N° RG 25/02968 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QF4Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] Ayant pour syndic la SAS SYNDICLAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. CITYGEST ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET

EXPOSE DU LITIGE

Par procès-verbal d’assemblée générale en date du 9 juillet 2021, la SAS SYNDICLAIR a été désignée comme syndic de la [Adresse 2], et a remplacé CITYGEST SANOVIM, enseigne de la SAS CITYGEST ROUSSILLON.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 23 mars 2022, 13 mai 2022 et 4 août 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a, par l’intermédiaire de la SAS SYNDICLAIR, mis en demeure CITYGEST SANOVIM d’avoir à lui rembourser la somme de 6 539 euros au titre des versements effectués à l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT, non justifiée et non votée en assemblée générale, ainsi que les honoraires du 3ème trimestre 2021 perçus alors que le changement de syndicat a été effectif au 9 juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS SYNDICLAIR, a fait assigner la SAS CITYGEST ROUSSILLON exerçant sous l’enseigne CITYGEST SANOVIM devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, à l’audience du 20 avril 2026, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
6 539 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022, au titre des sommes devant être remboursées, 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Après un renvoi lors de l’audience du 20 avril 2026, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 31 août 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la SAS CITYGEST ROUSSILLON, bien que régulièrement assignée à personne morale et régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la condamnation au paiement de la somme de 6 539 euros

En application de l’article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat.

Conformément à l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sollicite la condamnation de son ancien syndic au remboursement de la somme de 6 539 euros, correspondant à des versements effectués par CITYGEST SANOVIM, enseigne de la SAS CITYGEST ROUSSILLON, depuis le compte du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au profit de l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats le [Localité 1] livre sur la période du 1er janvier 2021 au 10 août 2021 sur lequel apparait notamment un premier versement au profit de ladite entreprise à hauteur de 209 euros en date du 4 avril 2021.

Il produit également une copie d’un bordereau de chéquier mentionnant qu’un chèque d’un montant de 6 330 euros a été effectué au bénéfice de l’entreprise « Revêtement H » en date du 12 avril 2021, ainsi que le relevé de compte bancaire daté du 30 avril 2021 indiquant que ledit chèque a été encaissé en date du 14 avril 2021.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] justifie ainsi que la somme de 6 539 euros a été versée depuis son compte bancaire au bénéfice de l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT lorsque CITYGEST SANOVIM, enseigne de la défenderesse, était syndic de la copropriété.

Il ressort du courrier du syndic la SAS SYNDICLAIR adressé à CITYGEST SANOVIM qu’aucune facture correspondante n’est retrouvée ni de procès-verbal d’assemblée générale contenant le vote de tels travaux et en déduit que ces travaux ont concerné une autre copropriété.

L’ancien syndic a en outre indiqué dans son courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2022 avoir sollicité le remboursement de la somme de 6 330 euros auprès de l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT.

Il convient enfin de souligner que le [Localité 1] Livre CITYGEST SANOVIM mentionne bien le numéro de SIRET de la SAS CITYGEST ROUSSILLON.

Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS CITYGEST ROUSSILLON à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS SYNDICLAIR, la somme de 6 539 euros au titre des versement effectués à l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT non justifiés, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS CITYGEST ROUSSILLON, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnée aux dépens, la SAS CITYGEST ROUSSILLON sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant auprès débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS CITYGEST ROUSSILLON, prise en son enseigne CITYGEST SANOVIM, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS SYNDICLAIR, la somme de 6 539 euros au titre des versements effectués à l’entreprise REVETEMENT DE L’HERAULT non justifiés, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022 ;

CONDAMNE la SAS CITYGEST ROUSSILLON, prise en son enseigne CITYGEST SANOVIM, aux dépens ;

CONDAMNE la SAS CITYGEST ROUSSILLON, prise en son enseigne CITYGEST SANOVIM, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS SYNDICLAIR, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Juge

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.