Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit : absence de preuve de la remise du formulaire de rétractation

La déchéance du droit aux intérêts est encourue lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. La vérification de solvabilité exigée par l’article L. 312-16 peut être établie à partir des déclarations de l’emprunteur, lorsqu’elles sont corroborées par des justificatifs suffisants ; l’article L. 341-2 permet alors une déchéance totale ou proportionnelle en cas de manquement.

En revanche, l’article L. 312-21 impose la remise d’un exemplaire du contrat comportant un formulaire détachable de rétractation, sous peine de déchéance en application de l’article L. 341-4. La charge de la preuve incombe au prêteur. Une clause contractuelle de reconnaissance ne constitue qu’un indice, qui doit être corroboré par des éléments extérieurs. La production d’une liasse vierge ou rééditée par la banque ne suffit pas, même si certains documents ont été signés ou paraphés. Faute de preuve complémentaire établissant la remise effective d’un contrat doté du formulaire, la déchéance est maintenue. Les paiements doivent être imputés sur le capital, à l’exclusion des intérêts conventionnels. La banque, succombant en appel, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et ne peut obtenir l’article 700.

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La cour d’appel a confirmé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts. Les éléments produits établissaient une vérification suffisante de la solvabilité des coemprunteurs, mais l’offre signée ne comportait pas le formulaire détachable de rétractation. La liasse rééditée par la banque ne prouvait pas sa remise effective. La créance a été maintenue après imputation des règlements.

Une banque a consenti à deux coemprunteurs un regroupement de crédits de 56 600 euros, remboursable en 144 mensualités. Après le prononcé de la déchéance du terme, elle les a assignés en paiement.

Le juge des contentieux de la protection a déchu le prêteur de son droit aux intérêts et a fixé la créance au montant du capital restant dû après imputation des règlements. La banque a fait appel, contestant notamment l’insuffisance de la vérification de solvabilité et l’absence de preuve de remise du formulaire détachable de rétractation.

La cour retient que les revenus et charges déclarés étaient corroborés par des avis d’imposition, bulletins de salaire et documents patrimoniaux contemporains du contrat. En revanche, l’exemplaire signé de l’offre ne comportait pas le formulaire. La liasse rééditée par la banque, même accompagnée de documents signés, ne prouve pas la remise effective d’un exemplaire doté du formulaire. La déchéance du droit aux intérêts et la fixation de la créance sont confirmées.

• Vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisamment nombreuses
• Corroborer les déclarations de revenus par des justificatifs contemporains
• Remettre un exemplaire du contrat comportant le formulaire détachable
• Établir cette remise par des éléments complémentaires à la clause type
• Écarter les documents vierges ou réédités émanant du prêteur
• Imputer les règlements sur le capital en cas de déchéance

• Fiche de dialogue signée par les emprunteurs
• Avis d’impôt établi au titre des revenus antérieurs
• Bulletins de salaire contemporains de la conclusion du contrat
• Attestation relative à l’acquisition du bien immobilier
• Exemplaire signé de l’offre sans formulaire détachable
• Liasse contractuelle rééditée comportant un formulaire en page 41

La banque conserve sa créance en capital, mais perd le bénéfice des intérêts conventionnels faute de preuve suffisante de remise du formulaire de rétractation. Les emprunteurs bénéficient de l’imputation de leurs règlements sur le capital ; la banque supporte les dépens d’appel et n’obtient pas de frais irrépétibles.

• Exclusion des intérêts conventionnels
• Imputation des paiements sur le capital
• Maintien de la créance arrêtée en première instance
• Condamnation de la banque aux dépens d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Conserver la fiche de dialogue signée
• Réunir les justificatifs de revenus contemporains
• Vérifier la présence du formulaire dans l’exemplaire remis
• Documenter la remise par des éléments extérieurs
• Recalculer la créance après imputation des paiements

À éviter

• Se limiter aux déclarations de solvabilité
• Invoquer uniquement une clause de reconnaissance type
• Produire seulement une liasse rééditée par la banque
• Assimiler des signatures partielles à une remise complète
• Réclamer les intérêts après déchéance

La vérification de solvabilité au titre de l’article L. 312-16 du Code de la consommation

La solvabilité peut être évaluée à partir d’informations fournies par les emprunteurs lorsqu’elles sont suffisamment nombreuses et accompagnées de justificatifs. La banque a produit une fiche de dialogue, un avis d’imposition, des bulletins de salaire et une attestation patrimoniale contemporains du contrat. Ces éléments établissaient la consistance et la permanence des revenus ; le manquement n’était donc pas caractérisé.

La preuve de la remise du formulaire détachable de rétractation

L’article L. 312-21 impose que l’exemplaire remis du contrat comporte ce formulaire, l’article L. 341-4 sanctionnant le défaut par la déchéance du droit aux intérêts. La preuve de la remise incombe au prêteur. Une clause type signée ne constitue qu’un indice. La liasse vierge ou rééditée émanant de la banque, même partiellement signée, ne démontre pas la remise effective de l’exemplaire requis.

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance prive le prêteur des intérêts conventionnels. L’ensemble des règlements doit être imputé sur le capital emprunté. Le décompte retenu en première instance n’étant pas contesté, la créance fixée sans intérêts est confirmée. La banque, qui succombe, supporte les dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700 à son profit.

Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-19 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile