CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00990 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKZS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [T]
né le 29 Février 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [T], représentée par son représentant légal à savoir son père monsieur [R] [T], né le 29 février 1976 à [Localité 1] domiciliée [Adresse 2]
née le 16 Décembre 2006 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Q]
né le 26 Février 1957 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026

à
Me Pierre COLLOMB
Me Thibault POMARES
Service expertises

Débats tenus à l’audience publique du : 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 03 novembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant cinq devis acceptés le 27 février 2022, Monsieur [R] [T] a confié à Monsieur [G] [Q], entrepreneur individuel, la fourniture et la pose d’une climatisation, d’un tableau électrique, d’un chauffe-eau, d’un adoucisseur d’eau et d’une ventilation mécanique contrôlée ainsi que des travaux de plomberie et d’électricité de sa maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le prix global de 33 561,86 euros TTC.

Reprochant à Monsieur [G] [Q] d’avoir abandonné le chantier courant novembre 2023, Monsieur [R] [T], par l’intermédiaire de son conseil, l’a mis en demeure de reprendre l’exécution du chantier par courrier du 18 mars 2024.

Le 02 avril 2024, Monsieur [G] [Q] a informé le conseil des demandeurs d’une pathologie affectant ses yeux au stade de quasi cécité, l’empêchant de poursuivre le chantier.

Arguant de nombreuses malfaçons et non-façons affectant l’ensemble des travaux, outre l’abandon de chantier, Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], ont fait citer Monsieur [G] [Q], par exploit du 20 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, ordonner la résiliation des marchés de travaux, condamner Monsieur [G] [Q] au remboursement, a minima, de la somme de 18 392 euros correspondant à 80% des acomptes versés et au paiement de la somme de 112.115,64 euros au titre des travaux de remise en état et achèvement, outre les demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur locative de leur bien immobilier situé au [Adresse 5] à Arles, des dépenses pour le stockage de leurs meubles et effets personnels, des préjudices de désagréments et troubles de jouissance de leurs meubles, du préjudice né du changement d’orientation de [Y] [T], et d’un préjudice moral, outre les demandes accessoires.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 février 2026, Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale aux fins de déterminer l’état de la perte de vision de Monsieur [G] [Q], outre les demandes accessoires.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 11 mai 2026, Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789 5° du code de procédure civile, 1218 et 1351 du code civil, de :
– ordonner la désignation de tel expert en ophtalmologie médicale qu’il plaira, avec mission habituelle en pareille matière et notamment :
. prendre connaissance des conclusions et pièces produites par les parties et notamment du marché de travaux en date du 27 février 2022,
. se faire remettre toutes pièces et documents quelconques par les parties, relatifs à la ou aux pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q], notamment son entier dossier médical depuis l’origine,
. décrire précisément la ou les pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q] et pour se faire :
. pratiquer toutes analyses, études et examens sur Monsieur [G] [Q] susceptible d’être utile à sa mission et notamment vérifier l’acuité visuelle réelle (centrale et périphérique) de Monsieur [G] [Q] avec et sans correction, en privilégiant les tests, examens et techniques exclusifs de toute possibilité de simulation de Monsieur [G] [Q], donner toute précision à ce sujet,
. déterminer la ou les date(s) d’apparition desdites pathologies, en décrire la ou les évolution(s) notamment symptomatiques dans le temps,
. dire si la ou les pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q] étai(en)t de nature à rendre plus complexe, ou au contraire impossible, la poursuite du chantier à la date du début du mois de novembre 2023 d’une part, et au 18 mars 2024 d’autre part,
. dire si la ou les pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q] existai(en)t à la conclusion du marché soit le 27 février 2022,
. dans la négative, dire si, à la conclusion du marché soit le 27 février 2022 lesdites pathologies et/ou le dossier médical de Monsieur [G] [Q] permettai(en)t de prévoir raisonnablement une évolution vers le degré de gravité qui était le sien (le leur) au début du mois de novembre 2023 et au 18 mars 2024,
. dans la négative, dire si l’état de santé de Monsieur [G] [Q] lui permettait, à ces dates, de recourir à un sous-traitant,
– débouter Monsieur [Q] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– condamner Monsieur [G] [Q] à payer à Monsieur [R] [T] la somme de 2.000 euros au titre du présent incident conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

Au soutien de leurs prétentions, à l’appui de rapports de mission établis par des détectives privés, les demandeurs soutiennent que Monsieur [G] [Q], contrairement à ses dires, ne présentait pas les symptômes d’une quasi-cécité au moment de l’abandon du chantier en novembre 2023 ni à la date de la mise en demeure du conseil des demandeurs en date du 18 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 11 mai 2026, Monsieur [G] [Q] formule auprès du juge de la mise en état, les protestations et réserves d’usage et demande, outre de réserver les dépens et les frais irrépétibles, de modifier le chef de mission suivant  » – dire si la ou les pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q] étai(en)t de nature à rendre plus complexe, ou au contraire impossible, la poursuite du chantier à la date du début du mois de novembre 2023 d’une part, et au 18 mars 2024 d’autre part,  » par la formulation suivante :  » dire si la ou les pathologie(s) oculaires de Monsieur [G] [Q] étai(en)t de nature à permettre la réalisation parfaite et conforme de la prestation convenue, notamment en cas de recours à un sous-traitant ; « .

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 789 5°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En application des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. Elles ne peuvent être toutefois ordonnées pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

A l’appui de leur demande d’expertise, Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], versent aux débats deux rapports de mission établis par la SARL INVESTIPOLE et le cabinet PROCAP DETECTIVE, agences de recherches privées mandatées par Monsieur [R] [T], en date des 17 février et 20 août 2025, missions qui ont consisté à suivre et à photographier Monsieur [G] [Q] dans divers lieux publics les 16 et 21 décembre 2024 et les 10 juillet, 13 et 14 août 2025.

Il ressort de ces rapports les éléments suivants :
– Monsieur [G] [Q] se déplace sans aide matérielle ni humaine,
– lors d’un passage à la déchetterie, Monsieur [G] [Q] est capable de  » détacher la corde permettant de tenir les végétaux dans la remorque. Il enroule celle-ci, enjambe l’attache de la remorque puis ouvre le coffre de l’auto. Il dépose la corde puis, avec l’aide de l’autre homme, il décharge les végétaux dans la benne de la déchetterie « ,
– dans un magasin,  » il semble ne pas avoir de mal à se repérer dans l’espace. Nous pouvons le voir regarder en direction des affiches de prix et des produits dans les rayons. Monsieur [G] [Q] est capable de se servir et d’attraper un produit sur un étalage sans difficulté.  » ;  » Il parvient facilement à attraper les objets dans le chariot et à les diriger dans le véhicule « ,
– lors de sorties en bateau pour pêcher,  » Les actions, gestes et déplacements observés de Monsieur [G] [Q] sur le bateau ainsi qu’à proximité, sont réalisés normalement, sans difficulté apparente, en toute autonomie « ,  » Aucun signe extérieur de déséquilibre ou d’hésitation motrice n’a été relevé. Monsieur [G] [Q] effectue l’ensemble de ses gestes avec précision, y compris ceux impliquant des manipulations fines ou une coordination œil-main « ,
–  » La posture générale de l’intéressé apparaît stable, cohérente avec l’environnement immédiat, et adaptée aux contraintes topographiques urbaines ou maritimes observées « .

Au fond, Monsieur [G] [Q] oppose la force majeure sur le fondement des articles 1218 et 1351 du code civil pour s’exonérer de toute responsabilité quant à l’inexécution de ses obligations contractuelles découlant des marchés de travaux faisant valoir qu’il a été contraint d’abandonner le chantier en novembre 2023 en raison d’une perte de son acuité visuelle.

Le certificat médical établi le 26 mars 2024 par le docteur [B] [J], ophtalmologue, indique que Monsieur [G] [Q]  » présente une acuité visuelle de compte les doigts à droite et 1/20 œil gauche avec correction. Monsieur [Q] est donc au stade de quasi cécité bilatérale. « .

La perte d’acuité visuelle alléguée par Monsieur [G] [Q] est mise à mal par les rapports de mission produits par les demandeurs qui présentent Monsieur [G] [Q] comme une personne qui accomplit divers gestes et actions de manière régulière, naturelle et sans aucune difficulté apparente.

Monsieur [G] [Q], qui ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale, ne produit aucun élément médical justifiant de son état de santé.

En conséquence, le comportement de Monsieur [G] [Q] décrit dans les rapports de mission et le désaccord de Monsieur [G] [Q] sur son état de santé, requièrent les lumières d’un technicien et justifient de faire droit à la demande d’expertise, aux frais avancés des demandeurs qui la sollicite.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves du défendeur à l’incident par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande d’expertise, selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais de la procédure d’incident

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la procédure n’étant pas terminée, il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.

Par conséquent, Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], seront déboutés de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire et commet pour y procéder:

Monsieur [S] [U]
Service ophtalmologie – Centre Hospitalier du Pays d'[Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
– prendre possession de la copie de l’assignation et toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission ;
– prendre possession des documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations aussitôt que possible, et au plus tard trois jours avant la première réunion ;
– en cas de besoin, et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, se faire directement communiquer par tous tiers concernés – médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers ou de soins dans lesquels Monsieur [G] [Q] a été pris en charge, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtrait nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en s’assurant de leur communication aux parties ;
– convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
– procéder à l’examen de Monsieur [G] [Q], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
– se faire produire son dossier médical ;
– entendre éventuellement les praticiens ayant concouru aux soins qui lui ont été prodigués ;
– déterminer l’état de santé de la victime et précisément décrire la ou les pathologies oculaires de Monsieur [G] [Q] et pour se faire :
. pratiquer toutes analyses, études et examens sur Monsieur [G] [Q] susceptible d’être utile à sa mission et notamment vérifier l’acuité visuelle réelle (centrale et périphérique) de Monsieur [G] [Q] avec et sans correction, en privilégiant les tests, examens et techniques exclusifs de toute possibilité de simulation de Monsieur [G] [Q], donner toute précision à ce sujet,
. déterminer la ou les dates d’apparition desdites pathologies, en décrire la ou les évolutions notamment symptomatiques dans le temps,
. dire si la ou les pathologies oculaires de Monsieur [G] [Q] étaient de nature à permettre la réalisation parfaite et conforme des prestations convenues entre les parties au titre des marchés de travaux et la poursuite du chantier à la date du début du mois de novembre 2023 d’une part, et au 18 mars 2024 d’autre part,
. dire si la ou les pathologies oculaires de Monsieur [G] [Q] existaient à la conclusion du marché soit le 27 février 2022 et en novembre 2023, date approximative d’abandon du chantier et dans quelle ampleur,
. dans la négative, dire si, à la conclusion du marché soit le 27 février 2022 lesdites pathologies et/ou le dossier médical de Monsieur [G] [Q] permettaient de prévoir raisonnablement une évolution vers le degré de gravité qui était le sien (le leur) au début du mois de novembre 2023 et au 18 mars 2024,
. dans la négative, dire si l’état de santé de Monsieur [G] [Q] lui permettait, à ces dates, de recourir à un sous-traitant,
. donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité de poursuivre l’exercice de la profession de Monsieur [G] [Q] (artisan),

DIT que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;

DIT que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

DIT que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

FIXE à 1.240 euros la somme que Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], devront verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 03 janvier 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], dans un délai supplémentaire de 15 jours,

DIT que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

INVITE les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE,

Réserve les dépens,

Déboute Monsieur [R] [T] et Monsieur [R] [T] es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [Y] [T], de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 27 janvier 2027.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.