Garantie décennale des fenêtres de toit : responsabilité du couvreur pour défaut d’étanchéité et garantie limitée de l’assureur

L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. Le tribunal retient que les infiltrations apparues dans le délai de dix ans étaient rattachables à l’intervention de l’entreprise, qui avait intégré les châssis de fenêtres de toit lors de la réfection de la couverture. L’absence d’étanchéité rendait le bien impropre à sa destination. La preuve d’une vétusté exclusive des châssis n’était pas rapportée.

L’assureur devait sa garantie au titre des dommages matériels, correspondant aux travaux de reprise, mais non au titre du préjudice de jouissance, qualifié de dommage immatériel dépourvu de caractère pécuniaire. La franchise contractuelle pouvait être opposée à l’entreprise assurée.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts ont couru à compter de l’assignation, la mise en demeure antérieure n’étant pas chiffrée. L’article 1103 du Code civil a également été mobilisé pour apprécier l’opposabilité du rapport d’expertise et l’obligation contractuelle de garantie. L’entreprise et son assureur ont été condamnés solidairement aux travaux de reprise, tandis que l’entreprise reste seule tenue du préjudice de jouissance et de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’expertise judiciaire a établi que les infiltrations provenaient de l’intégration défectueuse des châssis dans la toiture. La responsabilité décennale de l’entreprise est retenue. Celle-ci et son assureur sont condamnés solidairement au coût des travaux de reprise, la garantie de l’assureur étant limitée aux dommages matériels. L’entreprise est seule tenue d’indemniser le préjudice de jouissance.

Des propriétaires ont fait rénover la couverture de leur habitation en 2016 par une entreprise de toiture. Les quatre fenêtres de toit existantes et leurs châssis ont été conservés puis réintégrés dans la nouvelle couverture. Des infiltrations ont été signalées à partir de 2021. L’entreprise a réalisé de nouveaux travaux en 2022, sans que leur détail soit établi.

Une expertise judiciaire a localisé les désordres au niveau de l’intégration des châssis dans la toiture et a validé une solution de reprise. Les propriétaires ont demandé l’indemnisation du coût des travaux et d’un préjudice de jouissance sur le fondement de la garantie décennale. L’entreprise a appelé son assureur en garantie.

Le tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise, condamne solidairement celle-ci et son assureur au coût des travaux, mais limite la garantie de l’assureur aux dommages matériels. L’entreprise est seule condamnée au titre du préjudice de jouissance.

• Dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans
• Impropriété à destination résultant du défaut d’étanchéité
• Rattachement des désordres à la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de preuve d’une cause étrangère exclusive
• Rapport d’expertise soumis contradictoirement à l’assureur
• Garantie de l’assureur limitée aux dommages matériels

• Facture des travaux de réfection de toiture réalisés en 2016
• Rapport d’expertise judiciaire localisant les fuites au niveau des châssis intégrés
• Courriers signalant les problèmes d’étanchéité apparus en 2021
• Photographies des coulures, fuites au sol, bassines et serviettes
• Devis de reprise validé par l’expert

L’entreprise de toiture et son assureur sont solidairement tenus du coût des travaux de reprise, tandis que l’entreprise reste seule tenue du préjudice de jouissance. L’assureur peut opposer sa franchise à l’entreprise assurée, mais doit garantir la condamnation matérielle dans les limites retenues.

• Paiement solidaire de 7 473,40 euros pour les travaux
• Paiement de 2 000 euros de préjudice de jouissance par l’entreprise
• Garantie de l’assureur limitée aux dommages matériels
• Franchise contractuelle de 1 800 euros opposable à l’entreprise
• Support in solidum des dépens et frais d’expertise

À faire

• Conserver les factures et descriptifs des travaux réalisés
• Documenter précisément la date d’apparition des infiltrations
• Faire constater les désordres par une expertise contradictoire
• Chiffrer la mise en demeure avant de réclamer les intérêts
• Vérifier la distinction entre dommages matériels et immatériels

À éviter

• Invoquer une cause étrangère sans preuve technique suffisante
• Réemployer des châssis sans contrôler leur intégration étanche
• Présenter une mise en demeure non chiffrée
• Réclamer à l’assureur la garantie du préjudice de jouissance
• Négliger la participation de l’assureur aux opérations d’expertise

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère prouvée. Les infiltrations apparues dans le délai de dix ans étaient rattachables à l’intervention de l’entreprise, qui avait intégré les châssis des fenêtres de toit. L’absence d’étanchéité caractérisait une impropriété à destination.

L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport était opposable à l’assureur car il avait été soumis à la discussion contradictoire. L’assureur avait été informé du sinistre, garanti l’assistance de son assurée pendant l’expertise et était représenté par un expert bâtiment. Le rapport, complété par les autres pièces, permettait donc de fonder la condamnation à garantie.

L’étendue de la garantie décennale de l’assureur

La garantie couvrait les dommages matériels correspondant aux travaux de reprise, mais pas le préjudice de jouissance, qualifié de dommage immatériel dépourvu de caractère pécuniaire. La franchise contractuelle pouvait être opposée à l’entreprise assurée, s’agissant d’une garantie obligatoire.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile