Restitution des archives de copropriété par l’ancien syndic : astreinte et provision pour prélèvements injustifiés

L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à l’ancien syndic de remettre au nouveau syndic, dans des délais distincts, la trésorerie, les références bancaires, les archives et les comptes apurés et clôturés. Après mise en demeure infructueuse, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner cette remise sous astreinte et accorder les intérêts provisionnels.

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation, tandis que le défendeur doit démontrer l’existence d’une contestation sérieuse ; la non-comparution ne suffit pas à l’écarter. Des relevés bancaires établissant trois virements postérieurs à la cessation du mandat ont permis de retenir une obligation de restitution provisionnelle.

Une demande de dommages-intérêts présentée à l’audience mais absente de l’assignation est irrecevable faute de débat contradictoire. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge a ordonné à l’ancien syndic de remettre, sous astreinte, les archives, documents comptables et informations bancaires de la copropriété. Il a également accordé une provision correspondant à trois virements effectués après la cessation du mandat. En revanche, la demande de dommages-intérêts ajoutée à l’audience, absente de l’assignation, a été déclarée irrecevable.

Le syndicat des copropriétaires a assigné en référé l’ancien syndic afin d’obtenir la remise des archives, documents comptables et informations bancaires de l’immeuble après la cessation de son mandat. Plusieurs mises en demeure étant restées sans effet, il invoquait l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat sollicitait également une provision correspondant à trois virements effectués sur son compte après la fin des fonctions de l’ancien syndic, ainsi que des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. À l’audience, il a ajouté une demande de provision à titre de dommages-intérêts, absente de l’assignation.

Le juge a ordonné la remise des pièces sous astreinte, accordé la provision correspondant aux virements et déclaré irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts. L’ancien syndic a aussi été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Cessation effective des fonctions de l’ancien syndic
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Obligation de remise résultant de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
• Carence compromettant le fonctionnement normal de la copropriété
• Preuve de prélèvements postérieurs à la cessation du mandat
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Respect du contradictoire pour toute demande nouvelle

• Contrat de désignation de l’ancien syndic
• Procès-verbal d’assemblée générale prononçant la révocation
• Mises en demeure des 14 janvier et 8 septembre 2026
• Relevé bancaire du compte du syndicat
• Trois virements débités après la cessation des fonctions
• Assignation ne contenant pas la demande de dommages-intérêts

Le syndicat des copropriétaires obtient la transmission des archives et une provision correspondant aux prélèvements injustifiés. L’ancien syndic doit restituer les fonds, transmettre les documents sous astreinte et supporter les frais de la procédure ; la demande nouvelle de dommages-intérêts n’est pas examinée au fond.

• Remise exhaustive des archives et documents comptables
• Transmission des références bancaires et comptes apurés
• Paiement de 3 432,58 euros avec intérêts légaux
• Application d’une astreinte après un délai d’un mois
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Réintroduction éventuelle d’une demande indemnitaire par acte contradictoire

À faire

• Formaliser la cessation du mandat de l’ancien syndic
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Inventorier les archives, comptes et documents manquants
• Produire les relevés bancaires des prélèvements litigieux
• Présenter chaque demande dans l’acte introductif

À éviter

• Omettre les délais prévus par l’article 18-2
• Demander des dommages-intérêts pour la première fois à l’audience
• Se limiter à invoquer la non-comparution du défendeur
• Réclamer une provision sans établir l’obligation
• Négliger le bordereau récapitulatif des pièces remises

La remise des archives par l’ancien syndic

L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose la remise de la trésorerie et des références bancaires sous quinze jours, des archives sous un mois, puis des comptes apurés et clôturés dans les deux mois suivants. Après mise en demeure infructueuse, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner cette remise sous astreinte. La carence compromettant le fonctionnement de la copropriété justifie ici une astreinte de 500 euros par jour, pendant six mois.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation établie et non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit établir la contestation sérieuse. Les relevés bancaires démontrant trois virements postérieurs à la cessation du mandat ont suffi à justifier la restitution provisionnelle de leur montant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La recevabilité des demandes présentées à l’audience

Une demande de provision au titre de dommages-intérêts, formulée à l’audience mais absente de l’assignation, est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été soumise contradictoirement au défendeur. La non-comparution de celui-ci ne dispense pas du respect du contradictoire.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965