TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01821 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNJK

Dans l’affaire entre :

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] – représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 634 912 ayant son siège social [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Daphné O’NEIL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1971

DEMANDERESSE

et

Monsieur [V] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 27 Octobre 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [I] est propriétaire de lots de copropriété dont le lot n°2 à usage d’appartement, le lot n°10 à usage de cave et les lots n°55 et 56 à usage de parking, au sein de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Ain).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, a adressé à M. [I] une mise en demeure le 13 mars 2026, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], a fait citer M. [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il soit condamné à lui payer :
– la somme de 2 384,57 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 20 avril 2026, frais de mises en demeure, mises au contentieux compris, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026,
– la somme de 1 081,61 euros correspondant à ses quotes-parts sur les budgets votés (budget prévisionnel et cotisations fonds de travaux non encore exigibles) avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente l’assignation,
– la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
– la somme de 1 300 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il demande également d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

À l’audience du 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a fait savoir que le principal était réglé et qu’il maintenant sa demande à titre de dommages et intérêts et sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I], régulièrement assigné, n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

En l’espèce, l’intégralité de la dette a été réglée. Dès lors, il n’y a plus lieu à condamnation relativement aux charges.

Sur les mesures accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

M. [I] a cependant contraint le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour recouvrer les charges impayées et sera en conséquence condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Constate que la dette a été réglée en cours d’instance ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. [V] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [V] [I] aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Daphné O’NEIL

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER