Si l’interdiction temporaire d’exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, contre l’avocat exerçant à titre individuel placé en liquidation judiciaire et omis du tableau ne l’empêche pas de demander sa réinscription pour reprendre son activité en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral, c’est à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé

CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 652 FS-B

Pourvoi n° K 25-13.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.265 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, domiciliée en son parquet général, [Adresse 2],

2°/ au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion, pris en la personne de son bâtonnier actuellement en exercice, dont le siège est maison de l’avocat, [Adresse 3],

3°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Z], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion, et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Chevalier, Mme Kerner-Menay, Mme Bacache-Gibeili, M. Barlow, conseillers, Mme Kass-Danno, M. Ittah, M. Grimbert, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 novembre 2024), le 17 décembre 2021, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion (le conseil de l’ordre) a prononcé l’omission de M. [Z] du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis en raison de la liquidation judiciaire prononcée à son égard par arrêt du 27 août précédent.

2. Le 2 février 2024, le conseil de l’ordre a rejeté la demande de réinscription au tableau de M. [Z]. Le même jour, il a déclaré irrecevable la demande d’inscription de la société unipersonnelle d’avocat Maître [Z] [R] (la société d’exercice libéral). M. [Z] a fait appel.

3. Après jonction des instances, la cour d’appel a confirmé les décisions du conseil de l’ordre.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis

Enoncé du moyen

4. Par son premier moyen, M. [Z] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de réinscription au tableau, alors :
« 1°/ que la décision d’omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l’ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L. 641-9 du code de commerce ; que dès lors, le conseil de l’ordre, saisi d’une demande de réinscription au tableau d’un avocat omis, ne peut rejeter cette demande au motif que la liquidation judiciaire de l’avocat, qui le prive temporairement d’exercer la profession d’avocat, ne serait pas clôturée ; que, pour rejeter la demande de levée d’omission présentée par M. [Z], la cour d’appel a considéré que, pour obtenir la mainlevée de l’omission prononcée par le conseil de l’ordre le 17 décembre 2021, il appartenait à M. [Z] de justifier que les conditions ayant présidé à la décision d’omission ne sont plus d’actualité, et que « tel n’est pas le cas en l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [Z] étant toujours en cours et ce dernier, qui entend exercer son office de façon individuelle, ne justifiant toujours pas d’un mode d’exercice de la profession d’avocat compatible avec la liquidation judiciaire » ; qu’elle a ajouté que « la situation personnelle de Monsieur [R] [Z] n’ayant, de ses propres dires, pas évolué au regard de la procédure collective en cours, celui-ci ne peut prétendre, sans qu’il y ait lieu à statuer sur d’éventuels manquements à la probité ou la dignité, à une décision de mainlevée de la décision d’omission le concernant à titre personnel » ; qu’en rejetant ainsi la demande de mainlevée d’omission formulée par M. [Z] au motif que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard était toujours en cours, la cour d’appel a violé les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ensemble les articles 104, 105 et 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 ;

2°/ qu’avant d’accueillir la demande de réinscription, le conseil de l’ordre vérifie que l’intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau ; que, pour rejeter la demande de levée d’omission présentée par M. [Z], la cour d’appel a rappelé que le conseil de l’ordre, dans sa décision du 17 décembre 2021, avait omis M. [Z] en raison « tant du défaut d’exercice effectif sans motif légitime de la profession d’avocat que de l’interdiction à lui faite d’exercice individuel de cette profession en application d’une décision de liquidation judiciaire rendue le 27 août 2021 à son encontre » (arrêt, p. 3, § 6) ; qu’elle a retenu que, pour obtenir la mainlevée de l’omission prononcée par le conseil de l’ordre le 17 décembre 2021, il appartenait à M. [Z] de justifier que les conditions ayant présidé à la décision d’omission ne sont plus d’actualité (arrêt, p. 3, § 8), et que « tel n’est pas le cas en l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [Z] étant toujours en cours et ce dernier, qui entend exercer son office de façon individuelle, ne justifiant toujours pas d’un mode d’exercice de la profession d’avocat compatible avec la liquidation judiciaire » ; qu’elle a ajouté que « la situation personnelle de Monsieur [R] [Z] n’ayant, de ses propres dires, pas évolué au regard de la procédure collective en cours, celui-ci ne peut prétendre, sans qu’il y ait lieu à statuer sur d’éventuels manquements à la probité ou la dignité, à une décision de mainlevée de la décision d’omission le concernant à titre personnel » ; qu’en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier si M. [Z] se trouvait dans l’un des cas visés par les articles 104 et 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et non si la cause retenue par la juridiction ordinale pour l’omettre du tableau, à savoir la liquidation judiciaire de M. [Z], avait cessé, la cour d’appel a violé l’article 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023. »

5. Par son second moyen, M. [Z] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable le demande d’inscription de la société d’exercice libéral, alors « que l’avocat qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu’il cesse dès lors d’exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 640-2 du code de commerce ; que, dès lors, l’interdiction temporaire d’exercice prévue par l’article L. 641-9, III, du code de commerce prononcée contre l’avocat exerçant à titre individuel au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne l’empêche pas d’exercer en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral ; que la cour d’appel a considéré que la procédure de liquidation judiciaire de M. [Z] étant encore en cours, celui-ci demeurait interdit d’exercer la profession en application des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce ; qu’elle en a déduit que « de ce fait, eu égard aux dispositions de l’article 4 du décret 93-492 du 25 mars 1993 exigeant, lors d’une demande d’inscription d’une société d’exercice libéral d’avocats, la liste des associés exerçant la profession d’avocat, la demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Selarl d’avocats Maître [Z] [R], dont Monsieur [R] [Z] est le seul associé, ne peut davantage prospérer » (arrêt, p. 3, in fine, p. 4, in limine) ; qu’en décidant ainsi que la Selarl d’avocats Maître [Z] [R] ne pouvait être inscrite au tableau parce que son seul associé, M. [Z], n’exerçait pas la profession d’avocat en raison de sa liquidation judiciaire encore en cours emportant interdiction temporaire d’exercice, quand M. [Z], malgré la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet, avait conservé la faculté d’exercer en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral, puisqu’un tel mode d’exercice ne constitue pas une activité professionnelle indépendante et, dès lors, n’était pas concerné par l’interdiction temporaire d’exercice attachée à la procédure de liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ensemble l’article 4 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019. »

Réponse de la Cour

6. Il résulte des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et des articles 104, 105 et 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, que, si l’interdiction temporaire d’exercice prononcée en application des deux premiers de ces textes contre l’avocat exerçant à titre individuel placé en liquidation judiciaire et omis du tableau ne l’empêche pas de demander sa réinscription pour reprendre son activité en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral, c’est à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé.

7. Après avoir relevé que M. [Z] se proposait d’exercer en qualité d’unique associé de la société d’exercice libéral, la cour d’appel en a exactement déduit, compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire en cours le concernant, que sa demande de réinscription au tableau devait être rejetée et que la demande d’inscription de cette société était irrecevable.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. M. [Z] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande d’inscription de la société d’exercice libéral, alors « que la cassation de l’arrêt en ce qu’il a confirmé la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis du 2 février 2024 rejetant la demande de M. [Z] tendant à la levée d’omission du tableau entraînera celle de l’arrêt en ce qu’il a confirmé la même décision du conseil de l’ordre déclarant irrecevable la demande d’inscription au barreau de Saint-Denis de la Réunion de la Selarl d’avocats Maître [Z] [R], par application de l’article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10. Le premier moyen étant rejeté, le grief pris d’une cassation par voie de conséquence est sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.