouveau syndic en juillet 2021. Il a ensuite constaté que 6 539 euros avaient été versés depuis son compte bancaire à une entreprise de revêtement pendant la gestion de l’ancien syndic.

Après plusieurs mises en demeure, le syndicat a demandé le remboursement de cette somme, faute de facture correspondante et de vote de travaux en assemblée générale, ainsi que le remboursement d’honoraires perçus après le changement de syndic.

L’ancien syndic, assigné à personne morale, n’a pas comparu. Le syndicat a produit le livre comptable, un bordereau de chèque et un relevé bancaire établissant les paiements. Le tribunal a condamné la société au remboursement de 6 539 euros avec intérêts, aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir que les paiements ont été effectués pendant le mandat de l’ancien syndic
• Identifier les versements comme provenant du compte du syndicat
• Produire des éléments comptables et bancaires concordants
• Constater l’absence de facture correspondant aux paiements
• Constater l’absence de vote d’assemblée générale autorisant les travaux
• Relier les opérations à l’ancien syndic par son enseigne et son numéro SIRET

• Livre comptable couvrant la période du 1er janvier au 10 août 2021
• Bordereau de chèque de 6 330 euros au bénéfice de l’entreprise
• Relevé bancaire établissant l’encaissement du chèque
• Courrier signalant l’absence de facture et de procès-verbal de vote
• Courrier de l’ancien syndic sollicitant le remboursement auprès de l’entreprise
• Mention du numéro SIRET de la société dans le livre comptable

Le syndicat des copropriétaires obtient le remboursement des sommes non justifiées, les intérêts légaux et une indemnité procédurale. L’ancien syndic supporte également les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Remboursement de 6 539 euros au syndicat
• Intérêts légaux à compter du 4 août 2022
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Conserver les livres comptables du syndicat
• Rapprocher chaque paiement des relevés bancaires
• Rechercher les factures correspondantes
• Vérifier les procès-verbaux autorisant les travaux
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Effectuer des paiements sans justificatif
• Imputer une dépense à une copropriété non concernée
• Omettre le contrôle du mandat du syndic
• Négliger la conservation des bordereaux bancaires
• Ne pas répondre à une demande de remboursement

La comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur de rapporter les éléments justifiant sa prétention.

La responsabilité de l’ancien syndic pour les paiements injustifiés

L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie au syndic la gestion comptable et financière du syndicat. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement est justifié lorsque des sommes ont été prélevées sur le compte du syndicat sans facture retrouvée ni vote d’assemblée générale établissant la réalité des travaux.

Les dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’article 514 prévoit que les décisions de première instance sont, sauf exception, exécutoires à titre provisoire de droit.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile