TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10644 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7EH

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Octobre 2026

S.A. SIA HABITAT

C/

[E] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 avril 2024, la société SA Sia Habitat a donné à bail à Mme [E] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 485,16 euros, outre une provision sur charge de 112,32.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, la société SA Sia Habitat a fait signifier à Mme [E] [O] un commandement de payer la somme principale de 1361,80 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la société SA Sia Habitat a fait assigner Mme [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :

Constater la résiliation du bail d’habitation, Ordonner l’expulsion de Mme [E] [O] ainsi que celle de tous occupants de son fait, du logement [Adresse 3] à [Localité 3], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, et d’un serrurier,Condamner Mme [E] [O] à la somme de 2380,39 euros sous réserves des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,Condamner Mme [E] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux, Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls,Condamner Mme [E] [O] à lui payer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,Condamner Mme [E] [O] à lui payer une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts légal à compter de la décision à intervenir,Condamner Mme [E] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, la présente assignation et ses suites s’il y a lieu et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée le 2 avril 2026 et renvoyée à l’audience du 25 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la société SA Sia Habitat, représentée par son conseil, précise que sa locataire a quitté les lieux le 14 mai 2026 et qu’elle maintient uniquement sa demande en paiement. Elle actualise sa créance à la somme de 7 599,50 euros arrêté au 25 juin 2026.

Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [E] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Sia Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 7599,50 euros arrêté au 14 mai 2026.

Force est de constater que ce décompte prend en charge des frais de dégradations, pour lesquelles aucune facture n’est produite. Il conviendra donc de déduire ces sommes pour un montant total de 495,50 euros.

Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour une somme de 16,92 euros.

Enfin, il conviendra de déduire les frais compris dans les dépens de la présente instance, pour un montant total de 294,07 euros.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 6 793,01 euros.

Il convient par conséquent de condamner Mme [E] [O] à payer à la société SA Sia Habitat la somme de 6 793,01 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au 14 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

En l’espèce, la société SA Sia Habitat ne démontre ni la mauvaise foi Mme [E] [O], ni l’existence d’un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

4. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, Mme [Z] sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, et de la présente assignation.

Les autres frais dont la condamnation est sollicitée sont hypothétiques.

5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société SA Sia Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [E] [O] à payer à la société la société SA Sia Habitat, la somme de 6793,01 euros, au titre des loyers et charges, arrêtée au 14 mai 2026, outre intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE Mme [E] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE-GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;