TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

71F

Minute

N° RG 26/01609 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4BRU

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Sylver patrick LOUBAKI MBON
à Me Léa PUGET

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sylver patrick LOUBAKI MBON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] représenté par son syndic [L] [B] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Léa PUGET, de la SELAS SALVIAT- JULIEN PIGNEUX – PUGET, avocat au barreau de BORDEAUX

Exposé du litige

Par exploit du 25 juillet 2026, M. [U] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], située [Adresse 6] et au sein de laquelle il est propriétaire d’un appartement acquis en 1985, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de :
– dire recevable la demande de M. et Mme [J] ;
– suspendre le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 29 mai 2026 ;
– suspendre les résolutions concernées par les irrégularités ;
– condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
– condamner le syndicat des copropriétaires à verser au demandeur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire s’il y a lieu.

Au soutien de ses demandes, il invoque, d’une part, plusieurs motifs de nullité du procès-verbal de assemblées générales tenue le 29 mai 2026 tels l’absence de signature du président de la séance, l’absence de sincérité des délibérations et des décisions, l’absence de devis détaillé ou d’informations suffisantes avant le vote et le caractère injustifié ou disproportionné des travaux, d’autre part, des négligences manifestes du syndic ayant conduit à la dégradation de l’immeuble.

Appelée à l’audience du 17août 206, l’affaire a été renvoyée successivement au 14 septembre 2026 puis au 28 septembre 2026 avec fixation d’un calendrier de procédure.

Le Syndicat des copropriétaires a présenté des conclusions en réplique le 24 septembre 2026, s’opposant aux demandes de M. [J] et sollicitant l’annulation de l’assignation pour irrégularités procédurales.

Par conclusions du 22 septembre 2026, M.[J] a modifié ses demandes pour inclure la suspension de la réalisation des travaux, la condamnation d’[L] [B] aux dépens, et une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une action au fond en annulation des résolutions litigieuses a également été engagée par assignation du 24 juillet 2026.

Prétention des parties

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 septembre 2026 soutenues à l’audience, M. [J] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux de:
– dire recevable la demande de M.et Mme [J] ;
– rejeter la demande en nullité de l’assignation de la partie adverse ;
– dire [L] [B] a contribué à l’état de dégradation actuel de l’immeuble ;
– dire il y a lieu à la mobilisation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle d'[L] [B] ;
– suspendre le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 29 mai 2026 ;
– suspendre les résolutions n°11 et n°13 de l’assemblée générale ;
– suspendre s’il y a lieu la réalisation des travaux ;
– condamner [L] [B] aux dépens ;
– condamner [L] [B] verser au demandeur la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner s’il y a lieu, l’exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 septembre 2026 soutenues à l’audience, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
– annuler l’assignation en référé signifiée le 25 juillet 2026 au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] par M. [J] ;
A défaut :
– dire n’y avoir lieu à référé
Et en conséquence
– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ;
– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre du syndic de copropriété qui n’est pas partie à la cause ;
En tout état de cause :
– rejeter toute demande formulée par Mme [J], non partie à la cause ;
– condamner M. [J] au paiement au profit du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [J] aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande de nullité de l’assignation

Le Syndicat des copropriétaires soutient que l’assignation présente plusieurs irrégularités de forme. Il se prévaut de l’article 54 du code de procédure civile, qui impose des mentions obligatoires à peine de nullité, et de l’article 56 du même code, qui exige un exposé des moyens en fait et en droit.

Il soutient que l’adresse incorrecte du tribunal, l’absence de mention explicite du juge des référés dans le corps de l’acte, la mention de Mme [J] dans le corps de l’acte alors qu’elle n’est pas partie, et l’imprécision des demandes créent une confusion empêchant une défense efficace.

M. [J] soutient que les irrégularités alléguées par le Syndicat ne causent aucun grief. Il invoque l’article 114 du code de procédure civile selon lequel la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire de prouver le grief. Il fait valoir que le Syndicat a pu se défendre, produisant des conclusions détaillées de 26 pages, et que les incohérences ont été régularisées par des conclusions ultérieures. Il conclut que le grief réel n’étant pas établi, la demande de nullité doit être rejetée.

L’article 54 du code de procédure civile prévoit, notamment, qu’à peine de nullité, la demande initiale mentionne l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée et l’objet de la demande.

L’article 56 du même code ajoute, notamment, que l’assignation contient, à peine de nullité, l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée et l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Au cas d’espèce, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, l’absence de certaines mentions dans l’assignation délivrée, telle la mention du site du tribunal judiciaire où se tiennent les audiences civiles ou l’adresse de la [Adresse 5], ou les erreurs affectant d’autres mentions, telle la mention de Mme [J] qui n’est pas partie à l’instance ou les demandes formées contre le syndic qui n’est pas davantage attrait à la procédure, le défaut de caractérisation, au regard du fondement de la demande sur l’article 835 du code de procédure civile, du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite, la demande d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale dans le dispositif de l’assignation alors que les motifs ne font état que de suspension, ne sont pas de nature à entraîner la nullité de l’assignation dès lors que le syndicat des copropriétaires, qui ne caractérise pas le grief que lui a causé ces irrégularités, a été en mesure de préparer sa défense et déposer des conclusions en réponse à ces demandes.

La demande de nullité de l’assignation sera donc rejetée.

Sur la demande de suspension du procès-verbal du 29 mai 2026

A titre liminaire, il est relevé qu’en procédure orale, le demandeur peut modifier, étendre ou restreindre ses prétentions initiales dès lors que les demandes additionnelles ou reconventionnelles se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant, ce qui est le cas en l’espèce, M. [J] ayant restreint sa demande initiale d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale à la seule suspension de ce procès-verbal ou, à titre subsidiaire, des résolutions n°11 et 13.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

M. [J] soutient deux moyens à ce titre.

sur le premier moyen : l’absence de signature du procès-verbal par le président de la séance

M. [J] invoque l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui prévoit que le procès-verbal doit être signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs. Il soutient que l’absence de signature du président, M. [D], constitue une irrégularité formelle faisant grief aux copropriétaires, car elle remet en cause la sincérité des votes et la confiance dans les résolutions adoptées.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette position et soutient que le défaut de signature du président n’entraîne pas, en soi, la nullité du procès-verbal. Il considère que M. [J] ne démontre aucun grief personnel alors que l’absence de signature ne cause aucun préjudice. Il ajoute que M. [D] n’a lui-même jamais contesté les résolutions votées, ce qui invalide l’argument de la perte de confiance.

L’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit, notamment, qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Il est constant que l’absence de signature du procès-verbal de l’assemblée générale par le président de séance, qui constitue un vice de forme, n’entraîne pas en soi la nullité du procès-verbal mais suppose la preuve d’un grief caractérisée si la régularité du déroulement de l’assemblée générale et la sincérité du scrutin sont contestées.

Au cas d’espèce, en absence de moyen soutenue par le demandeur relatif au défaut de sincérité de l’ensemble des points examinés par l’assemblée générale litigieuse et des résolutions adoptées, la sincérité et la force probante du procès-verbal litigieux ne peut être remise en cause dans sa totalité faute de caractérisation du trouble manifestement illicite associé.

sur le second moyen : la présentation des travaux comme immédiats et urgents

M. [J] soutient que la présentation des travaux comme immédiats et urgents fait grief aux copropriétaires, car elle les contraint à financer des travaux coûteux sans délai suffisant pour explorer d’autres options de financement. Il invoque le rapport d’expertise judiciaire, qui conclut à l’absence de danger immédiat et préconise des travaux dans un délai de 6 à 8 mois. Il cite le témoignage de M. et Mme [M], qui indiquent être contraints de vendre leur bien pour financer les travaux. Il conclut que cette présentation est abusive et justifie la suspension des résolutions.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette position. Il soutient que l’urgence des travaux est justifiée par l’état de dégradation avancée de l’immeuble, confirmé par les rapports de la société CINAPS et de l’expert judiciaire. Il invoque l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitat, qui permet à l’autorité compétente d’ordonner des mesures pour faire cesser un danger imminent. Il fait valoir que les travaux sont nécessaires pour assurer la sécurité des occupants et des usagers, et que le délai de 6 à 8 mois préconisé par l’expert est compatible avec l’urgence. Il conclut que les travaux sont justifiés et que les arguments de M. [J] sont infondés.

Au cas d’espèce, il ressort des conclusions du rapport d’expertise diligentée par M. [V] [P] à la demande du tribunal administratif que : « L’immeuble présente des défauts structurels affectant les balcons (et) un état de vieillissement des ouvrages en bois. L’état de l’immeuble représente un danger réel pour les occupants et pour la sécurité des usagers du domaine public à proximité.
Les mesures de nature à mettre fin au danger constaté consisteront :
– purger les zones d’éclats de tous gravats instables ;
– procéder à une auscultation exhaustive des éléments béton constituants les façades, dallages, balcons ;
– mise à nu et traitement des armatures oxydées ;
– renforcement des structures pour compenser les sections d’armatures perdues ;
– mise en place d’un dispositif de protection des aciers de la construction (protection cathodique) ;
– réfection des zones traitées par un mortier adapté ; le cas échéant, protection contre l’humidité des surfaces de béton ;
– remplacer les boiseries extérieures. »

Sur l’existence d’un danger imminent, l’expert conclut que « au vu de l’état des bétons et des armatures constatés, et à la lecture des sondages et auscultations faîtes par le syndicat de copropriété, la structure de l’immeuble présente un potentiel danger du fait de la fragilité des bétons au droit des zones éclatées et de l’évolution des désordres. Le phénomène d’oxydation des armatures étant d’ores et déjà engagé, leur exposition à l’air libre les rend vulnérables. Le danger n’est pas imminent, d’autant plus que les balcons ont tous été étayés par la copropriété. » (….)
« Cependant, compte-tenu des constatations réalisées, nous préconisons dans le cadre d’une procédure de péril ordinaire la mise en sécurité des accès et abords et de prendre les mesures suivantes :
Immédiatement : limiter à deux personnes l’occupation des balcons de la résidence (et) baliser les pieds de façade [Etablissement 1] pour interdire la circulation et le stationnement des piétons et véhicules ;
Dans un délai de 2 semaines : purger les zones de béton fragilisées présentant des risques de chute de gravats (et) repérer, par une auscultation générale, l’ensemble des zones potentiellement fragiles ;
Dans un délai de 6/8 mois  : procéder aux travaux décrits au §2.3 avant ravalement de la façade. »

Il ressort des deux rapports de diagnostics du cabinet CINAPS, en date de 2024 et 2026, que les constats sont identiques et les préconisations de travaux équivalentes dans leur économie et leur calendrier.

Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la dangerosité que représente la pathologie des bétons et armatures pour les habitants et pour les usagers du domaine public à proximité caractérise l’urgence et justifie la réalisation immédiate des travaux. Ce moyen est donc inopérant.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de suspension de l’intégralité du procès-verbal du 29 mai 2026.

Sur la demande de suspension des résolutions n° 11 et 13

A titre liminaire, il sera observé que, dans ses motifs, M. [J] sollicite aussi la suspension de la résolution n°10 mais que cette demande n’étant pas reprise dans le dispositif, ni soutenue oralement à l’audience le juge des référés n’en est pas saisi.

sur l’absence de vote concernant l’emprunt collectif

M. [J] invoque l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que l’assemblée générale ne peut décider la souscription d’un emprunt sans vote. Il soutient que le procès-verbal mentionne un vote pour l’emprunt collectif (résolution n°13) alors qu’il n’a pas eu lieu, ce qui constitue une falsification. Il cite les témoignages de M. [D] (président de la séance) et de M. [W] (secrétaire) pour appuyer cette irrégularité. Il conclut que cette absence de vote fait grief aux copropriétaires, les soumettant à une dette importante à laquelle ils n’ont pas adhéré.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette allégation. Il soutient que l’emprunt a bien été soumis au vote et adopté à la majorité requise, conformément à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965. Il invoque le témoignage de M. [W], qui confirme que le vote a eu lieu, et souligne que M. [J], absent lors de l’assemblée, ne peut prouver l’absence de vote. Il ajoute que l’emprunt était proposé aux copropriétaires qui le souhaitaient, et non imposé à tous, ce qui rend la résolution valide.

L’article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire le vote de l’assemblée générale pour la souscription d’un emprunt, à des majorités différentes selon la nature des travaux.

Au cas d’espèce, il ressort :
– d’un courriel du scrutateur de la séance, M. [W], en date du 3 juin 2026, que le vote a bien eu lieu concernant le prêt collectif, il atteste qu’il est prouvé par les formulaires de vote par correspondance et témoigne que « le secrétaire a bien présenté le sujet au vote, mais plus personne n’écoutait plus» ;
– d’un courriel de M. [D], président de séance, en date du 3 juin 2026 adressé au syndic que « pour le prêt collectif on ne peut mentionner qu’il a été retenu à l’unanimité car il n’y a pas eu vote ». Cependant, il ne demande dans ce courriel que la modification d’autres points du procès-verbal avant signature dont il n’est pas établi qu’elle ait été finalement apposée ;
– d’un autre courriel de M. [D], en date du 9 juillet 2026, adressé à M. [J] que « concernant le PV, il y a un faux concernant le vote de l’emprunt de la copropriété. Le vote n’a pas eu lieu. Malgré mon refus de signature en tant que président de séance, il a mentionné le résultat comme si le vote avait eu lieu ».

Il s’infère de ces éléments que le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la preuve de l’exactitude attachée au procès-verbal non signé par le président de séance et qu’il lui incombe de rapporter la preuve, par tout autre moyen, du contenu des délibérations et des majorités atteintes lors du vote. Faute de verser aux débats la feuille de présence signée, les pouvoirs de représentation donnés par les copropriétaires absents et la justification du décompte des copropriétaires votant par correspondance, cette preuve n’est pas rapportée.

Il s’en déduit que la nullité de cette résolution est susceptible d’être prononcée par le juge du fond, caractérisant ainsi le trouble manifestement illicite justifiant que la résolution soit suspendue.

sur la contradiction entre les résolutions n°10 et n°11

M. [J] soutient que la résolution n°10, qui reporte le vote sur le ravalement faute de devis, est contradictoire avec la résolution n°11, qui consacre le vote des travaux de ravalement. Il allègue que cette contradiction porte atteinte à la sincérité des votes et à la mise en concurrence, car les copropriétaires n’ont pas pu voter en connaissance de cause. Il conclut que cette irrégularité justifie la suspension des résolutions n°10 et n°11.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette position. Il soutient que la résolution n°10 n’a pas été soumise au vote en raison de l’absence de devis, tandis que la résolution n°11 a été votée après présentation de 6 combinaisons de devis. Il fait valoir que les copropriétaires ont eu accès à tous les devis avant l’assemblée générale et que le scénario n°1, le moins onéreux, a été adopté à la majorité.
Il conclut que la mise en concurrence a été respectée et que les résolutions sont valides.

Au cas d’espèce, la résolution n°10 mentionne :
« A la demande de M. [D] : Report du vote sur le ravalement de l’immeuble
M. [D] n’ayant pas obtenu le devis de l’entreprise sollicitée, cette résolution n’est pas soumise au vote. »

La résolution n°11 concerne le vote des travaux de ravalement de façades, proposé au vote des copropriétaires, sur la base des consultations des entreprises menées par le conseil syndical. Six scenarii ont été proposés au vote.

Il se déduit de ces éléments que M. [D] n’a pas soumis au vote la proposition d’un devis d’une entreprise qu’il avait choisie et que cette proposition alternative n’a pas été proposée vote de l’assemblée générale.

M. [D] a usé de la faculté offerte à tout copropriétaire de solliciter l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’examen et le vote sur le devis d’une entreprise consultée par lui, en sus de celles consultées par le syndic. Cependant, il lui appartenait de s’assurer de la transmission de ce devis dans les délais pour examen au jour de la tenue de la séance. L’absence de réception du devis dans les délais pour le soumettre au vote ne constitue pas un grief et n’est pas de nature à affecter la validité du vote opéré en séance.

Le moyen ainsi soulevé est inopérant.

sur le défaut de vote de l’ensemble des devis

M. [J] invoque l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose une mise en concurrence pour les marchés dépassant un certain seuil. Il soutient que seul le scénario n°1 a été soumis au vote, alors que les autres scénarii n’ont pas été présentés de manière détaillée, ce qui enfreint les règles de la concurrence et de la sincérité des votes.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette allégation. Il soutient que les six combinaisons de devis ont été présentées aux copropriétaires avant l’assemblée générale et que le scénario n°1, le moins coûteux, a été adopté à la majorité. Il fait valoir que la mise en concurrence a été respectée, car les copropriétaires ont pu voter en connaissance de cause. Il conclut que la résolution n°11 est valide et que les arguments de M. [J] sont infondés.

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, notamment, que, dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Au cas d’espèce, la résolution n°8 de l’assemblée générale du 29 mai 2026 a fixé à 1.000 euros TTC le montant des marchés au-delà duquel la mise en concurrence des entreprises est obligatoire.

La résolution n°11 mentionne que « après études et consultation du conseil syndical et des entreprises, il a été décidé de mettre à l’ordre du jour les scenarios suivants …. » et suivent six propositions de scenarii, comportant deux devis, l’un pour le ravalement, l’autre pour la protection cathodique. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [J], il y a bien eu mise en concurrence des entreprises.

En outre, le point a) intitulé « décision d’engagement de travaux et ravalement Scenario 1 et approbation des devis RTSO et BTPS » retrace l’examen par l’assemblée générale des devis mentionnés et du vote en faveur de ce premier scenario à la majorité requise, ce qui n’est pas contesté.

Dès lors, l’examen des autres devis était devenu sans objet, légitimant l’absence de vote sur les cinq autres propositions. Cette mention a d’ailleurs été reprise aux points b) à f ) relatif à la décision d’engagement des travaux de ravalement selon les autres scenarii avec la formulation suivante « Il est rappelé que la résolution n°11 relative aux travaux de ravalement a été adoptée par l’assemblée générale sur la base des devis RTSO et BTPS. En conséquence, la présente résolution, portant sur le même objet et proposant le devis alternatif des entreprises (…. et .…) est devenue sans objet et n’a pas été soumise au vote de l’assemblée générale ».

Le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé et la demande de suspension de la résolution sera rejetée.

sur la négligence d’ [L] [B]

M. [J] soutient qu’ [L] [B] a participé à l’aggravation de la dégradation de l’immeuble en s’abstenant de mettre en œuvre les travaux nécessaires malgré les demandes répétées des copropriétaires. Il invoque l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose au syndic d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Il cite la jurisprudence de la [Etablissement 2] de cassation (3e civ., 20 octobre 2016, n°15-18.418) pour appuyer sa demande de mobilisation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle d’[L] [B]. Il conclut que la négligence du syndic a causé un préjudice aux copropriétaires et justifie la mobilisation de son assurance.

Le Syndicat des copropriétaires conteste cette allégation. Il soutient que le syndic a fait preuve de diligence en adaptant les travaux à l’état de dégradation de l’immeuble et en sollicitant des maîtres d’œuvre compétents. Il fait valoir que les travaux n’ont pas été réalisés en raison de l’évolution des désordres, qui a nécessité des diagnostics supplémentaires. Il conclut que la négligence du syndic n’est pas avérée et que les demandes de M. [J] sont infondées.

Au cas d’espèce, les moyens soutenus et demandes faîtes par M. [J], d’une part, impliquent de caractériser une faute éventuelle du syndic susceptible d’engager sa responsabilité, d’autre part, concernent des tiers à l’instance, [L] [B] et son assureur, de sorte qu’elles dépassent les pouvoirs du juge des référés.

Il n’y aura lieu à référé sur ces demandes.

Sur les frais du procès

Succombant majoritairement en ses demandes, M. [J] sera condamné à supporter la charge des dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de voir prononcer la nullité de l’assignation ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de l’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 6] en date du 29 mai 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes à l’encontre de la société [L] [B] ;

Suspendons la résolution n°13 ;

Rejetons la demande de suspension de la résolution n°11 ;

Condamnons M. [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [J] à supporter la charge des dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.