TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04393
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOOA

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Association [I]

C/

Madame [Y] [X]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELAS SIMON ASSOCIES
-Madame [Y] [X]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie NAYROLLES de la SELAS SIMON ASSOCIES, Avocat au Barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat de sous-location dans le cadre d’une convention d’occupation établie dans le cadre du dispositif Solibail du 5 décembre 2022, l’association [I] a sous-loué à Mme [Y] [X] des locaux à usage d’habitation, dont elle est locataire principale, situés [Adresse 5].

L’association [I] a mis en demeure Mme [Y] [X] par courrier du 15 avril 2025 de payer la somme de 1.818,67 euros arrêtée au 15 avril 2025.

L’association [I] a notifié à Mme [Y] [X] par courrier du 12 juin 2025 la résiliation de son contrat de résidence.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, l’association [I] a fait assigner Mme [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence, ou, subsidiairement de prononcer sa résiliation judiciaire à ses torts exclusifs,en tout état de cause, ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application des articles R433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner à payer la somme de 3.824,13 € au titre des redevances impayées arrêtées au 25 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle à compter de l’assignation et jusqu’à la libération complète des lieux,rejeter tout autre demande, et notamment toute demande de délai ;A titre très subsidiaire si des délais étaient accordés à Mme [Y] [X] :
ordonner à Mme [Y] [X] de s’acquitter désormais de la redevance au taux fixé,ordonner, à défaut de respecter cette obligation comme en cas de non-paiement d’une seule mensualité prévue à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,En tout état de cause :
condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les frais de notification LRAR et d’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, l’association [I], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 4.750,75 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse. Elle indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Citée à étude, Mme [Y] [X] comparaît. Elle reconnaît la dette, précisant souhaiter quitter les lieux.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

– Sur les demandes principales

Sur les échéances impayées
En application de l’article R.633-2 du code de la construction et de l’habitat, le contrat de location précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu’elles existent, ainsi que le montant des prestations que l’établissement propose à titre facultatif.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’association [I] verse aux débats le contrat de résidence, qui prévoit en son article 7 que le résident s’engage à […] payer chaque mois et sans retard les redevances et facturations, plusieurs lettres de rappel et mises en demeure ainsi que le décompte des redevances ; prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par le bailleur, les pièces suivantes :
– la convention d’occupation,
– un commandement de payer,
– une lettre de résiliation,
– un décompte de la créance arrêté à la date du 9 septembre 2026 dont il résulte que la sous-locataire reste toujours redevable de ses participations financières pour une somme de 4.750,75 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse.

Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que Mme [Y] [X] est redevable envers l’association [I] de la somme de 4.750,75 euros, au titre des impayés de sous-location, échéance du mois d’août 2026 incluse.

La sous-locataire sera donc condamnée au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
L’article R.633-3. II à IV du code de la construction et de l’habitation dispose que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. (…) ».

En l’espèce, le contrat de résidence unissant les parties stipule en son article 11 que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat […] en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produisant effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est établi que les redevances n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2025 l’association [I] a notifié à la résidente la résiliation de plein droit du contrat de résidence après l’expiration d’un délai de préavis de 1 mois, compte tenu du défaut de paiement des redevances.

Ce courrier étant resté infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée au contrat signé entre les parties sont réunies au 15 juillet 2025.

Il convient donc de constater la résiliation du contrat.

L’expulsion de Mme [Y] [X] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Mme [Y] [X] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance mensuelle, telle qu’elle aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur le délai d’expulsion
En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, [I] ne justifie pas de la mauvaise-foi de Mme [Y] [X].

Il n’y a donc pas lieu d’écarter le délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [X] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [I] et de la condamnation aux dépens de Mme [Y] [X], celle-ci sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [Y] [X] à verser à l’association [I] la somme de 4.750,75 euros (décompte arrêté au 9 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d’occupation conclue le 5 décembre 2022 entre l’association [I], d’une part, et Mme [Y] [X], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [Y] [X] à verser à [I] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE [I] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [Y] [X] à payer à l’association [I] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [Y] [X] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût des courriers recommandés et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.