Discipline des avocats : dissimulation d’une sanction universitaire et interdiction d’exercice assortie du sursis

La procédure disciplinaire étant orale, l’acte de poursuite valant citation, communiqué avec les textes applicables, les griefs et les pièces, permet à l’avocat de connaître les faits reprochés et d’exercer ses droits de la défense. L’absence de conclusions écrites de l’autorité de poursuite ne justifie donc pas la nullité lorsque l’intéressé a disposé des éléments nécessaires pour s’expliquer.

L’erreur de visa entre les articles 1.3 et 3.1 du règlement intérieur national constitue une erreur matérielle sans effet sur les droits de la défense, dès lors que les motifs et l’acte de saisine identifient clairement le fondement disciplinaire. La cour refuse donc d’annuler ou de rectifier la décision.

La dissimulation volontaire d’une sanction disciplinaire lors d’une demande d’inscription méconnaît les principes de loyauté, dignité et honneur imposés par les articles 3, 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et l’article 1.3 du RIN. Une interdiction d’exercice de douze mois entièrement assortie du sursis, complétée par vingt heures de formation déontologique, est jugée proportionnée.

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Un avocat n’avait pas déclaré, lors de sa demande d’inscription à un nouveau barreau, une sanction disciplinaire universitaire prononcée pour des faits de harcèlement sexuel. La cour retient un manquement aux principes de dignité et d’honneur, écarte les irrégularités procédurales invoquées et confirme la sanction de douze mois d’interdiction d’exercice, entièrement assortis du sursis, ainsi que la formation complémentaire en déontologie.

Un avocat, inscrit initialement auprès d’un barreau puis démissionnaire, a sollicité son inscription auprès d’un autre barreau. Il a rempli une déclaration sur l’honneur comportant des questions relatives à d’éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.

Quelques mois auparavant, une autorité universitaire lui avait infligé une sanction disciplinaire de six mois d’interdiction d’enseignement et de recherche pour des faits de harcèlement sexuel envers une étudiante. Cette sanction lui avait été notifiée avant sa demande d’inscription, mais il n’en a pas fait état dans le questionnaire.

Le conseil de discipline l’a déclaré coupable de manquements aux principes de dignité et d’honneur, puis lui a infligé douze mois d’interdiction d’exercice, entièrement assortis du sursis, ainsi qu’une formation complémentaire de vingt heures en déontologie. L’avocat a demandé l’annulation ou l’infirmation de cette décision, invoquant des irrégularités procédurales et contestant le caractère fautif de son omission. La cour a rejeté ses moyens, confirmé la sanction et mis les dépens d’appel à sa charge.

• Sanction disciplinaire antérieure connue et notifiée avant la demande d’inscription
• Questionnaire d’inscription comportant une question sur les sanctions disciplinaires
• Réponse négative malgré la compréhension reconnue de la question posée
• Omission volontaire de l’information due à l’ordre professionnel
• Atteinte caractérisée aux principes de loyauté, dignité et honneur
• Sanction proportionnée à la gravité du manquement et à ses circonstances

• Dossier d’inscription et déclaration sur l’honneur du 6 juillet 2022
• Réponse négative à la question n° 6 sur les sanctions disciplinaires
• Décision universitaire du 31 mars 2022 et preuve de sa notification
• Reconnaissance devant la cour de la compréhension de la question
• Aveu d’avoir informé l’employeur mais pas l’ordre professionnel

L’avocat conserve la possibilité d’exercer, la peine d’interdiction étant entièrement assortie du sursis, mais il demeure soumis à une formation déontologique obligatoire. L’ordre professionnel voit confirmé le bien-fondé de la sanction disciplinaire et l’intéressé supporte les dépens d’appel.

• Maintien de l’inscription et de l’exercice professionnel
• Exécution de vingt heures de formation en déontologie sous douze mois
• Maintien du sursis attaché à l’interdiction de douze mois
• Prise en charge des dépens d’appel par l’avocat
• Renforcement de l’obligation de transparence envers l’ordre

À faire

• Répondre complètement au questionnaire d’inscription
• Déclarer toute sanction disciplinaire déjà notifiée
• Conserver les décisions et preuves de notification
• Vérifier les textes visés dans l’acte de poursuite
• Suivre la formation déontologique imposée dans le délai

À éviter

• Omettre une sanction connue lors de l’inscription
• Assimiler un recours à une suspension de la sanction
• Confondre sanction pénale et sanction disciplinaire
• Invoquer une erreur matérielle sans démontrer un grief
• Négliger les obligations de loyauté envers le barreau

La procédure orale et les droits de la défense

L’acte de poursuite valant citation, communiqué avec les textes applicables, les griefs et les pièces du dossier disciplinaire, permettait à l’avocat de connaître précisément les motifs de sa comparution et de s’expliquer. Aucune conclusion écrite supplémentaire de l’autorité de poursuite n’était nécessaire.

L’erreur matérielle de visa des textes disciplinaires

La mention de l’article 3.1 du RIN dans le dispositif, au lieu de l’article 1.3, est une erreur matérielle. L’acte de saisine et les motifs identifiaient le fondement pertinent, et cette erreur n’a causé aucun grief ni effet juridique préjudiciable. La nullité n’est donc pas encourue.

La dissimulation d’une sanction et les principes essentiels

L’avocat qui tait volontairement une sanction disciplinaire connue lors de sa demande d’inscription manque aux principes de loyauté, dignité et honneur résultant des articles 3, 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 3 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et de l’article 1.3 du RIN. La sanction de douze mois, entièrement assortie du sursis, avec formation déontologique, est proportionnée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Articles 3, 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971