Provision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile : absence de contestation sérieuse après expertise des travaux de charpente

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La réalisation intégrale des travaux et l’impayé des factures établissaient ici l’obligation contractuelle, sous réserve d’un éventuel défaut d’exécution suffisamment caractérisé.

La contestation tirée de défauts d’alignement n’a pas été retenue. Le rapport d’expertise judiciaire contradictoire concluait à l’absence de désordres imputables à l’entreprise et relevait qu’aucun défaut d’alignement de la structure métallique n’avait été constaté. Le constat relatif au muret ne démontrait pas un défaut de la charpente, tandis que le constat de géomètre invoqué n’était pas produit en appel. La provision correspondant aux factures a donc été confirmée.

La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée.

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Une entreprise avait réalisé une charpente métallique pour une société civile immobilière, mais plusieurs factures demeuraient impayées. Après expertise, le juge des référés avait accordé une provision. En appel, le maître d’ouvrage invoquait des défauts d’alignement. La cour a relevé que l’expertise contradictoire n’établissait aucun désordre imputable à l’entreprise et que les autres constats produits ne démontraient pas les défauts allégués. L’ordonnance a été confirmée.

Une société civile immobilière a confié à une société spécialisée la réalisation d’une charpente métallique pour un bâtiment industriel, selon un devis accepté. Plusieurs factures sont restées impayées malgré des mises en demeure.

Après une expertise judiciaire, l’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux travaux réalisés. Le juge a accueilli cette demande et condamné le maître d’ouvrage au paiement des factures, des intérêts et des dépens.

En appel, le maître d’ouvrage invoquait des défauts d’alignement des poteaux et des murs de parpaings. La cour relève que l’expertise contradictoire n’a établi aucun désordre imputable à l’entreprise, que le constat relatif au muret ne prouvait pas un défaut de la structure métallique et que le constat de géomètre n’était pas produit. Elle confirme donc l’ordonnance.

• Marché de travaux accepté par le maître d’ouvrage
• Travaux intégralement réalisés par l’entreprise
• Factures correspondantes demeurées impayées
• Désordres allégués non établis par l’expertise contradictoire
• Absence d’imputabilité des difficultés à l’entreprise
• Constats produits ne démontrant pas un défaut de la structure métallique
• Existence de l’obligation non sérieusement contestable

• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire
• Constat d’huissier du 19 octobre 2023 relatif au muret
• Factures correspondant aux travaux réalisés
• Mises en demeure de payer les factures
• Absence de constat d’un défaut d’alignement de la structure métallique

La société civile immobilière doit régler la provision correspondant aux travaux, les intérêts et les frais mis à sa charge. L’entreprise obtient la confirmation de sa créance provisionnelle, tandis que la contestation fondée sur les défauts d’alignement est écartée.

• Maintien du paiement provisionnel de 64 350 euros
• Maintien des intérêts au taux légal sur les factures
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le devis accepté et les factures impayées
• Justifier les mises en demeure régulièrement distribuées
• Verser le rapport d’expertise judiciaire contradictoire
• Établir précisément l’imputabilité des désordres allégués
• Produire en appel tous les constats invoqués

À éviter

• Invoquer un constat non produit devant la cour
• Confondre le défaut d’un muret avec celui de la structure
• Contester les factures sans preuve technique déterminante
• Négliger les observations sur le pré-rapport d’expertise
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Le régime de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La réalisation intégrale des travaux et l’absence de paiement des factures caractérisent ici l’obligation contractuelle, tandis que les désordres allégués ne sont pas établis.

La contestation sérieuse de l’obligation contractuelle

Les défauts d’alignement invoqués ne suffisent pas à créer une contestation sérieuse lorsque l’expertise judiciaire contradictoire ne constate aucun désordre imputable à l’entreprise. Le décalage d’un muret ne prouve pas un défaut d’alignement de la structure métallique.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire contradictoire

L’expertise retient l’absence de désordres imputables à l’entreprise et précise que les ajustements réalisés ont supprimé les défauts allégués. L’absence de production en appel du constat de géomètre et l’absence de dire au pré-rapport confortent cette analyse.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile