Référé et coupure d’électricité : absence de trouble manifestement illicite en cas de raccordement irrégulier au compteur d’un tiers

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans que l’urgence soit exigée. Le trouble doit toutefois résulter d’une violation évidente d’une règle de droit et porter sur un droit certain.

La rétrocession d’énergie par un client direct à un tiers est interdite sans autorisation écrite du concessionnaire, conformément au décret du 23 décembre 1994 et à l’article L331- du Code de l’énergie mentionné par la décision. Un raccordement au compteur d’un voisin, dépourvu d’autorisation et présentant des risques de sécurité, ne confère donc pas de droit certain à son maintien. La coupure d’un tel branchement ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

La provision prévue par l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile suppose que le demandeur établisse une obligation certaine dans son principe et son montant non sérieusement contestable. L’absence de trouble illicite privait ici la demande indemnitaire de fondement. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Une acquéreuse demandait en référé le rétablissement de l’électricité de son logement, alimenté par le compteur d’un autre lot, ainsi qu’une provision pour trouble de jouissance. La cour a confirmé le rejet de ses demandes, le branchement étant irrégulier et potentiellement dangereux. Le raccordement au compteur d’un tiers, interdit sans autorisation, ne constituait pas un droit certain pouvant être imposé.

Une acquéreuse a acheté un lot dans une copropriété horizontale dépourvu de compteur électrique individuel. L’alimentation du logement provenait du compteur utilisé par le locataire d’un autre lot. Celui-ci a interrompu le branchement.

L’acquéreuse a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement de l’électricité, le raccordement au compteur sous astreinte et une provision au titre d’un préjudice de jouissance. Elle soutenait que la coupure constituait un trouble manifestement illicite.

Les défendeurs invoquaient l’irrégularité et la dangerosité du branchement, ainsi que l’absence d’obligation de raccordement. Le diagnostic technique, une offre de raccordement et un arrêté préfectoral relatif à l’insalubrité du logement alimentant le branchement ont été examinés. La cour a confirmé le rejet des demandes, le raccordement au compteur d’un tiers étant interdit sans autorisation et ne constituant pas un droit certain.

• Établir une atteinte évidente à un droit certain
• Vérifier la régularité du raccordement au compteur d’un tiers
• Constater l’absence d’autorisation du concessionnaire
• Prendre en compte les risques de sécurité de l’installation
• Écarter la remise en état si l’illicéité n’est pas évidente
• Établir une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Diagnostic technique du 1er juin 2022 signalant les anomalies électriques
• Constat du raccordement du lot au compteur d’un tiers
• Offre de raccordement ENEDIS du 3 juin 2024
• Arrêté préfectoral constatant l’insalubrité et les risques électriques graves
• Absence d’autorisation écrite du concessionnaire

Le demandeur ne peut obtenir le rétablissement d’un branchement interdit ni une provision fondée sur sa coupure. Les occupants ou propriétaires concernés doivent recourir à un raccordement individuel conforme, tandis que la partie succombante assume les frais judiciaires.

• Absence de rétablissement du branchement irrégulier
• Rejet de l’astreinte de raccordement
• Rejet de la provision pour préjudice de jouissance
• Nécessité d’un raccordement individuel auprès du réseau
• Paiement des dépens d’appel par le demandeur
• Paiement de 1 000 euros à chacun des deux intimés au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’un compteur individuel
• Obtenir l’autorisation écrite du concessionnaire
• Faire réaliser un diagnostic électrique
• Solliciter une offre de raccordement conforme
• Documenter les risques affectant l’installation

À éviter

• Maintenir une rétrocession d’énergie non autorisée
• Revendiquer un droit au branchement irrégulier
• Demander une remise en état sans droit certain
• Fonder une provision sur un trouble non caractérisé
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état sans urgence ni absence de contestation sérieuse. Toutefois, l’atteinte doit être évidente et concerner un droit certain. La coupure d’un raccordement irrégulier, interdit sans autorisation du concessionnaire, ne remplissait pas cette condition.

La rétrocession d’énergie par un client direct

Le décret du 23 décembre 1994 interdit toute rétrocession d’énergie à un tiers sans autorisation écrite du concessionnaire. La juridiction a retenu que le lot était alimenté par le compteur d’un voisin, sans autorisation, alors qu’un raccordement individuel devait être mis en place. Aucun droit au maintien du branchement n’était donc établi.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, exige que l’obligation soit établie dans son principe et que son montant ne soit pas sérieusement contestable. La demande de provision a été rejetée, car elle reposait sur un trouble manifestement illicite qui n’était pas caractérisé.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L331- du Code de l’énergie, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 699 du Code de procédure civile, Décret du 23 décembre 1994