CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1148 FS-B

Pourvoi n° B 23-20.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.333 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, Mme Lapasset, M. Reveneau, M. Hénon, Mme Blanchard, Mme Ledoigt, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M. Fougères, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2023) et les productions, à la suite d’un contrôle réalisé sur site par les services de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIECCTE), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse), sur la base des informations contenues dans le procès verbal de travail dissimulé établi par la DIECCTE, a notifié à la société [2] (la société) une lettre d’observations du 24 septembre 2019 portant redressement, au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 13 novembre 2018, du chef de travail dissimulé entraînant une annulation des réductions de cotisations pratiquées, suivie d’une mise en demeure.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, pris en sa seconde branche, ainsi que sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches du pourvoi principal, formé par la société

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la caisse, pris en sa première branche, qui est préalable

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l’arrêt d’annuler le redressement pour travail dissimulé par dissimulation du salarié M. [Z] et de valider la mise en demeure à hauteur seulement d’une certaine somme, alors « que l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne visant qu’à la protection des intérêts de celle-ci, seule la personne auditionnée a qualité pour invoquer la violation de ces dispositions et non la société employeur, même si les personnes entendues étaient ses salariés ; qu’en l’espèce, la société sollicitait l’annulation du contrôle et du redressement en se prévalant de l’absence de consentement préalable des personnes auditionnées ; qu’en faisant partiellement droit à sa demande en annulant le redressement pour travail dissimulé par dissimulation du salarié M. [Z], motif pris de ce que M. [Z], M. [G], gérant et Mme [I] sa compagne, avaient été auditionnés sans qu’il soit vérifié le respect des dispositions de l’article L. 8271-6-1 précité concernant leur consentement, la cour d’appel a violé cet article ».

Réponse de la Cour

5. Selon l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail et mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.

6. En application de l’article L. 8271-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ces agents recherchent et constatent les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

7. A cette fin, ils sont habilités, en application de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

8. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci et que, dès lors, la société poursuivie du chef de travail dissimulé n’a pas qualité pour invoquer la violation de ce texte, même si les personnes entendues étaient ses salariés (Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-84.243, au Bulletin).

9. Cette jurisprudence, propre aux nullités de la procédure pénale, ne peut recevoir application en matière de contrôle de la régularité des procédures de redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale mises en oeuvre par les organismes de recouvrement.

10. En effet, lorsqu’il est établi par l’organisme de recouvrement un redressement au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale assises sur les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à cette personne en contrepartie d’un travail dissimulé, la formalité prévue par l’article L. 8271-6-1 du code du travail participe à la garantie des droits de la personne tenue, en sa qualité d’employeur, au paiement de ces cotisations.

11. En conséquence, l’irrégularité des auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, en cas de non-respect de la formalité prévue par l’article L. 8271-6-1 du code du travail, peut être invoquée par le cotisant contrôlé pour contester la procédure de redressement et de recouvrement de cotisations et contributions mise en oeuvre à son encontre.

12. Ayant retenu que M. [Z], en situation de travail, avait été interrogé sur place par les agents en charge du contrôle sans que son consentement à l’audition ait été préalablement recueilli, la cour d’appel a exactement déduit que la société cotisante pouvait se prévaloir de l’irrégularité de l’audition de ce salarié.

13. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, formé par la société, pris en leurs premières branches, réunis

Enoncé des moyens

14. Par son premier moyen, la société fait grief à l’arrêt de valider le redressement pour travail dissimulé par dissimulation du salarié M. [V] et par sous-déclaration des masses salariales et de valider la mise en demeure dans la limite d’une certaine somme, alors « que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues ; que l’irrégularité affectant les auditions réalisées sans le consentement des personnes entendues rend le contrôle irrégulier et le redressement qui en est la suite doit être annulé ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir relevé que faute de production des procès verbaux des auditions réalisées sur place lors du contrôle du 13 novembre 2018, il n’était pas vérifié le respect des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail concernant le consentement préalable des personnes entendues dans le cadre du contrôle, à savoir M. [Z], M. [G] et Mme [I] et que la société avait été privée d’une garantie de fond qui vicie le contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé fondé sur leurs constatations, motif pris que le redressement pour dissimulation d’emploi salarié de M. [V] ne devait pas être annulé, ce dernier n’ayant pas été entendu sur place et la constatation de la dissimulation de ce salarié relevant uniquement des constatations effectuées par les agents de contrôle et de l’audition du gérant du 26 novembre 2018 à laquelle ledit gérant a expressément consenti et qu’il en était de même concernant le redressement résultant de la sous-évaluation des masses salariales, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 8271-6-1 du code du travail ».

15. Par son second moyen, la société fait le même grief à l’arrêt, alors « que la cassation d’un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêt en ses dispositions qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que, pour valider la mise en demeure dans la limite de 65 830 euros au titre des cotisations, contributions et majorations complémentaires, et 6 519 euros au titre des majorations de retard afférentes, pour condamner la société à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 72 349 euros au titre des cotisations, contributions, majorations complémentaires et majorations de retard concernant les années 2016 à 2018 et débouter celle-ci de ses demandes contraires, la cour a validé le redressement pour travail dissimulé par dissimulation du salarié M. [V] et par sous-déclaration des masses salariales ; que la cassation à intervenir de l’arrêt sur le premier moyen de cassation, en ce qu’il a été jugé que le redressement pour travail dissimulé par dissimulation du salarié M. [V] et par sous-déclaration des masses salariales était valide, entraînera, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt en ce qu’il a validé la mise en demeure dans la limite de 65 830 euros au titre des cotisations, contributions et majorations complémentaires, et 6 519 euros au titre des majorations de retard afférentes, condamné la société à payer à la caisse la somme de 72 349 euros au titre des cotisations, contributions, majorations complémentaires et majorations de retard concernant les années 2016 à 2018 et a débouté celle-ci de ses demandes contraires ».

Réponse de la Cour

16. Selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.

17. Il résulte de ce texte que si l’audition d’une personne réalisée sans son consentement est irrégulière, cette irrégularité ne s’étend pas à l’ensemble de la procédure de contrôle et du redressement subséquent, mais atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition.

18. Ayant souverainement constaté que le redressement au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale assises sur les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à M. [V] en contrepartie d’un travail dissimulé, ainsi que le redressement résultant de la sous-évaluation des masses salariales, ne reposaient pas sur l’audition d’un salarié, entachée d’irrégularité à défaut de recueil préalable de son consentement, mais sur les constatations effectuées par les agents de contrôle et l’audition du gérant à laquelle il avait expressément consentie, la cour d’appel en a exactement déduit que ces chefs de redressement n’encouraient pas la nullité.

19. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.