TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 05/10/2026
à : – Me A. [Localité 2]
– Mme [F] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 05/10/2026
à : – Me A. [Localité 2]
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/09511 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEEPT

N° de MINUTE :
1/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 5 octobre 2026

DEMANDERESSE À L’ORDONNANCE SUR REQUÊTE
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Agnès MONCLA, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1140

DÉFENDERESSE À L’ORDONNANCE SUR REQUÊTE
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [N] [C] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 5 octobre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 05 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/09511 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEEPT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au tribunal de céans le 24 avril 2026, Madame [N] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS en vue de voir rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 30 mars 2026 à la demande de Madame [O] [U].

À l’audience du 7 juillet 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné aux fins de reconvocation de Madame [N] [X] à l’adresse figurant sur son courrier.

À l’audience du 31 août 2026, Madame [N] [X] maintient sa demande de rétractation, niant toute intention d’abandon des lieux loués, ne conteste pas le principe et le montant de la dette, mais son quantum, souhaite se maintenir dans les lieux et souhaite pouvoir récupérer les effets personnels restés dans le logement.

Madame [O] [U] sollicite, aux termes de ses dernières écritures visées par le greffier de l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, de voir :
– à titre principal, débouter Madame [N] [X] de sa demande de rétractation,
– constater la résiliation du bail,
– ordonner la reprise des locaux sis [Adresse 3],
– constater l’absence d’une valeur marchande des biens mentionnés dans l’inventaire et les déclarer abandonnés,
– condamner Madame [N] [X] à lui payer une provision de 31.500,00 euros au titre de son trouble de jouissance dus du 1er juin 2021 (date de la cessation de la mise à disposition selon l’arrêté préfectoral) au 31 août 2026, à parfaire jusqu’à la reprise du logement,
– condamner Madame [N] [X] à lui verser 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais de commissaire de justice.

À l’appui de ses prétentions, Madame [O] [U] indique que son mari avait pris en charge, de manière autoritaire, la gestion administrative et financière de la famille et que, dans ce cadre, il a donné à bail à Madame [N] [X] une chambre de service dont elle est seule propriétaire.

Elle explique qu’un congé pour vente a été notifié à la locataire le 28 juin 2020, puis le 20 septembre 2020, en vain, cette dernière étant restée dans le logement sans pour autant en payer les loyers.

Elle expose que, par arrêté en date du 31 mai 2021, le Préfet de [Localité 1] a déclaré le logement impropre à l’habitation, et insalubre, et a demandé de faire cesser la mise à disposition du local et de reloger l’occupante, de sorte que des démarches ont été entreprises en ce sens.

Elle ajoute que, par jugement en date du 15 février 2023, le juge des

contentieux de la protection de ce tribunal l’a condamnée à payer à Madame [N] [X] la somme de 60.000,00 euros en réparation de son trouble de jouissance et lui a ordonné de transmettre à la locataire une offre de relogement, jugement dont elle n’a pris connaissance que courant mars 2023, son mari lui ayant cachée l’existence de cette procédure.

Elle explique que si une offre de relogement a bien été faite dès le 20 mars 2023, elle n’a, en revanche, pas été en mesure de régler la somme de 60.000,00 euros étant sans emploi et sans ressources.

Elle considère que l’abandon du logement s’avère, clairement, établi par les éléments du dossier, le commissaire de justice ayant, notamment, constaté le 11 juin 2025, lors du constat d’abandon, que “ les lieux sont inoccupés, aucune trace d’occupation récente, odeur de renfermé, présence de poussière, absence d’électricité, d’eau courante, de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène dans le logement, l’abandon ayant été confirmé par le gardien et un voisin. ”.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courriel en date du 9 septembre 2026, le tribunal de céans a sollicité les observations des parties par notes en délibéré sur la recevabilité de la saisine du juge des requêtes statuant en référé.

Au vu des notes en délibéré reçues au greffe de ce tribunal, il a été décidé de la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2026.

Après recherches, et au vu du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, il n’apparaît plus nécessaire de procéder à la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon, le locataire, ou tout occupant de son chef, peut former opposition à l’ordonnance.

L’opposition est formée dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.

L’exécution de l’ordonnance est suspendue pendant le délai d’opposition, ainsi qu’en cas d’opposition formée dans ce délai.

En l’espèce, l’ordonnance sur requête rendue le 30 mars 2026 a été signifiée à Madame [N] [X] le 15 avril 2026.

Cette dernière a fait opposition par courrier en date du 22 avril 2026 reçu au greffe de ce tribunal le 24 avril 2026.

Il convient de constater que son opposition est recevable.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 de la même loi.

S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement.

Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus.

Aux termes de l’article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 7 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1 353 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, par ordonnance sur requête en date du 30 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS a notamment constaté la résiliation du bail, ordonné la reprise des locaux, constaté l’absence d’une valeur marchande des biens laissés sur place et les a déclarés abandonnés, condamné Madame [N] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation due mensuellement, jusqu’à la reprise effective du logement, ainsi qu’aux dépens d’exécution incluant les débours.

Il ressort des éléments du dossier et des débats que l’abandon du logement, sis [Adresse 4]

[Localité 1], s’avère parfaitement établi, au regard notamment du procès-verbal de constat d’abandon du logement en date du 11 juin 2025, dressé par acte de commissaire de justice, qui constate que “ les lieux sont inoccupés, aucune trace d’occupation récente, odeur de renfermé, présence de poussière, présence de biens visiblement abandonnés sciemment, ne présentant aucune valeur marchande, l’abandon des biens étant, en outre, caractérisé par l’absence d’électricité, eau courante, denrées ou produits nécessaires à l’hygiène ou à la vie courante dans le logement, l’abandon ayant été confirmé par le gardien et un voisin.

Madame [N] [X] conteste le terme d’abandon, mais confirme avoir quitté le logement au mois de janvier 2023 pour habiter ailleurs et avoir, toutefois, conservé les clefs du logement sans pour autant apporter d’explications satisfaisantes à ce titre.

Mme [O] [U] sollicite la somme de 31.500,00 euros à titre de provision à valoir sur son trouble de jouissance exposant avoir été privée de son appartement.

Il est constant que, par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2021, le Préfet de [Localité 1] a mis en demeure Madame [O] [A] de faire cesser la mise à disposition du logement.

Madame [N] [X] ne pouvait, donc, prétendre à y rester et se devait de quitter le logement à charge pour Madame [O] [A] de lui proposer un relogement, c’est, donc, illégalement qu’elle en a poursuivi l’occupation.

Il ressort, par ailleurs, des pièces versées au dossier que, dès le 21 juin 2021, la propriétaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception, informé la locataire avoir contacté plusieurs agences et bailleurs lui demandant de lui faire parvenir, dans les meilleurs délais, les documents administratifs lui permettant de valablement constituer des dossiers, satisfaisant en cela à l’obligation de relogement qui lui était faite aux termes dudit arrêté préfectoral.

Madame [N] [X] n’y ayant pas déféré, elle a été relancée le 7 septembre 2021 par l’intermédiaire du conseil de la propriétaire, laquelle justifie, également, avoir sollicité l’aide de l’A.R.S..

Il est, donc, constant qu’en ne satisfaisant pas aux demandes de la bailleresse, Madame [N] [X] a fait obstacle à son relogement.

Il est, également, constant que lorsqu’elle a trouvé un nouveau logement, elle n’a pour autant pas restitué les lieux loués.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [O] [U].

En revanche et comme le soutien à juste titre Madame [N]

[X], le montant de l’indemnité ne saurait être fixé à la somme de 530,00 euros.

En effet, si la propriétaire verse bien aux débats de très nombreuses évaluations justifiant d’une valeur locative d’environ 530,00 euros mensuelle, pour des studios ou des chambres, il n’en demeure pas moins que la surface habitable moindre et les éléments visés dans l’arrêté, à savoir le problème d’écoulement des eaux usées et l’absence de ventilation, justifie qu’il soit retenue une valeur moindre, laquelle sera fixée à la somme de 265,00 euros mensuelle.

En considération de ces éléments, il n’y a, donc, pas lieu à rétractation de l’ordonnance du 30 mars 2026 et il y a lieu de constater la résiliation du bail consenti le 28 décembre 2018, ordonner la reprise des locaux, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant, spécifiquement, organisé aux articles R 451-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations de reprise, condamner Madame [N] [X] à payer à Madame [O] [U] la provision de 16.430,00 euros arrêtée à la date du 31 août 2026, au titre des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Madame [N] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, étant rappelé qu’elle a été condamnée par ordonnance sur requête du 30 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux dépens d’exécution incluant les débours.

Madame [N] [X] devra, également, verser à Madame [O] [U] la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition de Madame [N] [X] à l’ordonnance sur requête rendue le 30 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS et statuant à nouveau :

Rappelle que le présent jugement se substitue à l’ordonnance sur requête,

Constate la résiliation du bail conclu le 28 décembre 2018 concernant un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à la date du 1er juin 2021 ;

Ordonne, en conséquence, la reprise des locaux par Madame [O] [L] dès la signification du présent jugement ;

Dit que le sort des meubles est, spécifiquement, organisé aux articles R 451-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations de reprise ;

Condamne Madame [N] [X] à payer à Madame [O] [L] une provision de 16.430,00 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 1er juin 2021 au 31 août 2026 ;

Condamne Madame [N] [X] à payer à Madame [O] [L] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [N] [X] aux dépens de la présente instance, étant rappelé qu’elle a été condamnée par ordonnance sur requête du 30 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux dépens d’exécution incluant les débours ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,