TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 26/01830 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NKO

Notifiée le :

Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS,
vestiaire : 438

Me Catherine GRELLIER de la SELEURL CABINET GRELLIER, vestiaire : 743

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 03 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine GRELLIER de la SELEURL CABINET GRELLIER, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES – ADIS, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Magali BIGOT-GONÇALVES de la SELARL BIGOT GULDENFELS BIGOT- GONÇALVES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

AXA FRANCE VIE, SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Magali BIGOT-GONÇALVES de la SELARL BIGOT GULDENFELS BIGOT- GONÇALVES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Madame [F] expose qu’elle a souscrit, par le biais d’AGIPI, à un contrat CAP auprès des sociétés françaises d’assurance et d’assistance du Groupe AXA, payant pour objet la prévoyance des artisans-commerçants avec notamment une garantie en cas d’arrêt de travail temporaire pour maladie, et ce à effet au 1er janvier 2022.
À compter du 16 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour dépression majeure jusqu’au 11 décembre 2024.
Elle indique qu’après avoir réclamé divers documents, ADIS-AGIPI a refusé la prise en charge au motif que les premières constatations de l’affection à l’origine de l’arrêt de travail seraient survenues avant l’échéance du délai d’attente de 365 jours.
Elle ajoute qu’AGIPI l’a finalement indemnisée en lui réglant la somme de 5 168,00 Euros pour la période du 15 avril 2023 au 18 juillet 2023 après avoir fait application de la franchise contractuelle d’un mois, mais que malgré de nombreux échanges et la production de tous les justificatifs réclamés, elle n’a pas pu obtenir de prise en charge pour la période postérieure.
Par acte en date du 19 janvier 2026, Madame [F] a donc fait assigner la société ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES (ADIS) afin d’obtenir le paiement de la somme de 13 696,00 Euros, outre ses demandes accessoires.
La compagnie AXA FRANCE VIE est intervenue volontairement en qualité d’assureur du contrat seul tenu au règlement des garanties contractuelles.
La société ADIS explique qu’elle est intervenue à l’opération en qualité de Centre de Gestion dédié des adhésions AGIPI par délégation de l’assureur, la société AXA FRANCE VIE.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 septembre 2026, Madame [F] demande au Juge de la mise en état :
– de donner acte à la société AXA FRANCE VIE de son intervention volontaire
– de débouter la société ADIS et la compagnie AXA FRANCE VIE de leur demande d’expertise médicale
– à titre subsidiaire, de limiter la mission de l’expert à la seule détermination de la période durant laquelle elle s’est trouvée, postérieurement au 18 juillet 2023, dans l’incapacité totale d’exercer sa profession, à l’exclusion de toute recherche portant sur la nature de la pathologie et sa première manifestation, les frais d’expertise devant être avancés par les défendeurs
– en tout état de cause, de condamner in solidum ADIS et AXA FRANCE VIE à lui payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.
Madame [F] relève que par lettre du 11 septembre 2024, ADIS reconnaissait l’étude de son entier dossier médical par son médecin conseil et confirmait la prise en charge de son arrêt de travail du 15 avril 2023 au 18 juillet 2023, l’invitant à lui communiquer toute prolongation au-delà de cette date, ce qu’elle a fait.
Elle souligne qu’à aucun moment, ADIS ne lui a proposé de mettre en place une expertise médicale amiable malgré sa demande en ce sens par lettre du 7 juin 2024.
Elle estime que l’expertise est sans objet quant à l’origine et à la date de première manifestation de la pathologie puisque cette question a été définitivement tranchée par l’assureur lui-même le 11 septembre 2024, rappelant à cet égard que l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques conformément à l’article 1383 du Code Civil, et qu’il est irrévocable conformément aux dispositions de l’article 1383-2.
Elle ajoute que la persistance de l’incapacité totale de travail au-delà du 18 juillet 2023, est justifiée par les avis d’arrêt de travail continus produits aux débats pour la période du 16 mars 2023 au 11 décembre 2024.
Madame [F] considère que dans ces conditions, la demande d’expertise tend à suppléer la carence de l’assureur quant à l’administration de la preuve .
Elle relève que l’assureur n’a jamais eu recours à la clause contractuelle permettant l’organisation d’une expertise contradictoire confiée à un médecin expert, et qu’il n’a même pas fait examiner par son médecin conseil les pièces médicales transmises par son conseil.
Elle souligne que l’assureur invoque désormais un avis de son médecin conseil qui n’a jamais été porté à sa connaissance avant l‘instance et qui n’a jamais été utilisé pour lui refuser son indemnisation.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 1er octobre 2026, la compagnie AXA FRANCE VIE et la société ADIS demandent au Juge de la mise en état :
– de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie AXA FRANCE VIE
– d’ordonner une expertise psychiatrique à ses frais avancés afin notamment de rechercher les antécédents médicaux de Madame [F] antérieurs au 4 janvier 2022, de déterminer la ou les pathologies à l’origine de l’arrêt de travail du 16 mars 2023 ainsi que ses ou leurs premières manifestations, et déterminer la période durant laquelle Madame [F] s’est trouvée, dans les suites de cet arrêt de travail dans l’incapacité totale d’exercer sa profession
– de réserver les frais, les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– de débouter Madame [F] de ses demandes.
Les défendeurs précisent que le contrat CAP est un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’Association AGIPI auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE.
La compagnie AXA FRANCE VIE confirme qu’elle a finalement versé à Madame [F] les indemnités dues pour la période du 15 avril 2023 au 18 juillet 2023, après avoir reçu tous les éléments nécessaires à la prise en charge.
Elle explique qu’aucune communication de documents clairs, lisibles et exploitables concernant l’ensemble des avis d’arrêt de travail pour la période postérieure ne lui a été faite dans le cadre des discussions amiables.
Elle soutient qu’il est indispensable pour déterminer les droits de Madame [F] au titre de son adhésion au contrat CAP d’organiser des opérations d’expertise, faisant valoir des difficultés liées à la date de 1ère manifestation de la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail et le fait que son médecin conseil a considéré que Madame [F] ne justifiait plus d’une situation d’incapacité totale de travail à compter du 18 juillet 2023.
Elle explique que conformément aux termes de la notice d’information valant conditions générales, en cas de contestation par l’assuré de la position du médecin conseil, il est prévu de recourir à un médecin expert.
Elle estime que les arguments de Madame [F] considérant qu’un médecin expert ne peut se prononcer sur le bien fondé d’arrêts de travail antérieurs à la date de l’accédit n’est pas sérieux.
Les défendeurs contestent tout aveu judiciaire qui serait contenu dans leurs écritures.
Ils soutiennent qu’ils n’ont jamais admis la véracité de la date de la 1ère manifestation de la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail ni le caractère acquis des indemnités journalières versées.
Ils ajoutent qu’un aveu judiciaire ne peut porter sur un point de droit qu’il incombe au juge de trancher, et la question du droit au versement des garanties contractuelles étant exclusivement une question de droit, elle reste nécessairement à trancher par le Tribunal et ne peut faire l’objet d’un aveu judiciaire.
En ce qui concerne la question des antécédents médicaux antérieurs au 4 janvier 2022 ils rappellent que le contrat CAP est un contrat de prévoyance soumis aux dispositions des articles L 113-8 et suivants du Code des Assurances relatifs aux fausses déclarations du risque.
Les défendeurs soutiennent qu’ils ne sont pas défaillants dans l’administration de la preuve dès lors que la question de l’application des garanties contractuelles suppose une évaluation médicale de l’état de l’assuré.

Ils indiquent que les pièces qu’ils ont reçues sont insuffisantes et rappellent que l’assureur n’est pas lié par les arrêts de travail établis par les médecins des assurés.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Il sera donné acte à la compagnie AXA FRANCE VIE de son intervention volontaire en qualité d’assureur du contrat CAP souscrit par Madame [F].
En application de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction.
L’article 143 du même code dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, dès lors, ainsi que précisé par l’article 144, que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Enfin, conformément à l’article 146, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais en aucun cas en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
L’article 1383 du Code Civil définit l’aveu comme la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
L’assignation délivrée par Madame [F] tend au paiement des indemnités contractuelles dues pour la période du 19 juillet 2023 au 11 décembre 2024.
La période du 15 avril 2023 au 18 juillet 2023 a été prise en charge par l’assureur qui a porté sa décision à la connaissance de Madame [F] par un courrier du 11 septembre 2024 (pièce 11 de Madame [F] selon BCP) dans les termes suivants :
« Suite à un nouvel examen de l’ensemble de votre dossier médical par notre médecin conseil, notamment à la lumière des derniers éléments médicaux transmis, nous vous confirmons la prise en charge de votre arrêt de travail du 16 mars 2023… ».
Le Tribunal relève sur ce point que les défendeurs ont joint cette lettre à leur dossier de plaidoirie sans qu’elle ne soit mentionnée sur leur BCP ni ne soit numérotée (agrafée aux copies des arrêts de travail de Madame [F]).
Par la suite, l’assureur a opposé à Madame [F] que les prolongations d’arrêts de travail adressées n’étaient pas lisibles et étaient inexploitables et qu’il manquait des documents pourtant réclamés (les décomptes de Sécurité Sociale).
Il n’a en aucun cas remis en question sa décision du 11 septembre 2024, laquelle ne constitue pas un aveu extra-judiciaire au sens de l’article 1383 du Code Civil, et encore moins un aveu judiciaire, ni évoqué une éventuelle fausse déclaration au sens de l’article L 113-8 et suivants du Code des Assurances, que ce soit dans le cadre des discussions amiables ou au fond dans la présente instance.
Dans ces conditions, une expertise destinée à rechercher les antécédents médicaux de Madame [F] antérieurs au 4 janvier 2022, à déterminer la ou les pathologies à l’origine de l’arrêt de travail du 16 mars 2023, et à déterminer les premières manifestations de la ou des pathologies à l’origine de l’arrêt de travail du 16 mars 2023, n’est pas utile à la solution du litige, le principe de la prise en charge initiale n’étant pas discuté au fond, alors que l’objet du litige ne porte que sur les arrêts postérieurs.
En ce qui concerne la période postérieure au 16 mars 2023, la charge de la preuve de ce qu’elle remplit les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie pèse sur Madame [F].
Dans la mesure où elle estime avoir apporté les éléments nécessaires pour satisfaire à cette obligation et s’oppose à l’organisation d’une expertise, la demande de l’assureur sera également rejetée de ce chef, étant rappelé que la carence probatoire du demandeur sera sanctionnée le cas échéant par le rejet de ses prétentions
La compagnie AXA FRANCE VIE et la société ADIS qui succombent sur l’incident en supporteront les dépens.
Il est équitable de les condamner in solidum à payer à Madame [F] la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Donnons acte à la compagnie AXA FRANCE VIE de son intervention volontaire ;
Rejetons la demande d’expertise médicale ;
Condamnons in solidum la compagnie AXA FRANCE VIE et la société ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES à payer à Madame [F] la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la compagnie AXA FRANCE VIE et la société ASSOCIATION DIFFUSION SERVICES aux dépens de l’incident.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la chambre 9F pour les conclusions au fond des défendeurs qui devront être adressées au plus tard le 15 Février 2027 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.