COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/03739 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIHZ

AFFAIRE :

[B] [N]

C/

[O] [P]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-000326

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03/11/26

à :

Me Aurélie TEULADE avocat au barreau de VAL D’OISE

Me Ondine CARRO avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [B] [N]

née le 04 Mai 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélie TEULADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126 – N° du dossier 25260

****************

INTIMES

Monsieur [O] [P]

né le 17 Février 1973 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à étude

S.A. [Adresse 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 315 518 803

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15624

Plaidant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM [Adresse 7] a, par convention du 18 août 2010, donné à bail à M. [O] [P] et Mme [B] [N] divorcée [P], un box sis [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 104,06 euros, charges comprises.

Invoquant l’existence d’impayés, la société d’HLM [Adresse 7] a fait signifier un commandement d’avoir à lui payer les loyers dus et a, par acte introductif d’instance délivré le 10 janvier 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de Montmorency, aux fins de voir :

– constater l’existence d’une dette locative non régularisée à la suite de la délivrance du commandement de payer en date du 28 décembre 2023,

– prononcer la résiliation du bail,

– ordonner l’expulsion de M. [P] et Mme [N] divorcée [P],

– obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif pour un montant de 4 532,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 et à celui d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges avec augmentations légales, outre la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer.

Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a :

– prononcé la résiliation du bail conclu entre la société d’HLM [Adresse 7] d’une part et M. [P] et Mme [N] divorcée [P] concernant le box de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 7],

– ordonné à M. [P] et Mme [N] divorcée [P] de libérer les lieux,

– dit qu’à défaut pour M. [P] et Mme [N] divorcée [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société d’HLM [Adresse 7] pourra, dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit, si besoin est, avec le concours du commissaire de police et de la force publique,

– condamné solidairement M. [P] et Mme [N] divorcée [P] à verser à la société d’HLM [Adresse 7] la somme de 4 532,26 euros au titre des loyers et charges, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– condamné solidairement M. [P] et Mme [N] divorcée [P] à verser à la société d’HLM [Adresse 7] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,

– débouté la société d’HLM [Adresse 7] de ses autres demandes,

– condamné solidairement M. [P] et Mme [N] divorcée [P] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 16 juin 2025, Mme [N] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, Mme [N], appelante, demande à la cour :

– de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit :

– de réformer et d’infirmer le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal de proximité de Montmorency (RG 11-24-000326) en ce qu’il a :

* prononcé la résiliation du bail conclu avec la société d’HLM [Adresse 7], portant sur le box de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 7],

* ordonné la libération des lieux,

* dit qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d’HLM [Adresse 7] pourra, dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit, si besoin est, avec le concours du commissaire de police et de la force publique,

* l’a condamnée solidairement avec M. [P] à verser à la société [Adresse 7] la somme de 4 532,26 euros au titre des loyers et charges, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

*l’a condamnée solidairement avec M. [P] à verser à la société [Adresse 7] une indemnité mensuelle d’occupation qui sera égale au montant du loyer et des charges à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

*l’a condamnée solidairement avec M. [P] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,

statuant à nouveau :

à titre principal :

– constater que la société [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve de sa qualité de locataire,

– débouter purement et simplement la société [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes formées à son endroit,

à titre subsidiaire :

– constater la transcription du divorce des époux [P] en date du 8 juin 2020 ;

– dire n’y avoir lieu à condamnation envers elle et ce même de manière solidaire avec M. [P],

– dire n’y avoir lieu à solidarité ;

– prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par la société [Adresse 7] à son endroit, y compris la demande d’indemnité d’occupation,

– dire que les condamnations intervenues, dans le cadre du jugement du tribunal de proximité de Montmorency en date du 25 mars 2025, au profit de la société [Adresse 7] seront à la seule charge de M. [P], à savoir, les condamnations :

*à libérer les lieux,

* à verser à la société [Adresse 7] la somme de 4 532,26 euros au titre des loyers et charges, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* à verser à la société [Adresse 7] une indemnité mensuelle d’occupation qui sera égale au montant du loyer, charges en sus, qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

* aux entiers dépens de la procédure de première instance, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

– constater la mauvaise foi de la société [Adresse 7],

– condamner la société [Adresse 7] à lui la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance d’appel,

à titre infiniment subsidiaire :

– constater la transcription du divorce des époux [P] en date du 8 juin 2020,

– ordonner que la condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et de charges soit prononcée conjointement entre M. [P] et elle au profit de la société [Adresse 7],

– ordonner que la condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation qui sera égale au montant du loyer, charges en sus, qui aurait dû en cas de poursuite du bail, à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux soit prononcée conjointement entre M. [P] et elle au profit de la société [Adresse 7],

en tout état de cause :

– débouter la société [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires,

– condamner la société [Adresse 7] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société [Adresse 7], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en date du 25 mars 2025 en toutes ses dispositions,

– rejeter toutes les prétentions d’appel de Mme [B] [N] divorcée [P],

et ajoutant au jugement en date du 25 mars 2025 :

– condamner Mme [B] [N] divorcée [P] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel en ce compris le coût du timbre parafiscal de 225 euros.

M. [P] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2026, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l’article 472 du code de procédure civile dispose que ’lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée’.

Sur l’appel de Mme [B] [N] divorcée [P].

Au soutien de son appel Mme [B] [N] divorcée [P] reproche au premier juge, pour la condamner solidairement avec M. [O] [P], son ex -mari, au paiement des loyers impayés relatifs au box, sis [Adresse 5] à [Localité 6], d’avoir retenu la solidarité contractuelle, alors que le contrat de bail n’en fait nulle mention, rappelant que la solidarité ne se présume pas. Elle expose que si sa qualité de co-titulaire du bail est établie en cause d’appel (le contrat de bail ayant été retrouvé), il n’en demeure pas moins que le divorce avec M. [P] a été prononcé le 27 mai 2020, que le jugement a été retranscrit sur l’acte de mariage le 8 juin 2020, et qu’aux termes d’un accord verbal avec son ex-conjoint, il avait été convenu que ce dernier conservait seul la jouissance du box et qu’il en acquitterait les loyers. Elle conclut par voie de conséquence qu’elle ne saurait être tenue au paiement des loyers postérieurement à la décision de divorce, et qu’à cette date, il n’existait aucune dette locative, le premier impayé étant intervenu le 6 août 2020. Elle maintient que, seul, M. [O] [P] avait la jouissance du box, postérieurement au divorce, ainsi d’ailleurs qu’il l’a admis dans son assignation devant le juge aux affaires familiales aux fins de solliciter la suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant commun. Elle ajoute que les avis d’échéance relatifs à ce box sont d’ailleurs, depuis le divorce, systématiquement adressés à M. [O] [P] et que la société [Adresse 7] a fait preuve de mauvaise foi dans la gestion du dossier.

Pour conclure à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, la société [Adresse 7] réplique que le contrat de bail ne portant nullement sur un local servant à l’habitation des deux époux, les dispositions de l’article 1751 du code civil sont inapplicables en l’espèce, que seules les dispositions de l’article 262 du code civil trouvent à s’appliquer, faute pour Mme [B] [N] divorcée [P] d’avoir donné congé du box. Elle fait observer que la convention de divorce déposée au rang des minutes de Me [U] [T], notaire à Paris, le 27 mai 2020, et retranscrite au registre de l’état civil le 18 juin suivant, finalement produite en cours de procédure, est totalement muette sur le sort du bail de stationnement, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a retenu une condamnation solidaire des deux ex-époux après avoir retenu la solidarité contractuelle et non la solidarité prévue à l’article 1751 du code civil. Elle ajoute que Mme [B] [N] divorcée [P] a finalement donné congé par courrier du 30 janvier 2025 reçu le 6 février 2025, et qu’à cette date, le compte locataire mentionnait un solde débiteur de 5 058,96 euros, de sorte que celle-ci ne peut qu’en être redevable, mais que, bien plus, les lieux n’ont pas été restitués à l’expiration du délai de préavis, la reprise du box n’étant intervenue par voie d’expulsion que le 10 octobre 2025, alors qu’il était garni des effets personnels de la famille (jeux d’enfant, photos de famille, ustensiles de cuisine). Elle conteste totalement avoir fait preuve de mauvaise foi, faisant valoir que c’est à tort que Mme [B] [N] divorcée [P] a cru que le contrat qu’elle avait signé et pour lequel elle n’avait pas encore donné congé, allait être résilié sans aucune démarche de sa part.

Sur ce,

La convention de divorce étant muette sur le sort du box litigieux, le sort des dettes dépend en l’espèce des clauses initiales du bail.

En premier lieu, la cour observe que la dette locative afférente au box a pris naissance le 6 août 2020, soit postérieurement au jugement de divorce.

En second lieu, la cour rappelle que la solidarité légale prévue pour les dettes ménagères par l’article 220 du code civil a pris fin le 8 juin 2020, date de la transcription du jugement de divorce prononcé le 27 mai 2020.

Dans la mesure où le contrat de bail ne contient aucune clause de solidarité, et où la solidarité ne se présume pas, la dette locative des ex-époux afférente à la location du box, est donc conjointe et non solidaire. Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a condamné Mme [B] [N] divorcée [P] solidairement avec M. [O] [P] au paiement de l’arriéré locatif. Statuant à nouveau, Mme [B] [N] divorcée [P] doit être condamnée conjointement avec M. [O] [P] à verser à la société [Adresse 7] la somme de 4 532,26 euros au titre des loyers et charges, terme de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Mme [B] [N], divorcée [P], a régulièrement donné congé, par courrier du 30 janvier 2025 reçu le 6 février 2025. Pour autant, la société [Adresse 7] est bien fondée à soutenir que la locataire est encore redevable de sommes dues postérieurement au 6 mars 2025, date d’expiration du délai de préavis, dès lors que les clés n’ont pas été restituées à cette date. Mme [B] [N] doit être condamnée conjointement avec M. [O] [P] au paiement des indemnités d’occupation à compter du 25 février 2025, date de la résiliation judiciaire du bail, jusqu’à la reprise effective des lieux se matérialisant soit par l’expulsion, soit par la remise des clés.

Sur les mesures accessoires.

Mme [B] [N], divorcée [P], doit être condamnée aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société [Adresse 7] au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant Mme [B] [N], divorcée [P], à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 25 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en toutes ses dispositions, sauf celle ayant condamné solidairement M. [O] [P] et Mme [B] [N] épouse [P] au paiement des sommes dues,

Statuant à nouveau,

Condamne conjointement M. [O] [P] et Mme [B] [N] divorcée [P] à verser à la société [Adresse 7], la somme de 4 532,26 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de décembre 2024 inclus,

Condamne conjointement M. [O] [P] et Mme [B] [N] au paiement des indemnités d’occupation à compter du 25 février 2025, date de la résiliation judiciaire du bail, jusqu’à la reprise effective des lieux se matérialisant soit par l’expulsion, soit par la remise des clés,

Y ajoutant,

Condamne Mme [B] [N] divorcée [P] à verser à la société [Adresse 7], la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [B] [N] divorcée [P] aux dépens d’appel, en ce compris le coût du timbre fiscal.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président