TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04939
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOKZ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Association ADEF HABITAT

C/

Monsieur [Q] [V]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-SELARL CENTAURE AVOCATS
-Monsieur [Q] [V]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [V]
ADEF HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de résidence en date du 29 décembre 2023, l'[Etablissement 1] ADEF HABITAT a mis à disposition de M. [Q] [V] un local privatif meublé, situé [Adresse 4], moyennant une redevance de 487,70 € par mois.

Par courrier recommandé avisé le 20 octobre 2025, l’Association ADEF HABITAT a mis en demeure M. [Q] [V], de payer la somme de 1 556,91 € dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, celle-ci s’expose à une procédure d’expulsion judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2026, l’Association ADEF HABITAT a fait assigner M. [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat et dire en conséquence que M. [Q] [V] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates, ou, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence consenti à M. [Q] [V] à compter du présent jugement,rejeter toute demande de délai de grâce,dire que faute par M. [Q] [V] de quitter le Foyer ADEF HABITAT [Adresse 5] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du présent jugement, il sera procédé à son expulsion des lieux ainsi que de celle de tous occupants de son chef, à peine d’astreinte comminatoire de 80,00 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner M. [Q] [V] à payer la somme de 3 384,49 € représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure,condamner M. [Q] [V] à payer une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance actuelle, outre les charges, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu’à complète libération des lieux, avec revalorisation de droit,condamner M. [Q] [V] à payer la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la présente assignation, du timbre fiscal et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, l’Association ADEF HABITAT, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 4 402,15 €, échéance du mois d’août 2026 incluse.

Cité par acte remis à sa personne, M. [Q] [V] comparaît et ne fait pas de proposition pour l’apurement de sa dette. Il expose faire l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) depuis le 18 août 2025, obligation qu’il a contestée puisqu’il n’aurait plus d’attaches dans son pays d’origine, étant orphelin. Aucun retour de la préfecture n’a eu lieu vis-à-vis de cette contestation au jour de l’audience. Il explique avoir effectué le dernier paiement de loyer en octobre 2025, avec les économies restantes de l’emploi qu’il avait. Il précise de ce fait ne pas pouvoir travailler légalement et n’avoir ainsi plus de revenus.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le fondement juridique de la décision

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.

II. Sur les demandes principales

Sur les échéances impayées
Conformément à l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit.

Le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :
– le contrat de résidence,
– une mise en demeure,
– un décompte de la créance arrêté à la date du 8 septembre 2026 dont il résulte que M. [Q] [V] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 4 402,15 € échéance du mois d’août 2026 incluse.

Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que M. [Q] [V] est redevable envers l’Association ADEF HABITAT de la somme de 4 402,15 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois d’août 2026 incluse.

M. [Q] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :
a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties contient une clause résolutoire en son article 15 – Les clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs prenant effet un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.

La mise en demeure adressée par l’Association ADEF HABITAT et avisée au défendeur le 20 octobre 2025 étant restée infructueuse pendant une durée d’un mois à compter de sa notification, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée au contrat signé entre les parties sont réunies au 21 novembre 2025.

L’expulsion de M. [Q] [V] sera ordonnée, en conséquence.

En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, l’Association ADEF HABITAT sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

M. [Q] [V] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, indexée selon les dispositions contractuelles, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour M. [Q] [V] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la demanderesse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] [V] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de l’Association ADEF HABITAT, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence conclu le 29 décembre 2023 entre l'[Etablissement 1] ADEF HABITAT, d’une part, et M. [Q] [V], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 21 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [Q] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [Q] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association ADEF HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [Q] [V] à verser à l’Association ADEF HABITAT la somme de 4 402,15 € (décompte arrêté au 8 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [Q] [V] à verser à l’Association ADEF HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, indexé selon les dispositions contractuelles, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [Q] [V] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.