TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Me Solal,
Me Budet,
Me Fertier,
le :
+1 copie dossier
+1 copie à l’experte par courriel

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/15821
N° Portalis 352J-W-B7I-C6SEX

N° MINUTE :

Assignations du :
18 décembre 2024
19 décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [O] [H], épouse [C], née le [Date naissance 1] 1964,
demeurant au [Adresse 1],

représentée par Maître Emmanuelle Solal, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0171

DÉFENDERESSES

La société LIDL, société en nom collectif immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 343 262 622,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Renan Budet, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1485,
et par Maître Camille Den Daoud, avocate au barreau de BESANCON, avocate plaidante

La CPAM DE [Localité 1], organisme de sécurité sociale,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 3],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphane Fertier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
Jugement du 06 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/15821 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 06 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2024, Madame [O] [C] a été victime d’un accident alors qu’elle faisait ses courses au magasin LIDL situé [Adresse 4] à [Localité 2], en trébuchant sur un plot métallique.

Blessée à l’épaule, elle a été prise en charge par les pompiers et transportée à l’hôpital [Etablissement 1] où elle a été opérée le 27 avril 2024.

Madame [C] est rentrée à son domicile le 29 avril 2024 mais a présenté des complications qui ont nécessité des soins complémentaires et l’aide d’une tierce personne.

Elle a été en arrêt de travail du 20 avril 2024 jusqu’au 1er novembre 2024 puis a été mise à la retraite.

Au mois de septembre 2024, Madame [C] a contacté le magasin LIDL en lui demandant de saisir son assureur afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Par courrier du 22 octobre 2024, la compagnie d’assurance a refusé toute indemnisation en considérant que le sol ne présentait pas un caractère anormal puisque le plot avait pour objectif d’empêcher tout choc contre les structures du supermarché et qu’il était placé de manière visible et permettait un passage conforme de la clientèle et possédait une couleur différente du sol empêchant toute confusion.

Par actes de commissaire de justice des 18 et 19 décembre 2024, Madame [C] a fait assigner respectivement la CPAM de Paris et la SNC LIDL devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, Madame [C] demande au tribunal de :

– Constater que le plot litigieux a été l’instrument du dommage subi par Madame [C];
– Dire que le plot litigieux, qui formait saillie anormale par rapport au sol et la plinthe de l’armoire réfrigérée, n’avait pas été identifié par la société LIDL comme pouvant présenter un danger quelconque pour le cheminement des clients au sein du magasin ;
– Déclarer la société LIDL responsable de l’accident du 20 avril 2024 ;
– Condamner la société LIDL à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices ;
Avant dire droit sur la liquidation des préjudices,
– Désigner tel Expert qu’il plaira au tribunal spécialisé en chirurgie orthopédique avec la mission suivante ;
Préalablement à la réunion d’expertise :
Recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
Lors des opérations d’expertise :
– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
– A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
– Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
– Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
– Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
– Décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime les conditions de reprise de l’autonomie et lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
– Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et si nécessaire reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
– A l’issue de cet examen et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité des séquelles constatées et/ou alléguées à l’accident déploré en précisant au besoin l’incidence de l’état antérieur ;
L’évaluation du dommage corporel :
a) avant consolidation
– le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son DFT dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités professionnelles et personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée
– les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés) ;
– le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés) ;
– le besoin d’assistance par tierce personne temporaire ;
– les dépenses de santé :
b) consolidation
– fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) après consolidation
– le déficit fonctionnel permanent en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux lequel doit prendre en compte : (1) l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux de l’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé, (2) les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité, (3) l’atteinte à la qualité de vie de la victime et les troubles dans les conditions d’existence,
– le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés) ;
– le préjudice d’agrément ;
– le préjudice sexuel ;
– les dépenses de santé futures ;
– les frais de logement ou de véhicule adapté ;
– l’incidence professionnelle ;
– le préjudice d’établissement ;
– la nécessité de recourir à l’Assistance d’une [Localité 3] Personne (ATP)à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
Plus généralement
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– Dire que l’Expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du Contrôle des Expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
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– Dire que l’Expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable de 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif
– Dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
– Déclarer la procédure à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 1] service de gestion des recours contre les tiers ; étant précisé que Madame [O] [C] est affiliée sous le numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 1] ;
– Condamner la société LIDL à lui verser une provision sur dommage de 8.000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;
– Condamner la société LIDL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société LIDL aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, Madame [C] expose pour l’essentiel :

Que la responsabilité de la société LIDL est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil selon lequel le gardien d’une chose inerte est responsable dès lors qu’il est démontré que cette chose inerte a été l’instrument du dommage ;
Que tel est le cas en l’espèce puisqu’elle a chuté au sein du magasin en butant sur le plot positionné près de l’armoire réfrigérée située à proximité de la réserve du magasin ;
Que contrairement à ce qu’a soutenu l’assureur de la société LIDL le positionnement du plot est anormal puisque le client qui se retourne après s’être servi dans l’armoire réfrigérée peut être amené à buter contre ce plot, qui est en saillie par rapport au sol ainsi que par rapport à la
plinthe du meuble réfrigéré ;
Que ledit plot se trouve en conséquence sur la trajectoire du client qui reprend son cheminement après s’être approvisionné dans l’armoire réfrigérée alors qu’il est exempt de toute signalisation de sorte qu’il est dangereux pour tout client faisant preuve d’une vigilance normale.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la SNC LIDL au tribunal de :

– Débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Débouter la CPAM de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Madame [C] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui, elle fait essentiellement valoir :

Qu’en matière de responsabilité du fait des choses, lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu’elle a participé à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position ;
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Que si elle n’entend pas contester la réalité de la chute de Madame [C], en revanche les circonstances dans lesquelles cette chute s’est produite ne sont pas établies de manière formelle ;
Que la seule attestation du fils de Madame [C] établie plusieurs mois après les faits n’est pas suffisante pour prouver les circonstances exactes de faits et l’implication du plot en cause ;
Qu’aucun salarié n’a été témoin de cette chute, le personnel ayant été alerté alors que Madame [C] se trouvait au sol ;
Qu’en toute hypothèse, la position du plot ne présente pas de caractère anormal, qu’il était parfaitement visible et qu’il appartient à tout client d’être normalement vigilant ;
Que malgré la présence d’autres clients, aucun témoignage n’est produit aux débats.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre CPAM de PARIS demande au tribunal de :

– Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes formulées par la victime ;
– Dire que la provision qui sera éventuellement octroyée à la victime s’imputera sur les postes de préjudices personnels non susceptibles de recours subrogatoire par des tiers payeurs ;
– Constater que sa créance provisoire au 7 janvier 2025 s’élève à la somme totale de 20.581,14 euros au titre des prestations en nature et en espèce ;
– Dire et juger qu’elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
– Dire qu’en application de la loi du 21 décembre 2006, son recours subrogatoire devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins ;
– Condamner la société LIDL à lui verser à titre de provision, la somme de 20.581,14 euros;
– Condamner la société LIDL à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la société LIDL aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 6 juillet 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les circonstances de l’accident

Monsieur [Q] [C], fils de Madame [O] [C], a établi une attestation ainsi libellée :
“Nous faisions les courses dans le magasin [Adresse 5]. J’au vu ma mère prendre de la charcuterie dans une armoire réfrigérée, elle s’est retournée pour me donner l’article, a buté contre le plot qui était fixé au sol et est tombée sur tout le côté gauche.”
L’accident a eu lieu le 20 avril 2024 et l’attestation a été établie le 11 octobre 2024. Le délai de six mois qui s’est écoulé entre les deux n’est pas de nature à anéantir la valeur probatoire de cette attestation.

Il s’ensuit que les circonstances de l’accident apparaissent suffisamment établies et que Madame [C] est bien tombée en trébuchant sur un plot métallique fixé au sol à proximité des armoires réfrigérées.

Sur les responsabilités

Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er du code civil, “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde”.

Ce texte institue une responsabilité de plein droit, en dehors de toute notion de faute, qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, dont ce dernier ne peut s’exonérer qu’en prouvant l’existence d’une cause étrangère, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure.

Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu’elle a participé à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage, par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position.

En l’espèce, les photographies démontrent que les plots métalliques litigieux sont nettement détachés des armoires qu’ils sont censés protéger. Par ailleurs, ce sont des cylindres d’une faible hauteur qui peuvent aisément se trouver en dessous du champ visuel immédiat d’un client regardant dans les rayonnages. Ces plots constituent donc des obstacles bas, isolés en saillie dans le cheminement normalement emprunté par la clientèle sans signalisation visuelle particulière. On peut par ailleurs remarquer un plot plus haut qui apparaît en arrière plan de la photo de la pièce n° 4 de la demanderesse et qui aurait eu le même effet protecteur pour les armoires en bloquant le passage des clients qui seraient venus buter contre l’obstacle sans risque de trébucher et de tomber au sol.

Le plot litigieux est donc bien l’instrument du dommage en raison de son anormalité quant à sa hauteur et son positionnement.

Le gardien doit être défini comme celui qui a sur la chose le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction, de sorte que sans conteste, l’accident étant survenu à l’intérieur du magasin LIDL, celui-ci doit être regardé comme étant le gardien du plot dont la mauvaise dimension et le mauvais positionnement sont à l’origine du dommage.

La faute de la victime présentant le caractère de la force majeur n’est pas invoquée et, en conséquence, la SNC LIDL sera déclarée responsable des conséquences dommageables de l’accident.

Sur la demande d’expertise

Les éléments médicaux produits par Madame [C] et notamment le compte rendu opératoire du 27 avril 2024 et le certificat médical du 8

août 2024 permettent de constater qu’elle subit depuis l’accident des séquelles qui nécessitent une prise en charge.

Il doit donc être fait droit à la demande d’expertise de Madame [C] selon la mission définie au dispositif du présent jugement.

Sur la CPAM

Il n’y a pas lieu de déclarer spécifiquement la présente décision opposable à la CPAM puisqu’elle l’est pas essence, cette dernière étant partie à l’instance.

Sur les provisions et l’indemnisation du préjudice

En l’absence d’autres éléments justifiant le montant de la provision sollicitée, celle-ci sera réduite à la somme de 3.000 euros.

La présente affaire doit être renvoyée, dans les termes du dispositif, au pôle réparation du préjudice corporel de ce tribunal (19ème chambre) pour qu’il soit statué, après dépôt du rapport d’expertise sur la liquidation des préjudices subis par la victime.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du renvoi auquel il est procédé pour la liquidation du préjudice corporel, il y a lieu de réserver les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, et aux termes de l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Dans ce cas il statue par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

DECLARE la SNC LIDL entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont Madame [O] [C] née [H] a été victime le 20 avril 2024 ;

CONDAMNE la SNC LIDL à réparer l’entier préjudice subi par Madame [O] [C] née [H] ;

Avant dire droit sur la liquidation des préjudices de Madame [C] ;

ORDONNE une expertise médicale de Madame [O] [C] née [H] ;

COMMET pour y procéder :

La docteure [Z] [X]
[Adresse 6]
tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

Lequel pourra s’adjoindre s’il l’estime utile, tout praticien de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne ;

Enjoint la victime de fournir immédiatement à l’expert toutes pièces médicales nécessaires à l’accomplissement de sa mission (notamment : certificat médical initial, certificat de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d’opérations et d’examens…)

Dit qu’à défaut l’expert pourra déposer son rapport en l’état,

Donne à l’expert la mission suivante :

1 – le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants-droit ;
En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé,
2 – déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs),
3 – relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;
4 – noter les doléances de la victime ;
5 – examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites ;
6 – indiquer, compte tenu de l’état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, le délai normal de déficit fonctionnel temporaire total ou le cas échéant partiel et dans ce dernier cas, en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;
7 – dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l’accident et/ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
– était révélé et traité avant l’accident (dans ce cas préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident)
– a été aggravé ou a été révélé ou décompensé par lui ;
– si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit ; dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
8 – décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles partiellement ou entièrement impossibles en raison de l’accident ;
Donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel qui résulte des difficultés ou impossibilités imputables à l’accident ;
Donner en toute hypothèse un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel de la victime, tous éléments confondus (état antérieur inclus). Si un barème a été utilisé, préciser lequel;
9 – se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale).
Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.
Donner à cet égard toutes précisions utiles.
10 – préciser le cas échéant :
– la nécessité de l’intervention d’un personnel médical : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
– la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
– les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
– le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ;
11 – dire si la victime est apte à la conduite d’un véhicule et dans cette hypothèse quels aménagements doit éventuellement comporter le véhicule ;
12 – donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de :
a) poursuivre l’exercice de sa profession antérieure,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’elle déclare avoir pratiqués,
13 – donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) et des atteintes esthétiques,
14 – donner son avis sur l’existence d’un préjudice sexuel : dans l’affirmative préciser la nature de ce préjudice,
15 – déterminer les postes de préjudice temporaires (préjudice esthétique, tierce personne temporaire …),
16 – prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile.

Dit que Madame [C] devra consigner à la régie d’avance et de recettes de ce tribunal la somme de 1.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 30 novembre 2026.

Dit que l’expert :

– sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
– adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux avocats des parties, lesquels disposeront d’un délai de cinq semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport, pour faire valoir auprès de l’expert, sous formes de dires, leurs questions et observations,
– répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l’issue de ce délai de cinq semaines et dans lequel devra figurer impérativement :
* le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
* la date de chacune des réunions tenues,
* la liste exhaustive de toutes les pièces par lui consultées,
* les déclarations des tiers éventuellement entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leur lien éventuel avec les parties,
* le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que les constatations et avis de celui-ci (lesquels devront également figurer dans le pré-rapport),
* les dates d’envoi à chacun des avocats du pré-rapport puis du rapport définitif,

Dit que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la 19ème chambre et en enverra un exemplaire à l’avocat de chacune des parties dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine, délai de rigueur, sauf prorogation expresse accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Dit qu’en application de l’article 282 du même code, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Dit que, s’il y a lieu, les parties adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

CONDAMNE la SNC LIDL à payer à Madame [O] [C] une provision de 3.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice ;

ORDONNE le renvoi de la présente affaire à la mise en état du Pôle de la Réparation du préjudice corporel de ce tribunal, 19ème chambre civile, pour qu’il soit statué exclusivement sur la liquidation du préjudice de Madame [O] [C] née [H] ainsi que sur les demandes de la CPAM, les dépens et les frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

ORDONNE la suppression de l’affaire du rôle de la 5ème chambre, 1ère section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 octobre 2026

Le Greffier Le Président