LC / CS

Jugement N°
du 03 NOVEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00751 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYWM
du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PROVINCES DE FRANCE II

c/

[U] [O]

GROSSES le

– Me Sophie PAYEN

Copies électroniques :

– Me Sophie PAYEN

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT

rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PROVINCES DE FRANCE II sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [O] est propriétaire est propriétaire des lots n° 76, 90 et 273 au sein de la copropriété « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Par acte en date du 25 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, a assigné M. [U] [O] selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
– Constater que Monsieur [O] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le Syndicat des copropriétaires en date du 23 juin 2022, dans le délai de 30 jours fixé par la loi,
– Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 3.014,59 € à titre d’arriéré de charges impayées,
– Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement en date du 15 novembre 2022, la Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment :
– constaté le désistement du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, de sa demande formée au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété,
– condamné M. [U] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de 200,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamné Monsieur [U] [O] aux entiers dépens comprenant l’ensemble des sommes dues en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires a de nouveau constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [O] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.
Par acte en date du 17 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, a assigné M. [U] [O] selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
– Constater que Monsieur [O] [U] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] », représentée par son syndic, en date du 08.06.2026, dans le délai de 30 jours fixe par la loi.
-En conséquence, condamner Monsieur [O] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de 3.613,38€ au titre d’arriéré de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2026 pour la somme de 3.100,21 €.

– Condamner Monsieur [O] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
– Condamner Monsieur [O] [U] aux entiers dépens.
A l’audience du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, a repris le contenu de son assignation.
M. [O] n’a pas comparu, ni constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Selon l’article 473 du même code, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, la citation a été délivrée à personne, de sorte que la présente décision sera qualifiée de réputée contradictoire.

Sur la demande en paiement de charges

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, étant précisé que ledit article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, la présidente du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et à l’article 14-2-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment à l’appui de sa demande :
– un contrat de syndic
– un procès-verbal d’assemblée générale
– un décompte de charges
– une mise en demeure du 8 juin 2026 avec accusé de réception.

Le décompte précité arrêté au 30 juillet 2026 justifie d’un solde débiteur de 3 613,38 euros au titre des charges impayées.

Il comporte également la somme de 103,20 euros correspondant à des frais de constitution du dossier avocat. Or, il y a lieu de rappeler à cet égard que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires correspondant aux seules charges et cotisations appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur s’élève à la somme de 3 510,18 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 510,18 euros avec intérêts au taux légal à la mise en demeure du 08 juin 2026.

Sur les frais et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.
M. [O] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [U] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de TROIS MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (3 510,18 €) au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 30 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à la mise en demeure du 08 juin 2026,

CONDAMNE M. [U] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « PROVINCES DE FRANCE II » situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.