RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00597 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7K

MINUTE N° :

S.A. 1001 VIES HABITAT
c/
[H] [R], [O] [V] épouse [R]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Madame [O] [V] épouse [R]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Karim-Alexandre BOUANANE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

Madame [O] [V] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

———–

Le tribunal a été saisi le 04 août 2025, par Assignation du 02 mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA d’HLM 1001 Vies Habitat a donné à bail à Madame [O] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 22 mars 2019, avec une prise d’effet immédiate pour un loyer mensuel principal de 579,18 euros, outre une provision pour charge mensuelle de 40,13 euros et un dépôt de garantie de 579 euros.

La SA d’HLM 1001 Vies Habitat a donné à bail à Madame [O] [V] par contrat en date du 7 mars 2022 un box de stationnement accessoire au logement, sis [Adresse 5], [Localité 5], pour un loyer mensuel principal de 49,49 euros.

Suite au mariage de Madame [O] [V] et de Monsieur [H] [R], la SA d’HLM 1001 VIE HABITAT a modifié le contrat de location, Monsieur [H] [R] devant co-titulaire dudit bail.

Invoquant des loyers demeurés impayés, la SA d’[Adresse 6] 1001 Vies Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire les 3 et 4 juillet 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation des 28 avril 2025 et 2 mai 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail sur le local d’habitation en date du 22 mars 2019 et visées dans le commandement de payer et dans le commandement d’avoir à justifier de l’assurance, délivrés le 4 juillet 2021 ;

– Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation et du box de stationnement ;

– En conséquence, ordonner l’expulsion sans délai des défendeurs et de tous occupants de leur chef et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier, s’il y a lieu ;

– Condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation tant au titre du local d’habitation que du box de stationnement, correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter de la résiliation des baux et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

– Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 53.915.75 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéances de mars 2025 incluses, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 ;

– Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 390 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement du 4 juillet 2024.

L’affaire a été appelée le 7 octobre 2025. A cette audience l’affaire a été renvoyée au 10 février 2026 puis au 9 juin 2026 à la demande des parties pour permettre à Madame [O] [V] de remettre au bailleur ses avis d’imposition modifiés par l’administration fiscale pour le calcul la dette locative constituée essentiellement par le supplément de loyer de solidarité.

À l’audience du 9 juin, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 44.216,85 euros au terme de mai 2026 inclus. Elle fait valoir qu’eu égard aux revenus de Madame [O] [V], elle est redevable d’une dette de supplément de loyer de solidarité. Elle ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Madame [O] [V], comparante, explique verser le loyer et une somme de 1.000 euros en sus du loyer. Elle explique exercer une profession libérale et percevoir mensuellement un revenu entre 2.500 et 3.000 euros. Elle ajoute avoir deux enfants à charge, dont un est mineur. Elle ajoute avoir une dette fiscale de 72.000 euros. Elle ajoute ne pas être en capacité financière de proposer de verser au-deçà de ce qu’elle verse déjà.

Monsieur [H] [R], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la solidarité

Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’espèce, Madame [O] [V] et de Monsieur [H] [R] sont cotitulaires des contrats de baux des 22 mars 2019 et 7 mars 2022 lesquels contiennent une clause de solidarité en vertu de laquelle les locataires sont tenus solidairement des obligations des présents baux.

Le divorce de Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] a été prononcé en Algérie, par jugement en date du 13 juillet 2023.

Toutefois, à défaut pour ce jugement d’attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] demeurent solidaires des dettes locatives.

Par conséquent, Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] épouse [R] seront, en cas de condamnation, solidairement tenus des obligations contractuelles et in solidum pour les indemnités ou frais.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 2 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 février 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux » ;

L’article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que  » Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Et, l’article 24 VII dispose  » Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

Il résulte des dispositions de l’article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l’octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu’en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l’audience et que l’octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.

Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002), » les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. »

En l’espèce, les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi sont dotés d’une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour défaut de paiement.

Le délai de deux mois doit donc être mis en application, de sorte que le commandement de payer visant cette clause signifié le 4 juillet 2024, pour la somme en principal de 21.028,95 euros, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 septembre 2024. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.

L’expulsion de Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [X] sera ordonnée, en conséquence, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai légal de deux mois.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur le montant de l’arriéré locatif du logement

Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code Civil.

SA d’HLM 1001 VIES HABITAT produit un décompte arrêté au 3 juin 2026 démontrant que Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] restaient devoir la somme 44.062,31 euros au terme de mai 2026 inclus, après déduction des frais de contentieux et des pénalités d’enquête pour ressources qui ne sont pas des loyers proprement dits.

Il y a lieu de les condamner solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] épouse [R] à verser à la SA d’[Adresse 6] 1001 VIES HABITAT la somme de 44.062,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 date du commandement de payer.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l’espèce, il ressort du décompte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. En outre, au vu de la situation financière des locataires, ils ne sont pas en mesure de régler leur dette locative, de sorte qu’il n’est pas possible légalement d’octroyer de délais de paiement.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur l’indemnité d’occupation

La réparation du préjudice causé à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 5 septembre 2024, date de la résiliation du contrat de bail, et devra être versée solidairement par Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] épouse [R] jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] épouse [R] parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure en ce compris le coût du commandement de payer du 4 juillet 2024.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus les 22 mars 2019 et 7 mars 2022 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT et Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] concernant l’appartement sis [Adresse 3] et un box de stationnement aérien sis [Adresse 7] sont réunies à la date du 4 septembre 2024 ;

CONSTATE en conséquence la résiliation de ces baux au 5 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut pour Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si les baux s’étaient poursuivis, à compter du 5 septembre 2024 ;

DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 44.062,31 euros terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

REJETTE la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT