TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01911 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZXX

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 02 Juillet 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [V] [Q]
née le 24 Juillet 2004 à LIEVIN (62), demeurant 80 rue Nationale -80400 MATIGNY
représentée par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003980 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Monsieur [Z] [A] [M]
né le 13 Mai 1997 à LIBREVILLE, demeurant 54 rue Albert Ier – 59110 LA MADELEINE
représenté par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [Q] et M. [Z] [A] [M] ont contracté mariage le 14 janvier 2023 à SAINT POL SUR TERNOISE (62).
Aucun contrat de mariage n’a été conclu.

De cette union est issu un enfant :
-[B], né le 14 février 2024 à DIVION, âgé de 02 ans, mineur,

Par une requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2024, M. [Z] [A] [M] a sollicité l’autorisation d’assigner Mme [V] [Q] à bref délai.
Par ordonnance en date du 04 décembre 2024, M. [Z] [A] [M] a été autorisé à assigner Mme [V] [Q] selon la procédure de bref délai.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 11 décembre 2024 et déposé au greffe le 18 décembre 2024, M. [Z] [A] [M] a assigné Mme [V] [Q] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 11 décembre 2024 et déposé au greffe le 12 décembre 2024, Mme [V] [Q] a assigné M. [Z] [A] [M] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à personne.

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 11 février 2025.

Aux termes de ses dernières écritures régulièrement signifiées le 02 avril 2025, Mme [V] [Q] sollicite de :
-prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
-ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire que les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens sont fixés au 06 octobre 2024,
-renvoyer les parties à procéder amiablement au règlement de la liquidation de leur régime matrimonial
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
-fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel,
-accorder au père un droit de visite en lieu neutre,
-condamner M. [Z] [A] [M] à payer à Mme [V] [Q] une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 80 euros par mois, avec l’intermédiation financière,
-rappeler que les mesures relatives à l’enfant dont assorties de l’exécution provisoire,
-laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

Aux termes de ses dernières écritures régulièrement signifiées le 18 septembre 2025, M. [Z] [D] [M] sollicite de :
-ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,
-déclarer la juridiction française compétente et la loi française applicable,
-prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
-ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire que Mme [V] [Q] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce,
-fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de la décision d’orientation sur mesures provisoires,
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
-fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel,
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement comme suit :
Les fins de semaine paire du vendredi 18h au dimanche 18h ou entrée de crèche,
En période de vacances scolaires :
Les années paires la première semaine chez le père et la deuxième semaine chez la mère,
Les années impaires la première semaine chez la mère et la deuxième semaine chez le père,
En période de vacances d’été :
Les années paires la première quinzaine de juillet et d’août chez le père et la deuxième quinzaine de juillet et d’août chez la mère,
Les années impaires la première quinzaine de juillet et d’août chez la mère et la deuxième quinzaine de juillet et d’août chez le père,
Par dérogation : l’enfant résidera chez la mère le dimanche de la fête des mères et chez le père le dimanche de la fête des pères de 10h à 18h,
-condamner M. [Z] [A] [M] au paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 80 euros par mois,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

La clôture de la procédure est intervenue le 03 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 octobre 2025.
Le délibéré a été fixé au 11 décembre 2025.
Par conclusions signifiées par RPVA le 18 septembre 2025, M. [Z] [A] [M] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture.
Par jugement en date du 20 janvier 2026, le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, statuant en qualité de Juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture en date du 03 juillet 2025 et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à M. [Z] [A] [M] de régulariser ses nouvelles conclusions et production de pièces, ainsi que de permettre le cas échéant à Mme [V] [Q] d’y répondre.
Il sera relevé que M. [Z] [A] [M] avait produit dans ses conclusions de demande de rabat de l’ordonnance de clôture, présenté des nouvelles demandes non soumises à la partie adverse. Au surplus il était relevé la production d’une attestation de Mme [V] [Q] alors que celle-ci a la qualité de partie et qu’elle ne peut de ce fait s’exprimer qu’exclusivement par l’intermédiaire de son propre conseil.
Il sera observé qu’il n’a été produit aucune nouvelle conclusion depuis de la part de M. [Z] [A] [M] pourtant à l’origine de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Ses dernières écritures sont donc celles produites le 18 septembre 2025 comprenant la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que ses demandes au fond.
La clôture de la procédure est intervenue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 02 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières écritures régulièrement signifiées le 01 avril 2026, Mme [V] [Q] sollicite de :
-prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
-ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire que les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens sont fixés au 06 octobre 2024,
-renvoyer les parties à procéder amiablement au règlement de la liquidation de leur régime matrimonial
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
-fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel,
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement comme suit :
En période scolaire :
Les semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,
En période de vacances scolaires ordinaires :
Les années paires la première semaine chez le père et la deuxième semaine chez la mère,
Les années impaires la première semaine chez la mère et la deuxième semaine chez le père,
En période de vacances estivales :
Les années paires la première quinzaine de juillet d’août chez le père et la seconde quinzaine de juillet et août chez la mère,
Les années impaires la première quinzaine de juillet d’août chez la mère et la seconde quinzaine de juillet et août chez le père,
-dire que l’enfant résidera chez la mère de 10 h à 18h le dimanche de la fête des mères et chez le père de 10 h à 18h le dimanche de la fête des pères,
-condamner M. [Z] [A] [M] à payer à Mme [V] [Q] une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 80 euros par mois, avec l’intermédiation financière,
-rappeler que les mesures relatives à l’enfant dont assorties de l’exécution provisoire,
-laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

Il sera relevé que le 28 janvier 2026, le conseil de M. [Z] [A] [M] indique « Cher Maître, Cher Confrère, Je vous indique solliciter la clôture de ce dossier. J’ai signifié par RPVA mes dernières conclusions le 18/09/2025 avec mon Confrère en copie, j’ai également transmis mes dernières pièces à cette date. L’absence de décision a des répercussions sur mon client qui ne peut plus voir son fils… »
Il sera souligné que la demande rabat d’ordonnance de clôture provient du conseil de M. [Z] [A] [M] et qu’en conséquence le délai de traitement de la procédure lui incombe exclusivement.
Au surplus bien que la révocation de l’ordonnance de clôture avait pour but de régulariser la procédure et le cas échéant de nouvelles conclusions, il n’en a produit aucune. Dans le cadre d’une bonne administration de la justice et afin de préserver les droits des parties et de M. [Z] [A] [M], il sera retenu que les dernières conclusions produites au soutien de ses intérêts sont celles du 18 septembre 2025. Il sera donc en raison du défaut de diligence de M. [Z] [D] [M] retenu uniquement les demandes au fond figurant dans ces conclusions.
Aux termes de ses dernières écritures régulièrement signifiées le 18 septembre 2025, M. [Z] [D] [M] sollicite de : (aucune nouvelle conclusion déposée par RPVA depuis à l’exception de celle sollicitant le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025).
-déclarer la juridiction française compétente et la loi française applicable,
-prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
-ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire que Mme [V] [Q] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce,
-fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de la décision d’orientation sur mesures provisoires,
-constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
-fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel,
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement comme suit :
En période scolaire :
Les semaines paires du vendredi 18h au lundi marin 10h ou entrée en crèche,
En période de vacances scolaires :
Les années paires la première semaine chez le père et la deuxième semaine chez la mère,
Les années impaires la première semaine chez la mère et la deuxième semaine chez le père,
En période de vacances d’été :
Les années paires la première quinzaine de juillet et d’août chez le père et la deuxième quinzaine de juillet et d’août chez la mère,
Les années impaires la première quinzaine de juillet et d’août chez la mère et la deuxième quinzaine de juillet et d’août chez le père,
Par dérogation : l’enfant résidera
-chez la mère le dimanche de la fête des mères,
-chez le père le dimanche de la fête des pères de 10h à 18h,
-condamner M. [Z] [A] [M] au paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 80 euros par mois,

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la juridiction française et de la loi française

En matière de divorce, lorsqu’il existe un élément d’extranéité relativement à la nationalité ou la résidence des époux, le juge français, dès l’ordonnance de mesures provisoires, doit vérifier sa compétence et la loi applicable.
En l’espèce, M. [Z] [A] [M] est de nationalité gabonaise, de sorte qu’il convient de vérifier la compétence juridictionnelle et la loi applicable.

Sur la compétence du juge français

En matière de divorce ou de séparation de corps, s’applique le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, entré en vigueur le 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Les dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoient que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.
En l’espèce, la dernière résidence habituelle des époux se situe en FRANCE. Dès lors, par application des dispositions précitées, il convient de retenir la compétence du juge français pour statuer sur le divorce.

En vertu de l’article 7 du règlement Bruxelles II ter, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, [B] réside en France, au domicile de sa mère situé à SAINT POL SUR TERNOISE (62), de sorte que le juge français est compétent pour statuer en matière de responsabilité parentale.

Le règlement communautaire n°4/2009 du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires prévoit à l’article 3 que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres, notamment :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.

En l’espèce, Mme [V] [Q] réside en FRANCE, de sorte que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires.

Sur le divorce
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.
En l’espèce, M. [Z] [A] [M] justifie avoir signé avec son conseil un acte sous seing privé portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 28 avril 2025.
Mme [V] [Q] justifie avoir signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage avec son conseil en date du 30 juin 2025.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, de sorte que la cause du divorce est acquise.
Il convient en conséquence de prononcer le divorce des époux [Q] / [A] [M] au titre de l’article 233 du Code civil.
Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.
De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, Mme [V] [Q] sollicite de fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 06 octobre 2024. Au soutien de sa demande elle indique qu’il s’agit de la date de séparation du couple.
M. [Z] [A] [M] sollicite le report de la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la décision d’orientation sur mesures provisoires. Au soutien de sa demande il ne présente aucune argumentation.
Il apparaît que la demande présentée par M. [Z] [A] [M] relative au report de la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la décision d’orientation sur mesures provisoires, doit s’analyser comme une demande relative au report de la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 février 2025.
Il sera souligné que le législateur ne permet que de fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens qu’à la date de la demande en divorce, soit en l’espèce le 11 décembre 2024. Il n’est présenté une possibilité de modification de cette date uniquement dans le cadre d’une date antérieure.
Or la demande présentée par M. [Z] [A] [M] quant au fait de fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 février 2025 appartient à une logique qui est la sienne et dont il ne présente aucune explication. Au surplus, cette demande est légalement impossible.
Il convient en conséquence de débouter M. [Z] [A] [M] de sa demande de fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 février 2025.
Sur la demande présentée par Mme [V] [Q], il sera relevé qu’elle ne présente aucun justificatif relatif au fait que la collaboration entre les deux époux a pris fin à la même date que la date de leur fin de cohabitation. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande.
Il convient de fixer la de fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation soit le 11 décembre 2024.
Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce le dispositif des conclusions de Mme [V] [Q] ne comporte aucune demande quant au nom des époux. Il sera toutefois relevé qu’au sein de ses conclusions elle présente une rubrique intitulée « 2.4 nom des époux » et qu’elle y indique qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce.
Si seul le dispositif saisi la juridiction, il sera relevé que l’argumentaire de Mme [V] [Q] a été porté à la connaissance de M. [Z] [A] [M] et ainsi considéré qu’elle ne présente aucune demande afin de conserver l’usage du nom de l’époux ni sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.
M. [Z] [A] [M] sollicite que Mme [V] [Q] reprenne l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce. Il ajoute qu’au sein de ses écritures qu’il sera fait application du principe légal. Il ne présente aucune demande ou observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.
Ainsi, il convient de dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.
En l’espèce aucune demande n’est présentée.
Ainsi, cet effet légal du divorce sera rappelé.
Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.
Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.
Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.
La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.
Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Il résulte de l’article 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence et leur impose de s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de chaque enfant.

L’enfant mineur est issu du mariage de Mme [V] [Q] et M. [Z] [A] [M], de sorte que l’exercice en commun de l’autorité parentale doit être constaté.

Dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires Mme [V] [Q] avait été déboutée de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale et il avait été constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Dans le cadre de leurs conclusions les parties s’accordent pour le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

En l’espèce, il n’est présenté aucun élément nouveau significatif depuis l’ordonnance de mesures provisoires en date du 11 février 2025. Il convient en conséquence de reconduire les mesures prononcées dans ce cadre, ces dernières étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ainsi il convient de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant.

Sur la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur
En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ainsi, lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, il y a lieu de tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Sur la résidence habituelle

Dans le cadre de leurs conclusions les parties s’accordent pour fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère.

En l’espèce, il n’est présenté aucun élément nouveau significatif depuis l’ordonnance de mesures provisoires en date du 11 février 2025. Il convient en conséquence de reconduire les mesures prononcées dans ce cadre, ces dernières étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et en conséquence de fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère.

Ainsi il convient de fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère

Sur le droit de visite et d’hébergement
En l’espèce, les parents s’accordent pour fixer à l’égard du père un droit de visite et d’hébergement de type classique mais s’opposent sur certaines modalités.

Mme [V] [Q] indique que les deux parents ont chacun fait les efforts nécessaires dans l’intérêt de l’enfant et que le père rencontre l’enfant.

M. [Z] [A] [M] indique que depuis la dernière décision il a pu revoir l’enfant, qu’il est très investi et qu’il souhaite que ses droits puissent évoluer. Il ajoute que le conflit parental s’est apaisé et que chacun doit pouvoir trouver sa place.

Sur la pièce n° 35 produite par M. [Z] [A] [M] relative à une attestation de Mme [V] [Q], il sera souligné son irrecevabilité.
Or, il résulte des dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

La production de ce type de pièce par M. [Z] [A] [M] défendeur à l’instance, dans le cadre d’une procédure où il a parfaitement connaissance du fait que Mme [V] [Q] est demandeur à l’instance, est incompréhensible, illogique et illégal.
La procédure écrite ne permet aux parties de faire parvenir leurs demandes que par l’intermédiaire de leur propre conseil et donc aucunement par une attestation présentée par le conseil adverse. Le manque de respect de la procédure par M. [Z] [A] [M] interroge fortement sur sa compréhension des obligations procédurales. Au surplus le respect des dispositions de l’article.
Cette attestation est donc irrecevable.

Dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires, il avait été un droit de visite en lieu neutre au bénéfice du père.

Le rapport du lieu neutre en date du 01 août 2025, adressé contradictoirement aux Avocats des parties le 14 août 2025 indique que M. [Z] [A] [M] s’est montré globalement régulier dans l’exercice des visites. Il est précisé qu’il souhaite s’investir dans la vie de l’enfant et qu’il fait preuve de marques d’attention et d’affection à son égard. Il est indiqué que l’évolution de la relation avec l’enfant est positive et que ce dernier semble plus à l’aise et sécurisé en présence de son père. Il est ajouté que la relation demande à être consolidée sur la durée. Il est souligné que la relation entre les parents reste conflictuelle.

Le rapport du lieu neutre en date du 10 septembre 2025 adressé contradictoirement aux Avocats des parties le 16 septembre 2025 ajoute qu’il était initialement prévu un renouvellement du calendrier de visite pur une durée de six mois d’un accord commun entre les parties mais que Mme [V] [Q] leur a indiqué déménager dans la Somme et ne plus présenter l’enfant au lieu neutre. Il est précisé que M. [Z] [A] [M] s’est énervé et a exprimé son incompréhension. Le lieu neutre ajoute que la dernière visite prévue le 30 août 2025 n’a pas eu lieu et que depuis les deux parties restent injoignable. Il est indiqué que de ce fait la mesure est clôturée.

Il résulte des éléments présentés que le lieu neutre a permis à l’enfant et au père de se rencontrer et de aire évoluer leur relation. Si l’absence de précision données par les parties au lieu neutre quant à l’arrêt des visites interroge, il est établi que désormais les parties s’accordent pour la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement de type classique à l’égard du père.

Il est établi que la mère demeure désormais dans la Somme sur la commune de MATIGNY et que le père vit toujours sur la commune de LA MADELEINE dans le Nord.
Dans ce cadre les parties s’accordent sur un droit de visite et d’hébergement de type classique et ne s’opposent que sur la date de retour en fin de semaine le père sollicitant dimanche 18h (ou entrée en crèche).
Compte tenu de l’âge de l’enfant et de la distance entre les deux domiciles, il convient de fixer en période scolaire le droit de visite et d’hébergement du père sur l’enfant les semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h.
Sur la fête des pères et fêtes des mères, contrairement aux demandes de M. [Z] [A] [M] de ne préciser à horaire de visite qu’à l’égard de la mère, il sera fixé le même créneau horaire à l’égard des deux parties de 10h à 18h.

Ainsi il convient d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement de type classique dans les modalités précisées au sein du dispositif.
Le premier rapport du lieu souligne l’existence d’un conflit entre les parties. Si ces dernières indiquent dans le cadre de leurs conclusions respectives que chacun a évolué dans l’intérêt de l’enfant, il sera souligné à l’égard des parties qu’il leur appartient d’envisager un mode de communication adapté et régulier exclusivement dans l’intérêt de l’enfant [B]. Il sera également souligné que le non- respect des droits de l’autre parent est susceptible de qualifications et poursuites pénales. Enfin en cas de mise en danger de l’enfant résultant du comportement des parents, une saisine des services sociaux, du Ministère Public ou du Juge des enfants peut entraîner la mise en place de mesures d’assistance éducative ou de placement de l’enfant auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l’exclusion des autres prestations, les prestations familiales étant prises en compte pour apprécier les besoins des enfants.

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l’obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour apprécier sa capacité contributive, à l’exclusion d’un minimum vital qui doit lui être laissé à disposition, apprécié en référence au revenu de solidarité active.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le maintien à la somme de 80 euros par mois et le maintien des modalités de versement dans le cadre de la contribution à l’entretien, à compter du présent jugement et avec l’intermédiation financière.

Dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires les situations des parties étaient les suivantes :
Mme [V] [Q] n’exerçait pas d’activité professionnelle et était en recherche d’emploi.
Elle perçoit un revenu de 836, 69 euros au titre de l’allocation retour emploi. (attestation en date du 04 novembre 2024)

Elle présentait une déclaration des revenus 2023 pour un montant mensuel de 1 026 euros (11 436+880/12)

Elle percevait des prestations sociales versées par la CAF d’un montant de 526, 41 euros comprenant : (attestation octobre 2024)
-Paje : 193, 30 euros,
-APL : 333, 11 euros,

Outre les charges courantes, elle s’acquittait d’un loyer de 488, 23 euros, charges comprises.
Elle déclarait vivre seule.

M. [Z] [A] [M], exerçait la profession de préparateur de commande. (CDD en date du 04 novembre 2024, 12 novembre 2024)
Il déclarait percevoir un revenu de 1 200 euros.
Il présentait une fiche de paye pour une activité du 21 au 31 octobre 2024 et avoir perçu un revenu de 591, 64 euros.
Il percevait des prestations sociales servies par la CAF d’un montant de 273 euros au titre de l’APL (attestation décembre 2024)

Outre les charges courantes, il s’acquittait d’un loyer de 499 euros, charges comprises. (quittance octobre 2024)
Il déclarait vivre seul.

A ce jour, les situations des parties sont les suivantes :

Mme [V] [Q] ne présente aucun élément d’actualisation de sa situation financière, professionnelle et personnelle.

M. [Z] [A] [M] exerce la profession d’équipier logistique en intérim.

Il perçoit un revenu mensuel moyen net imposable de 1 266 euros selon sa fiche de paye de juin 2025. 7 596, 71/6)

Il justifie percevoir des prestations sociales versées par la CAF d’un montant de 273 euros dans le cadre de l’allocation logement, selon l’attestation présentée pour le mois de mai 2025.
Il ne présente aucun élément relatif à l’année 2026.

En l’espèce, il n’est présenté aucun élément nouveau significatif depuis l’ordonnance de mesures provisoires en date du 11 février 2025. Il convient en conséquence de reconduire les mesures prononcées dans ce cadre, ces dernières étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et en conséquence de fixer à la somme de 80 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mise à la charge du père, à compter du présent jugement et avec l’intermédiation financière.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce Mme [V] [Q] sollicite de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais.
M. [Z] [A] [M] ne présente aucune demande ni observation.
La procédure étant initiée au titre de l’article 233, il convient de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chacune des parties au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile que « Les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge »

En l’espèce Mme [V] [Q] sollicite de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
M. [Z] [A] [M] ne présente aucune demande ni observation.
La procédure étant initiée au titre de l’article 233, il convient de dire l’ensemble des dépens seront pris en charge par moitié par les parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire public rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 11 février 2025
Vu les déclarations d’acceptation de chacun des époux contresignés par leur Avocat en date du 28 avril 2025 et du 30 juin 2025 ;
Vu le jugement en date du 20 janvier 2026 ;
Déclare irrecevable la pièce n° 35 produite par M. [Z] [A] [M] ;
Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, des époux :
Mme [V] [Q] née le 24 juillet 2004 à LIEVIN (62)
et
M. [Z] [A] [M] né le 13 mai 1997 à LIBREVILLE (GABON)
mariés le 14 janvier 2023 à SAINT POL SUR TERNOISE (62) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 décembre 2024 ;
Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
Constate que Mme [V] [Q] et M. [Z] [A] [M] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [B], ce qui implique qu’ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence des enfants mineurs,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants mineurs (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges des enfants mineurs avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;
Fixe la résidence de l’enfant [B] au domicile de Mme [V] [Q] ;
Accorde à M. [Z] [A] [M] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [B] comme suit :
A charge pour lui ou toute personne de confiance désignée par lui de réaliser les trajets aller et retour,
En période scolaire :
Les semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,
En période de vacances scolaires ordinaires :
Les années paires la première semaine chez le père et la deuxième semaine chez la mère,
Les années impaires la première semaine chez la mère et la deuxième semaine chez le père,
En période de vacances estivales :
Les années paires la première quinzaine de juillet d’août chez le père et la seconde quinzaine de juillet et août chez la mère,
Les années impaires la première quinzaine de juillet d’août chez la mère et la seconde quinzaine de juillet et août chez le père,
Rappelle que :
les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés et aux Ponts les précédant ou les suivant immédiatement,
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
par dérogation et sans autre changement, [B] résidera au domicile de l mère le dimanche de la fête des mères et au domicile du père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures,
toutes ces dispositions s’appliquent sauf si les parents conviennent amiablement d’autres modalités d’organisation ;
Fixe à la somme de 80 euros par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [Z] [A] [M] doit régler chaque mois à Mme [V] [Q] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [B], à compter du présent jugement ;
Dis que la contribution à l’entretien et l’éducation de [B] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF/MSA) à Mme [V] [Q] ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Dit que cette pension alimentaire est due à compter du présent divorce au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

Dit que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

            pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
                                                           indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à M. [Z] [A] [M] de calculer et d’appliquer l’indexation chaque année au 1er janvier et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site insee.fr ou servicepublic.fr ;

Condamne au besoin M. [Z] [A] [M] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter du présent jugement ;

Rappelle au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de communiquer les informations financières permettant la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’enfant sont exécutoires par provision ;
Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [Q] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] [A] [M] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dit les dépens de la procédure, seront partagés par moitié entre les deux époux à parts égales ;
Condamne Mme [V] [Q] au paiement de la moitié des dépens ;
Condamne M. [Z] [A] [M] au paiement de la moitié des dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales