Responsabilité décennale des plages de piscine : ouvrage maçonné impropre à sa destination et garantie de l’assureur à la date des travaux

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les plages de piscine constituent un ouvrage lorsqu’elles impliquent des travaux de maçonnerie et l’incorporation de matériaux au sol. Les désordres qui compromettent leur usage normal et les rendent impropres à leur destination relèvent de la responsabilité décennale, dès lors qu’ils apparaissent dans le délai d’épreuve et n’étaient pas apparents lors de la réception.

L’article 1792-6 du Code civil permet de retenir une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession des travaux et que la facture a été payée, en l’absence de réserves. La clause de renonciation à recours relative à l’absence d’assurance dommages-ouvrage ne fait pas obstacle à la garantie décennale.

L’assureur décennal au moment des travaux doit garantir les dommages matériels, même si un autre assureur couvrait l’entreprise lors de la réclamation. Les garanties facultatives sont mobilisables auprès de l’assureur en place lors de la réclamation, dans les limites de sa police. Le préjudice de jouissance, consécutif au dommage matériel garanti, est couvert par cette garantie facultative, contrairement au préjudice moral. Les limites d’une assurance obligatoire ne sont pas opposables au tiers bénéficiaire, tandis que celles des garanties facultatives le sont. La TVA ne peut être incluse dans l’indemnité sans preuve de sa non-récupération.

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Des désordres affectant les plages d’une piscine, notamment des soulèvements, ripages et défauts de liaison, rendaient leur usage dangereux et impropre à leur destination. Le tribunal a retenu une réception tacite en 2013 et condamné l’entreprise de maçonnerie ainsi que son assureur décennal au financement des reprises et à l’indemnisation des préjudices de jouissance et moral. L’assureur intervenu lors de la réclamation a garanti le préjudice de jouissance consécutif.

Après l’acquisition d’une maison avec piscine, un propriétaire a constaté le soulèvement et l’écartement des plages de la piscine. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé des désaffleurements, des ripages et des défauts de conception liés notamment à l’absence de liaison adaptée entre les plages et les bajoyers. Ces désordres rendaient l’usage de la plage dangereux et impropre à sa destination.

L’entreprise chargée de la maçonnerie des plages a été mise en cause, ainsi que ses assureurs successifs. L’expertise a également constaté des fissurations des murets, sans établir que ces ouvrages avaient été réalisés par cette entreprise. Le tribunal a retenu une réception tacite en 2013, condamné l’entreprise et son assureur décennal au titre des reprises, et accordé des indemnités pour les préjudices de jouissance et moral. L’assureur intervenu lors de la réclamation a garanti le préjudice de jouissance au titre des dommages immatériels consécutifs.

• Qualification des plages de piscine comme ouvrages maçonnés incorporés au sol
• Réception tacite établie par paiement, prise de possession et absence de réserves
• Désordres apparus dans le délai d’épreuve décennal
• Impropriété à destination résultant de défauts de planéité dangereux
• Imputabilité des malfaçons à l’entreprise ayant construit les plages
• Absence de désordres apparents ou connus lors de la réception
• Correspondance entre les dommages et les activités garanties

• Rapport d’expertise judiciaire constatant désaffleurements, ripages et défauts de planéité
• Analyse technique de l’absence de liaison rotule entre plages et bajoyers
• Facture du 17 juin 2013, paiement et prise de possession de l’ouvrage
• Absence de réserves lors de la réception tacite
• Rapport établissant l’apparition substantielle des désordres après l’acquisition

L’entreprise est tenue des reprises des plages et des préjudices directement retenus, avec garantie de l’assureur décennal pour les dommages matériels. L’assureur présent lors de la réclamation garantit le préjudice de jouissance dans les limites de sa garantie facultative, tandis que les demandes relatives aux murets et au préjudice moral ne sont pas couvertes par cette répartition.

• Indemniser les travaux de reprise des plages hors taxe
• Appliquer l’indexation selon l’indice BT01
• Garantir le préjudice de jouissance par l’assureur facultatif
• Écarter les demandes concernant les murets non imputables
• Supporter solidairement dépens et frais d’expertise

À faire

• Qualifier techniquement les travaux comme ouvrage
• Établir la date et les modalités de réception
• Documenter les désordres par expertise contradictoire
• Vérifier l’activité garantie dans chaque police
• Distinguer dommages matériels et immatériels

À éviter

• Invoquer une clause étrangère à la garantie décennale
• Confondre assureur lors des travaux et lors de la réclamation
• Réclamer la TVA sans justifier sa non-récupération
• Imputer des désordres à une entreprise non intervenante
• Présenter un préjudice moral comme dommage immatériel garanti

La responsabilité décennale des ouvrages de piscine

Les plages de piscine impliquant des travaux de maçonnerie et l’incorporation de matériaux au sol constituent des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil. Les désaffleurements et ripages altérant la quiétude et la sécurité d’utilisation les rendent impropres à leur destination. Apparues dans le délai décennal et non établies comme apparentes lors de la réception, les pathologies engagent la responsabilité de plein droit du constructeur.

La réception tacite des travaux de maçonnerie

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Le paiement de la facture du 17 juin 2013, la prise de possession et l’absence de réserves ont permis de retenir une réception tacite à cette date. Un courriel ultérieur, isolé et non corroboré, ne démontrait pas l’apparence des désordres lors de la réception.

La répartition des garanties d’assurance

L’assureur décennal au moment du fait dommageable garantit les dommages matériels relevant de l’activité assurée. L’assureur présent lors de la réclamation peut garantir les dommages immatériels consécutifs couverts par sa police, notamment la privation de jouissance. Le préjudice moral n’entre pas dans cette garantie. Les limites de l’assurance obligatoire ne sont pas opposables au tiers, contrairement à celles des garanties facultatives.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile