TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04895
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOHC

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Monsieur [T] [N]
Madame [O] [B] épouse [N]

C/

Madame [W] [V] [G] [F]
Madame [C] [E] [I] [F] épouse [V] (caution)

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SPE BRUMM ET ASSOCIES, IMPLID LEGAL
–Mme [W] [F]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [O] [B] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés tous deux par la SPE BRUMM ET ASSOCIES, IMPLID LEGAL , Avocats Associés au Barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSES :

Madame [W] [V] [G] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Madame [C] [E] [I] [F] épouse [V] (caution)
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 9 mai 2025 à effet du 24 mai 2025, M. [T] [N] et Mme [O] [N] ont loué à Mme [W] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], ainsi qu’un emplacement de parking.

Mme [C] [F] ép. [V] s’est portée caution solidaire par acte du même jour.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, M. [T] [N] et Mme [O] [N] ont fait délivrer aux défenderesses un commandement de payer la somme de 1.906,48 euros au titre des loyers et charges échus au 17 novembre 2025.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 7 avril 2026 et sommation de payer lui a été faite.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 27 avril 2026, M. [T] [N] et Mme [O] [N] ont fait assigner Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V], caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les défenderesses solidairement à payer la somme de 1.893,35 euros au titre des loyers et charges impayés,condamner les défenderesses solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner les défenderesses in solidum à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 mai 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience du 15 septembre 2026, M. [T] [N] et Mme [O] [N], représentés par leur conseil, maintiennent leur acte introductif d’instance, actualisant leur créance à la somme de 1.775,24 euros au 1er septembre 2026.

Citées par actes délivrés à étude, pour Mme [C] [F] ép. [V] et Mme [W] [F], seule cette dernière comparaît, faisant état d’un règlement intervenu le 1er septembre 2026 et sollicitant des délais de paiement à hauteur de 500 euros en plus du loyer, ainsi que la suspension de la clause résolutoire durant ces délais.

La juge a donné lecture du diagnostic social et financier et les bailleurs ont été autorisés à adresser par note en délibéré un décompte actualisé de la dette.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité de la demande

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins deux mois avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 30 mai 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 15 septembre 2026. La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [T] [N] et Mme [O] [N] versent aux débats le contrat ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 16 septembre 2026, la dette locative de Mme [W] [F] s’élève à la somme de 1.096,75 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de septembre 2026 inclus. Il convient donc de condamner solidairement Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V], caution, au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d’application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.

En l’espèce, le contrat en date du 9 mai 2025 à effet du 24 mai 2025, unissant les parties, stipule en son article VIII « Clause résolutoire » qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 21 novembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 5 janvier 2026.

– Sur l’expulsion

Au regard de la date récente de la signature du bail et de l’opposition des demandeurs à des délais, l’expulsion de Mme [W] [F] sera ordonnée et cette dernière sera déboutée de sa demande de délais.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] seront également condamnées solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d’octobre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu’ils auraient été si les contrats s’étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer. La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] succombent à l’instance de sorte qu’elles doivent être condamnées in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [T] [N] et Mme [O] [N], Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] seront condamnées in solidum à verser aux demandeurs la somme de 500 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] solidairement à verser à M. [T] [N] et Mme [O] [N] la somme de 1.096,75 € (décompte arrêté au 16 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 mai 2025 à effet du 24 mai 2025, entre M. [T] [N] et Mme [O] [N], d’une part, et Mme [W] [F], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6], ainsi qu’un emplacement de parking, sont réunies à la date du 5 janvier 2026 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [W] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [W] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [T] [N] et Mme [O] [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] solidairement à verser à M. [T] [N] et Mme [O] [N] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si les contrats s’étaient poursuivis, à compter du terme du mois d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] in solidum à verser à M. [T] [N] et Mme [O] [N] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [F] et Mme [C] [F] ép. [V] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,