Compétence du tribunal de commerce : clause attributive ambiguë et responsabilité légale des constructeurs

Le tribunal applique l’article L.721-3 du Code de commerce et l’article 1792 du Code civil pour apprécier la compétence respective du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire. La clause contractuelle attribuant compétence au tribunal judiciaire est jugée ambiguë et insuffisamment précise, notamment parce qu’elle vise l’exécution du contrat sans exprimer clairement une exclusion de la compétence commerciale pour une action fondée sur la responsabilité légale des constructeurs. L’exception d’incompétence est donc rejetée.

La fin de non-recevoir fondée sur les articles 47 et 48 du contrat est également écartée. La notification préalable exigée par l’article 47 a été effectuée. L’article 48 ne mettait pas à la charge exclusive de la demanderesse la saisine préalable du président du tribunal judiciaire et ne prévoyait aucune sanction en cas d’inaction. Une partie ne peut donc faire supporter à l’autre les conséquences de sa propre absence de diligence.

La demande de communication de pièces sous astreinte est rejetée, le document sollicité n’existant pas et son absence ne faisant pas obstacle à la poursuite de l’instance au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une action en réparation de désordres liés à des travaux, le tribunal a écarté l’exception d’incompétence fondée sur une clause attributive ambiguë. Il a également déclaré l’action recevable, la réclamation préalable ayant été effectuée et la médiation ne s’imposant pas exclusivement à la demanderesse. La communication de pièces a été refusée, le protocole transactionnel invoqué n’existant pas.

Une société ayant fait réaliser des travaux a assigné une société immobilière afin d’obtenir réparation de désordres qu’elle imputait à ces travaux.

La défenderesse a soulevé, avant toute défense au fond, l’incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, en invoquant une clause contractuelle attributive de compétence. Elle a également soutenu que l’action était irrecevable faute de réclamation et de médiation préalables, puis demandé la communication, sous astreinte, d’un protocole transactionnel et de pièces relatives à une indemnisation obtenue auprès d’une autre société.

Le tribunal a retenu que la clause était ambiguë et ne permettait pas d’écarter avec certitude la compétence commerciale pour une action fondée sur la responsabilité légale des constructeurs. Il a aussi jugé la demanderesse recevable, la notification préalable ayant été effectuée et la procédure de médiation n’incombant pas exclusivement à cette dernière. La communication de pièces a été refusée, le protocole invoqué n’existant pas.

• Identifier une clause contractuelle claire et précise
• Vérifier si le litige relève de la responsabilité légale des constructeurs
• Comparer la clause avec la compétence attribuée par l’article L.721-3
• Établir la notification préalable de la réclamation
• Rechercher une obligation contractuelle de médiation exclusivement imputable à une partie
• Vérifier l’existence matérielle des pièces sollicitées

• Contrat de contractant général signé le 19 septembre 2019
• Clause contractuelle d’attribution de compétence de l’article 49
• Lettre recommandée du 15 mai 2024
• Ordonnance de référé du 20 novembre 2024
• Reconnaissance de l’absence de protocole transactionnel

La société demanderesse demeure recevable devant le tribunal de commerce et l’instance se poursuit sur le fond. La société défenderesse ne peut obtenir ni le renvoi au tribunal judiciaire ni la communication sous astreinte d’un protocole inexistant.

• Maintien de la compétence du tribunal de commerce
• Poursuite de la mise en état sur le fond
• Rejet de la fin de non-recevoir contractuelle
• Absence de production forcée d’un protocole inexistant
• Réserve des dépens et demandes accessoires

À faire

• Relire précisément la clause attributive de compétence
• Qualifier le fondement juridique de l’action
• Conserver la preuve de la notification préalable
• Vérifier la répartition contractuelle de la médiation
• Inventorier les pièces réellement existantes

À éviter

• Invoquer une compétence exclusive sans clause non équivoque
• Imputer unilatéralement une médiation non engagée
• Demander la production d’un document inexistant
• Négliger les délais d’appel de quinze jours
• Confondre ordonnance de référé et décision au principal

La portée des clauses attributives de compétence

La clause contractuelle visant le tribunal judiciaire ne permettait pas d’établir avec suffisamment de certitude une dérogation à la compétence du tribunal de commerce. Le litige portait sur la responsabilité légale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil, matière relevant également de l’article L.721-3 du Code de commerce. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.

La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable

La notification prévue par l’article 47 du contrat avait été adressée. L’article 48 ne désignait pas la partie tenue de saisir le président du tribunal judiciaire et ne prévoyait aucune sanction en cas d’absence de saisine. La demanderesse ne pouvait donc supporter seule les conséquences de l’inaction commune.

La communication de pièces inexistantes

La demande de production sous astreinte a été rejetée, la demanderesse ayant reconnu qu’aucun protocole transactionnel n’avait été conclu avec la société tierce. L’absence de cette pièce, qui n’existait pas, ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’instance au fond.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 134 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 865 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.721-3 du Code de commerce