TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 15 septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 03 Novembre 2026

Enrôlement : N° RG 20/11662 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YHMV

AFFAIRE : [J] [N], [S] [N], [Q] [N], [C] [V] [U] ( Me Thierry OSPITAL, avocat au barreau de MARSEILLE)
/ [X] [N], [L] [N] ( Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE), [G] [N], [B] [N], [F] [N] et [P], [Y] [N] ( Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE), [D] [NJ] et [Z] [NJ]
( Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI, avocat au barreau de MARSEILLE), [O] [K] épouse [H], [J] [M] [NJ] et Maître [E] [T] ( Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE)

Nous, Monsieur SPATERI, Juge commis, assisté de Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 29]

Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 30]

Monsieur [S] [N], pris en qualité d’héritier de Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

Madame [Q] [N]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 6]

Madame [C] [V] [U], prise en qualité d’héritière de Monsieur [I] [N] lui-même héritier de Monsieur [R] [N]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Thierry OSPITAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 8]

Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 31]

représentés par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [N], agissant en qualité d’héritier de M. [JM] [N], décédé le [Date décès 1] 2004
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 11]

Monsieur [B] [N], agissant en qualité d’héritier de M. [JM] [N], décédé le [Date décès 1] 2004
né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 12]

Monsieur [F] [N], agissant en qualité d’héritier de M. [JM] [N], décédé le [Date décès 1] 2004
né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 32]

Madame [P], [Y] [N], agissant en qualité d’héritière de M. [JM] [N], décédé le [Date décès 1] 2004
née le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 15]

représentés par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE,

Maître [E] [T], membre de la SCP DOUHAIRE [T], es qualité d’administrateur judiciaire de la succession de Mme [KB] [WD] veuve [N],
demeurant [Adresse 16]

représenté par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE,

Monsieur [D] [NJ], pris en sa qualité d’héritier de Madame [NQ] [NJ]
né le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 21]

Monsieur [Z] [NJ], prise en sa qualité d’héritière de Madame [NQ] [NJ]
né le [Date naissance 12] 1983 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 21]

représentés par Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI, avocat au barreau de MARSEILLE,

Madame [O] [K] épouse [H], prise en qualité d’héritière de M. [QD] [N]
née le [Date naissance 13] 1940 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 18]
non comparante

Monsieur [J] [M] [NJ], pris en sa qualité d’héritier de Madame [NQ] [NJ]
né le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 19]
non comparant

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026

Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [KB] [WD] veuve [N] est décédée le [Date décès 2] 2001, laissant pour lui succéder :
son fils [JM], lui-même décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder son épouse Madame [P] [N] et leurs enfants [G], [B] et [L] [N] ;ses petits enfants [W], [QD], [R], [NQ], [L], [X] et [J], venant en représentation de leur père [YQ]-[IV] [N], décédé le [Date décès 3] 1978.
Madame [NQ] [N] est décédée le [Date décès 4] 2009, laissant pour lui succéder son époux [J] [NJ] et ses enfants [Z] et [D] [NJ].
[QD] [N] est décédé, laissant à sa succession madame [O] [H].
[R] [N] est décédé le [Date décès 5] 2014, laissant à sa succession ses enfants [I], [S] et [Q].
[I] [N] est décédé le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder [S] et [Q] [N] et son épouse [C] [U].

Par acte des 23 et 31 décembre 2003 messieurs [R] et [J] [N] ont fait assigner leurs cohéritiers afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [KB] [N].

Par ordonnance du 3 janvier 2006 le juge de la mise en état a ordonné une expertise à l’effet de déterminer l’actif de la succession.
Par une seconde ordonnance du 21 juillet 2007, ce magistrat a désigné maître [T] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [KB] [N].

Par jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment ordonné le partage de la succession de [KB] [N], commis le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône avec faculté de délégation pour y procéder, homologué le rapport d’expertise en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers indivis, fait droit à la demande d’attribution préférentielle formée par [Z] et [D] [NJ] concernant l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 1] et fixé la soulte due à l’indivision successorale, ordonné la licitation des autres biens immobiliers, dit que les capitaux versés à [JM] [N] au titre des assurances-vie souscrites par [KB] [N] ne sont pas soumis à rapport, rappelé que les sommes reçues de la défunte par les autres héritiers sont soumises à rapport, fixé à la somme de 228.016 € le montant que les héritiers de [JM] [N] doivent rapporter à la succession, débouté les consorts [NJ] de leur demandes au titre des frais d’entretien de l’immeuble indivis et les héritiers de [JM] [N] de leurs demandes au titre de la conservation des biens meubles, fixé à la somme de 900 € par mois l’indemnité d’occupation due par les consorts [NJ] au titre de l’occupation des lieux du 14 février 2002 au jour du partage.

Par arrêt du 20 septembre 2012 la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a, avant dire droit, invité les parties à citer madame [O] [H].

Par un deuxième arrêt du 17 janvier 2013 cette cour a confirmé le jugement du 1er février 2011, sauf en ce qu’il a homologué le rapport d’expertise sur la valeur de l’immeuble sis [Adresse 21] à [Localité 1] et sur la valeur locative, fait droit à la demande d’attribution préférentielle, fixé une soulte, fixé le montant du rapport dû par les héritiers de [JM] [N], débouté les consorts [NJ] de leurs demandes au titre de l’entretien de l’immeuble indivis, fixé l’indemnité d’occupation due par les consorts [NJ], et statué à nouveau sur ces points, et avant dire droit sur les demandes de rapport résultant d’un avantage consistant en la mise à disposition à titre gratuit d’un logement, ordonné la réouverture des débats.

Par un troisième arrêt du 13 juin 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté les parties du surplus de leurs demandes, constaté l’abandon par [G], [B], [F] et [MG] [N] de leurs demandes relatives à des avantages à titre gratuit qu’aurait tiré madame [NQ] [NJ] et monsieur [YQ] [N] de l’occupation de certains immeubles.

Par arrêt du 4 mars 2015 la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt du 13 juin 2013, cassé l’arrêt du 17 janvier 2013 mais seulement en ce qu’il a dit que les consorts [N] doivent rapporter à la succession une somme au titre des primes d’assurance-vie et une somme au titre de dons manuels et libéralités, et renvoyé la cause et les parties sur ces points devant la cour d’appel de Montpellier.

Par arrêt du 15 mai 2020 la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement en ce qu’il a dit que les capitaux versés à monsieur [JM] [N] au titre des assurances-vie ne sont pas soumis à rapport, l’a infirmé en ce qu’il a fixé à la somme de 228.016 € le montant du rapport dû par les héritiers de [JM] [N] à la succession et statuant à nouveau sur ce point, dit que les héritiers de [JM] [N] doivent rapporter la somme de 54.881,64 € au titre des dons manuels, et 19.258 € correspondant au coût des travaux réalisés par [JM] [N], et débouté les parties de leurs autres demandes, et enfin renvoyé les parties devant le notaire chargé du partage.

Par ordonnance du 16 janvier 2021 le juge commis a désigné maître [UT] [RL], notaire, aux fins de procéder aux opérations de partage.
Par ordonnance du 1er février 2022, une prorogation de délai a été accordée au notaire pour terminer ses opérations.
Par ordonnance du 7 septembre 2023 maître [ZT] a été désignée en lieu et place de maître [RL].

Le 6 mars 2025 le juge commis a adressé aux parties un avis avant radiation, faute pour les parties d’avoir procédé à la licitation ordonnée par le jugement du 1er février 2011.

Par conclusions du 12 mars 2025 maître [T], en qualité d’administrateur provisoire de la succession, a sollicité l’extension de sa mission afin qu’il soit autorisé à procéder à la licitation des biens immobilier qui dépendent de la succession.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l’article 1398 est suspendu, en cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci.

Il s’ensuit qu’il ne peut être procédé aux opérations de partage tant que la licitation ordonnée par le jugement du 1er février 2011 n’est pas intervenue.

Il est donc dans l’intérêt des parties de donner mission à l’administrateur provisoire de procéder aux dites licitations, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort 

Donnons mission à maître [E] [T], en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [KB] [WD] veuve [N], de faire procéder à la licitation des biens immobiliers suivants, à la barre de ce tribunal, sur le cahier des clauses et conditions de vente qui sera dressé par maître [KL] :
lot 1 : bien immobilier sis [Adresse 22], cadastré : Section C n°[Cadastre 1] – pour une contenance de 594 m2, Urbanisme : section UI, COS SHON potentielle 148,50 m2 non divisible, sur la mise à prix de 150.000 € avec faculté de baisse à 100.000 € en cas de carence d’enchères ;lot 2 : bien immobilier sis [Adresse 23], cadastré : Section C n° [Cadastre 2] pour une contenance de 43 ca et C n° [Cadastre 3] pour une contenance de 6a36ca, sur la mise à prix de 150.000 € avec faculté de baisse du tiers en cas de carence d’enchères :lot 3 : appartement avec cave sis dans l’ensemble immobilier [Adresse 33] et consistant en les lots 199 et 187 : appartement de type 3 au 2 ème étage et cave en sous-sol, sur la mise à prix de 80.000 € avec faculté de baisse à 50.000 € en cas de carence d’enchères ;lot 4 : appartement avec cave sis dans l’ensemble immobilier [Adresse 33] et consistant en les lots 200 et 193 : appartement de type 5 et cave en sous-sol, sur la mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse à 85.000 € en cas de carence d’enchères ;lot 5 : garage sis dans l’ensemble immobilier « [Adresse 33], consistant en le lot 248 : box de garage n° 14 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble «Dépendance », sur la mise à prix de 9.000 € avec faculté de baisse à 6.500 € en cas de carence d’enchères ;lot 6 : garage sis dans l’ensemble immobilier « [Adresse 33], consistant en le lot 249 : box de garage n° 15 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble « Dépendance », sur la mise à prix de 9.000 € avec faculté de baisse à 6.500 € en cas de carence d’enchères ;lot 7 : garage sis dans l’ensemble immobilier « [Adresse 33], consistant en le lot 250 : box de garage n° 16 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble « Dépendance », sur la mise à prix de 9.000 € avec faculté de baisse à 6.500 € en cas de carence d’enchères ;lot 8 : un bien immobilier consistant en une maison d’habitation sis [Adresse 34], Cadastre : Section F n° [Cadastre 4] pour une contenance de 6a, sur la mise à prix de 15.000 € avec faculté de baisse à 10.000 € en cas de carence d’enchères ;lot n°9 : bien immobilier sis [Adresse 35], cadastré : Section A n° [Cadastre 5] pour une contenance de 70ca, sur la mise à prix de 150.000 € avec faculté de baisse à 100.000 € en cas de carence d’enchères ;
Disons que la publicité de la vente se fera conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE COMMIS,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.