Saisie administrative à tiers détenteur : responsabilité limitée du tiers saisi et quotité saisissable des rémunérations du président de SAS

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales impose au tiers saisi de verser, dans les trente jours, les fonds qu’il détient ou doit au redevable, dans la limite de la dette fiscale. L’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de délivrer un titre exécutoire lorsque le tiers refuse de payer des sommes qu’il a reconnues devoir ou dont il a été judiciairement déclaré débiteur.

La censure constitutionnelle du dernier alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales prive l’administration de la possibilité d’obtenir automatiquement l’intégralité de la dette fiscale en raison d’un défaut de déclaration. Elle ne fait pas obstacle à une action fondée sur le refus de paiement de sommes effectivement dues par le tiers saisi.

L’administration doit établir l’existence d’une créance du redevable envers le tiers, son inclusion dans le champ de la saisie et le refus de paiement après notification. De simples virements ne suffisent pas à établir une reconnaissance non équivoque d’une dette salariale. Les trois virements explicitement libellés comme salaires ont toutefois permis de retenir une créance de 3 300 euros. La fraction saisissable, calculée selon les articles L. 3252-1 et R. 3252-2 du code du travail, a limité la condamnation à 411,92 euros, avec intérêts au taux légal.

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L’administration fiscale poursuivait une société ayant reçu des saisies administratives à tiers détenteur concernant les dettes personnelles de son président. La cour a écarté le fondement tiré du défaut de déclaration et retenu seulement trois virements qualifiés de salaires, pour 3 300 euros. Après application de la fraction insaisissable, la société a été condamnée à payer 411,92 euros, avec intérêts.

Un contribuable, président de la SAS MC 19, était redevable de dettes d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. L’administration fiscale a pratiqué deux saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société, qui versait périodiquement des sommes au contribuable.

Après l’absence de paiement par la société, l’administration a demandé sa condamnation, d’abord sur le fondement du manquement à l’obligation de déclaration prévu par le livre des procédures fiscales, puis sur celui du refus de paiement de sommes reconnues dues.

La cour a écarté la sanction fondée sur le défaut de déclaration, devenue inapplicable après la décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Elle a recherché si la société devait effectivement des sommes au contribuable au jour des saisies. Seuls trois virements explicitement qualifiés de salaires ont été retenus, pour 3 300 euros. Après application de la fraction insaisissable des rémunérations, la société a été condamnée à payer 411,92 euros, avec intérêts, outre les dépens.

• Établir que le tiers saisi s’est reconnu débiteur ou a été judiciairement condamné.
• Identifier des fonds effectivement détenus ou dus au jour de la saisie.
• Relier les fonds à une créance comprise dans le champ de la saisie.
• Rapporter la preuve d’une notification régulière de la saisie.
• Établir l’absence de paiement après notification et relance.
• Appliquer la fraction saisissable aux rémunérations concernées.

• Relevés du compte bancaire du redevable montrant les virements reçus.
• Relevés du compte bancaire de la SAS MC 19.
• Trois virements libellés comme salaires pour 1 500, 800 et 1 000 euros.
• Statuts prévoyant une rémunération possible du président.
• Courriers recommandés établissant la notification et les relances.
• Absence contestée de paiement au profit de l’administration fiscale.

L’administration fiscale obtient un titre exécutoire limité à la fraction saisissable des rémunérations effectivement établies. La SAS MC 19 échappe à la condamnation correspondant à la dette fiscale totale, mais doit payer 411,92 euros avec intérêts et supporter les dépens.

• Condamnation de la société à 411,92 euros avec intérêts légaux.
• Rejet du surplus correspondant à la dette fiscale globale.
• Maintien de la fraction insaisissable au bénéfice du salarié.
• Possibilité pour l’administration de poursuivre les créances réellement prouvées.
• Support des dépens de première instance et d’appel par la société.

À faire

• Vérifier la date et la régularité de notification de la saisie.
• Identifier les sommes dues au redevable au jour de la saisie.
• Produire les décisions fixant la rémunération et ses modalités.
• Distinguer les virements salariaux des acomptes ou paiements non identifiés.
• Calculer la fraction saisissable selon le barème applicable.

À éviter

• Réclamer automatiquement l’intégralité de la dette fiscale au tiers saisi.
• Assimiler tout virement à une reconnaissance de dette salariale.
• Négliger la fraction insaisissable de la rémunération.
• Confondre obligation de déclaration et obligation de paiement.
• Omettre de prouver le refus de paiement après notification.

La sanction constitutionnellement censurée du défaut de déclaration

La déclaration d’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales s’applique aux affaires non définitivement jugées. Elle interdit de condamner automatiquement le tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale pour défaut de déclaration. L’administration ne peut donc plus fonder sa demande sur cette sanction, mais conserve les actions relatives au paiement de sommes effectivement dues.

Les conditions du paiement par le tiers saisi

Sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, l’administration doit établir que le tiers s’est reconnu débiteur, ou a été judiciairement déclaré débiteur, qu’il détenait ou devait effectivement les fonds au jour de la saisie, que ces fonds entraient dans son champ et qu’il a refusé de les payer après notification. Le défaut de paiement des sommes reconnues dues peut justifier la délivrance d’un titre exécutoire.

La limitation de la saisie des rémunérations

Les sommes correspondant à des rémunérations sont soumises aux règles de la quotité saisissable prévues par les articles L. 3252-1 et R. 3252-2 du code du travail. Les virements non explicitement identifiés comme salaires ne suffisent pas à prouver une dette salariale. La cour a retenu trois salaires, puis limité la somme payable à 411,92 euros, la fraction insaisissable devant rester à la disposition du salarié.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 262 du livre des procédures fiscales, Article L. 262-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 906 du code de procédure civile, Article L. 3252-1 du code du travail, Article R. 3252-2 du code du travail, Article R. 3252-2 du code du travail, Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017