COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/02187 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKM

AFFAIRE :

[L] [U]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

…

LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° chambre : 07

N° RG : 2026P00381

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

Me Véronique FAUQUANT

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 26078055 –

Plaidant : Me Kahina BENNOUR de la SELEURL BENLAW AVOCATS – BENNOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0268

****************

INTIMES :

URSSAF ILE DE FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier 2601009

S.E.L.A.R.L. DE KAETING Mission conduite par Maître [Q] [S] [G] es qualité de mandataire liquidateur de [L] [U]

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillante – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

PARTIE INTERVENANTE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 4]

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Septembre 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 27 juillet 2026 a été transmis le8 septembre au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2026, l’URSSAF Ile-de-France (l’URSSAF) a assigné M. [U] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d’une procédure collective.

Le 17 mars 2026, par jugement contradictoire, ce tribunal a :

– placé M. [U] en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– dit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur, en application de l’article L. 681-2 III du code de commerce ;

– désigné la société [G], mission conduite par Me [S] [G], liquidateur ;

– fixé provisoirement au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité des dettes URSSAF.

Le 2 avril 2026, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 12 août 2026, il demande à la cour de l’infirmer en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre liminaire, de :

– déclarer irrecevables les conclusions d’intimée notifiées par l’URSSAF ;

– ordonner qu’elles soient écartées des débats ;

A titre principal, de :

– juger que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies ;

– constater que des discussions sont en cours avec l’URSSAF afin de régulariser la situation de M. [U] ;

En conséquence, de :

– rejeter la demande d’ouverture de liquidation judiciaire formée par l’URSSAF ;

– prononcer la mainlevée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. [U] ;

– condamner l’URSSAF aux dépens.

La déclaration d’appel et les premières conclusions de l’appelant ont été signifiées à la société [G] le 18 mai 2026 par remise à personne habilitée. Celle-ci n’a pas constitué avocat.

Le 3 juillet 2026, l’URSSAF a déposé des premières conclusions d’intimée qui ont été déclarées irrecevables par le président de la chambre le 31 août 2026.

Le 27 août 2026, l’URSSAF a déposé des secondes conclusions au fond.

Le 8 septembre 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme en tous points la décision du 17 mars 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé à ses conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions de l’URSSAF du 27 août 2026

Les conclusions de l’URSSAF du 3 juillet 2026 ont été déclaré irrecevables comme tardives au regard des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, les conclusions prises pour l’URSSAF le 27 août 2026 ne peuvent qu’être déclarées elles aussi irrecevables.

Sur l’état de cessation des paiements

L’appelant, qui exerce une activité de taxi, affirme que la créance de 51 196,39 euros invoquée par l’URSSAF fait actuellement l’objet de discussions en vue de l’octroi de délais de paiement.

Le ministère public considère que M. [U] est en état de cessation des paiements, son compte courant étant débiteur et l’URSSAF étant créancière de la somme de 51 196,39 euros.

Réponse de la cour

L’article L. 640-1 dudit code institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements est apprécié par la cour au jour où elle statue.

L’URSSAF a assigné M. [U] en ouverture d’une procédure collective, faisant état d’une créance de 51 196,39 euros.

M. [U] ne conteste ni devoir cette somme ni qu’elle soit exigible.

Il se prévaut d’échanges visant à trouver une solution amiable permettant l’apurement de cette dette, mais n’en prouve pas l’existence par les pièces versées aux débats. Les conclusions d’intimées de l’URSSAF déclarées irrecevables, qu’il verse lui-même aux débats, nient d’ailleurs l’existence d’un tel accord.

L’appelant ne mentionne pas disposer d’une quelconque trésorerie.

La cour retient qu’il est ce jour en état de cessation des paiements.

Sur la possibilité d’un redressement

L’appelant, entrepreneur individuel exerçant une activité de taxi, soutient poursuivre activement la régularisation de sa situation financière, notamment par ses discussions avec l’URSSAF. Il affirme également avoir achevé le remboursement du financement de son véhicule Toyota.

Si M. [U] verse aux débats un courriel du 29 mai 2026 émanant de la société Toyota France Financement, dont il ressort qu’il s’est acquitté du financement de son véhicule, aucun élément ne démontre les discussions dont il se prévaut avec l’URSSAF, ainsi que la cour l’a déjà relevé.

L’appelant ne produit aucun élément comptable permettant de connaître sa situation financière et économique.

Il ne justifie d’aucunes liquidités permettant de financer la période d’observation sans que celle-ci ne génère un nouveau passif.

Il ne soumet à la cour aucun prévisionnel.

En considération de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, la cour retient que la preuve est suffisamment rapportée de l’impossibilité manifeste d’un redressement.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a placé M. [U] en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Dit irrecevables les conclusions prises pour l’URSSAF le 27 août 2026 ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,