RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00428 –
N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNX

MINUTE N° :

Notifié le :

Copie exécutoire :
à : Me Bruno ADANI

Copie certifiée conforme :
à : M. [G] [H] [O] [R]

Copie dossier

Dossier : Me Bruno ADANI
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Sannois

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JUGEMENT
DU 03 NOVEMBRE 2026
–

PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] et plus précisément en son agence de [Localité 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val-d’Oise

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H] [O] [R]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire
Greffier présent lors des débats : Nadège STUDER
Greffier présent lors du délibéré : Nadège STUDER

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Septembre 2026

DÉCISION :

Rendue par Claude BARANES, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Sannois, assisté de Nadège STUDER, Greffier,

– 1/4 –
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à 95100 ARGENTEUIL, représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE a assigné Monsieur [G] [H] [O] [R] devant ce tribunal aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 8.644,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024,
– 1.200 € à titre de dommages et intérêts,
– 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Aux dépens comprenant notemment le coût de l’inscription d’hypothèque.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025 puis renvoyée à l’audience du 05 janvier 2026 à la demande des parties pour être finalement plaidée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.

A l’audience du 07 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise ses demandes à la somme de 6.509,63 € arrêtée au 3ème trimestre 2026 inclus.

Monsieur [G] [H] [O] [R], comparant en personne, sollicite la communication du Relevé d’Idendité Bancaire du Syndic pour effectuer des règlements et indique qu’un dégât des eaux n’a pas été pris en compte.

Puis les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement sera contradictoire.

Sur la créance au titre des charges impayées

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.

Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

– Un relevé de propriété qui indique que Monsieur [G] [H] [O] [R] est propriétaire des lots 105 et 1011 de la copropriété.

– Un relevé de compte actualisé au 27 juillet 2026 appel du 3ème trimestre 2026 inclus d’un montant de 5.160,50 € (6.509,53 € – 1.349,03 € au titre des frais et dépens).

– Les appels de charges et travaux.

– Les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels.

– Des mises en demeure et relances.

– Le contrat de syndic.

– 2/4 –

La demande au titre des charges de copropriété de 5.160,50 € arrêtées au 27 juillet 2026 appel du 3ème trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner Monsieur [G] [H] [O] [R] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 sur la somme de 3.138,57 € et à compter de la présente audience pour le surplus.

Sur la demande au titre des frais de l’article 10.1

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut réclamer en outre, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par loi du 13 juillet 2006, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l’exclusion de tout autre.

Ainsi sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de pro-cédure civile.

Enfin, l’activité de syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue au demeurant un acte d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature.

En l’espèce, les postes « Mise en contentieux, hypothèque légale (qui sont des honoraires) » ne relèvent pas de l’article 10.1 et seront rejetés.

La mise en demeure par avocat relève de l’article 700 du code de procédure civile et le sera également.

Enfin, le coût de l’assignation relève des dépens.

Seul sera admis le coût de la mise en demeure du Syndic et de sa relance pour 54,38 € et 39,50 € soit au total 93,88 € somme au paiement de laquelle Monsieur [G] [H] [O] [R] sera condamné au titre de l’article 10.1.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice spécifique.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le Syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [G] [H] [O] [R] sera condamné à lui payer la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [H] [O] [R].

– 3/4 –
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [H] [O] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, les sommes suivantes :

– 5.160,50 € au titre des charges arrêtées au 27 juillet 2026 appel du 3ème trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 sur la somme de 3.138,57 € et à compter de la présente audience pour le surplus.

– 93,88 € au titre de l’article 10.1.

– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute du surplus.

Condamne Monsieur [G] [H] [O] [R] aux dépens.

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé à [Localité 6], le 03 novembre 2026,

Le Greffier, Le Juge,

– 4/4 –