TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/06753 – N° Portalis DBZS-W-B7K-24YP

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

S.A. PARTENORD HABITAT

C/

[P] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 1er février 1990, l’Office Public de l’Habitat du Nord, ci-après désigné Partenord Habitat, a donné à bail à M. [P] [G] un logement situé [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3].

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2022, rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Lille a :
« condamné Monsieur [P] [G] sous astreinte de 20 euros par jour à compter du 40 ème jour suivant la signification de cette décision d’avoir à :* remettre en état le jardin privatif attenant à l’habitation et ceinturant cette dernière notamment en débroussaillant les ronces, orties et mauvaises herbes et en évacuant les déchets divers s’y trouvant,
* procéder à la taille de la haie végétale située sur le terrain et délimitant ce dernier du chemin d’accès au terrain de sport situé sur l’arrière et ce, conformément aux prescriptions de l’article 671 du code civil,
* supprimer l’envahissement végétal provenant du jardin sur la clôture arrière séparant l’habitation de Monsieur [P] [G] de l’habitation n°[Adresse 4],
* supprimer l’envahissement végétal provenant du jardin sur la haie de façade délimitant l’habitation de Monsieur [P] [G] et celle du [Adresse 5],
* procéder à une remise en état, sur l’arrière, d’une clôture délimitant le jardin attenant à l’habitation de Monsieur [P] [G] du terrain de sport,
* niveler le jardin de façade, notamment en supprimant les orinières s’ trouvant,
* évacuer l’ensemble des déchets, verts ou autres, résultant de ces travaux de remise en état et de taille,
dit que ce tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte,dit qu’à défaut d’exécution de ces travaux par Monsieur [P] [G], la Partenord Habitat sera habilitée à y procéder à sa place et à pénétrer sur le terrain de Monsieur [P] [G] avec l’entreprise de son choix à charge de prévenir ce dernier 8 jours avant,dit que dans le cas d’intervention du bailleur pour procéder aux travaux, les frais engagés seront imputés au locataire sur production de factures,condamne Monsieur [P] [G] à payer à la société Partenord Habitat la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamne Monsieur [P] [G] aux frais et dépens en ce compris les frais d’assignation, de sommation et des deux constats d’huissier.
Ce jugement a été signifié à M. [P] [G] à personne le 7 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 29 juin 2023, Partenord Habitat a informé M. [P] [G] que faute d’avoir procédé à la remise en état du jardin privatif attenant au logement conformément au jugement du 15 novembre 2022, il avait mandaté l’entreprise Dordoigne pour effectuer les prestations d’entretien d’espaces verts aux frais du locataire pour un montant de 3.567,34 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, Partenord Habitat a fait assigner M. [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 7.727,34 euros arrêtée à la date du 26 mars 2026 au titre de la facture de remise en état et de la liquidation de l’astreinte,les intérêts aux taux légal à compter de l’assignation,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Partenord Habitat comparaît, représenté par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

M. [P] [G], cité à personne, ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte :

En application de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Le tribunal judiciaire de Lille n’a pas, dans son jugement du 15 novembre 2022, précisé le caractère définitif de l’astreinte. Elle est donc provisoire.

En application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

En l’espèce, le jugement du 15 novembre 2022 était exécutoire de droit par provision, en application de l’article 514 du code de procédure civile, et a été signifié à personne à M. [P] [G] le 7 décembre 2022.

Celui-ci, non comparant à l’audience, ne démontre pas avoir exécuté les travaux de remise en état auxquels il a été condamné ni ne fait état de difficultés pour exécuter la condamnation.

Les travaux d’entretien du jardin ont été réalisés par Partenord Habitat le 10 octobre 2023 (pièce n° du demandeur).

Il s’ensuit que l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal de Lille a couru du 16 janvier 2023 jusqu’au 11 août 2023, conformément au décompte de Partenord Habitat arrêté à cette date, c’est à dire pendant une durée de 208 jours.

Le tribunal judiciaire a fixé une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, soit un montant total de 4.160 euros.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [P] [G] à payer à Partenord Habitat la somme de 4.160 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Lille le 15 novembre 2022.

Sur les frais de remise en état :

Le jugement du 15 novembre 2022 a autorisé Partenord Habitat à exécuter les travaux de remise en état et d’entretien du jardin privatif attenant à l’habitation de M. [P] [G] aux frais de ce-dernier en cas de défaut d’exécution desdits travaux par le locataire.

Le bailleur verse aux débats une facture n°10 7233 23 établie par la société Dordoigne le 24 octobre 2023 d’un montant TTC de 3.567,34 euros portant sur une prestation d’entretien d’espaces verts (jardin avant et arrière, débroussaillage, tonte, rabattage, enlèvement du lierre, taille de la haie) au domicile de M. [P] [G] situé [Adresse 3], rez-de-chaussée, à [Localité 3].

Le défendeur, qui ne justifie pas avoir réalisé les travaux mis à sa charge par le jugement du 15 novembre 2022, sera donc condamné au paiement de la somme de 3.567,34 euros au titre de la facture n°10 7233 23 en date du 24 octobre 2023.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [P] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer la somme de 400 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 7.727,34 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Lille le 15 novembre 2022 et des frais de remise en état du jardin, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juin 2026 ;

CONDAMNE M. [P] [G] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Le Cadre Greffier, Le Juge,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;