COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 novembre 2026

N° RG 25/00008 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GJHG

-VC-

[T] [F] / [A] [X]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00428

Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Mme [A] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS de l’AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 août 2011, Mme [A] [X] a donné à bail à M. [T] [F] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 euros, provision sur charges.

Le 4 mars 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6.802,60 euros.

Par acte du 29 avril 2024, Mme [A] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et l’expulsion du locataire et aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.482,86 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– constate la résiliation du bail conclu le 12 août 2011 entre Mme [A] [X] et M. [T] [F] à compter du 4 mai 2024,

– ordonne, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [T] [F] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 1] à [Localité 5], si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers gamissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

– condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] la somme de 5.471,09 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2021, comprenant les loyers et charges, outre celle de 620 euros au titre du loyer de décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– déboute M. [T] [F] de sa demande de délais de paiement,

– fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [T] [F] à la somme mensuelle de 620 euros, et au besoin le condamne à verser à Mme [A] [X] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

– condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 4 mars 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

– rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Par acte du 23 décembre 2024, M. [T] [F] a fait appel de la décision en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 septembre 2026.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 mars 2025, l’appelant demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 22-1 :

– d’infirmer la décision en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– juger que la dette locative se limite à la somme de 2.885,15 euros, outre 620 euros concernant le loyer de décembre 2022,

– juger que cette somme ne pourra produire aucun intérêt au taux légal ;

– juger que l’indemnité d’occupation due se limite à la somme de 2.360 euros ;

– lui accorder des délais de paiement sur 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, afin d’épurer sa dette locative,

– laisser aux parties la charge de leurs propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [T] [F] fait valoir qu’il a quitté les lieux et tenté d’apurer sa dette en effectuant régulièrement des virements mensuels. Il expose que la bailleresse n’établit pas sa dette en ce qu’elle fournit des documents et des décomptes manuscrits. Il sollicite que les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation soient recalculées compte-tenu de son départ. Enfin, compte-tenu de la reprise du paiement de ses loyers, il sollicite l’octroi de délais de paiement.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2025, l’intimée et appelante incidente demande à la cour de :

– juger irrecevables les conclusions d’appelant de M. [T] [F], subsidiairement le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En toutes hypothèses :

– juger que la demande d’expulsion est désormais sans objet compte tenu du départ volontaire du locataire et de la restitution des clefs au 18 février 2025,

– confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du 14 novembre 2024, en ce qu’il a :

* constaté la résiliation du bail conclu le 12 août 2011 entre elle-même et M. [T] [F] à compter du 4 mai 2024,

* condamné M. [T] [F] à lui payer la somme de 5.471,09 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2021,

* débouté M. [T] [F] de sa demande de délais de paiement,

* condamné M. [T] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’infirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 371,81 euros au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 329,70 euros au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 630 euros au titre du loyer et des provisions sur charges non réglées du mois de décembre 2022,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 680,26 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

– fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre de M. [T] [F] à la somme mensuelle de 650 euros à compter de la résiliation du bail le 4 mai 2024,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 1.950 euros au titre des indemnités d’occupation non réglées de décembre 2024 à février 2025,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 1.586,23 euros au titre de la régularisation des charges du 1er octobre 2023 au 28 février 2025,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 136,40 euros au titre de la réfection des clés manquantes et des bipeurs,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 83,01 euros au titre du coût d’établissement de l’état des lieux de sortie,

– juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner M. [T] [F] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [X] fait valoir que les conclusions de M. [T] [F] doivent être déclarées irrecevables en ce qu’il y a une erreur s’agissant du prénom, de la date et du lieu de naissance de l’appelant qui, selon elle, n’a pas qualité pour agir dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, elle soutient que M. [T] [F] lui a restitué les clefs et a déménagé de sorte que la déclaration d’appel et les conclusions ne comportent pas la bonne adresse de M. [T] [F].

S’agissant de l’expulsion, Mme [A] [X] estime que celle-ci est désormais sans objet dans la mesure où le locataire a quitté les lieux.

Elle expose que les sommes réclamées sont fondées car elle rapporte la preuve de décomptes, d’attestations du Syndic, de décomptes de charges, de relevés de charges courantes, de relevés de taxes foncières. Elle soutient que des virements bancaires ont été effectués par M. [T] [F] entre septembre 2023 et octobre 2024.

Enfin, elle indique que l’échec du respect de l’échéancier dans le cadre de la procédure de surendettement fait obstacle à l’octroi d’un délai de paiement.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

Le conseil de M. [T] [F] a été autorisé par la cour à s’expliquer sur la discordance existante entre la déclaration d’appel faite au nom de M. [T] [F] et les conclusions notifiées par le RPVA établies au nom d'[Z] [F] né le 22 juillet 2000. L’avocat, par note en délibéré transmise par le RPVA le 16 septembre 2026, a indiqué que son client s’appelait M. [T] [F]. Par une seconde note en délibéré du 18 septembre 2026, il a précisé que son client était né le 29 juin 1956 et qu’il y avait eu une inversion avec M. [Z] [F] qui était un autre client de l’étude.

En réplique, par une note du 25/09/2026, le conseil de Madame [X] maintenait sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d’appelant, aucune régularisation n’étant possible postérieurement à la clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des conclusions de l’appelant

L’article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies. Cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.

En l’espèce, Mme [A] [X] soutient que les conclusions de l’appelant doivent être déclarées irrecevables. Elle relève que la déclaration d’appel a été faite au nom de M. [T] [F] et que les conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025 comportent le nom de M. [Z] [F], né le 22 juillet 2000. Le conseil de ce dernier a été amené à répondre sur cet élément par note en délibéré, ce qu’il a fait les 16 et 18 décembre 2026, confirmant que l’identité du locataire était celle correspondant à M. [T] [F], né le 29 juin 1956.

Il y a lieu de considérer qu’il s’agissait d’une erreur matérielle qui a été régularisée par le conseil de l’appelantde sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de cette dernière demandant à la cour de déclarer irrecevables les conclusions de l’appelant.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail comporte en son article 12 une clause intitulée  » résiliation de plein droit  » prévoyant que  » en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, la résiliation produira effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.  »

M. [T] [F] a été admis au bénéfice de mesures imposées dans le cadre d’un dossier de surendettement par arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 24 mai 2023 incluant la dette de Mme [A] [X]. Cette dernière a, par lettre recommandée du 17 janvier 2024, dénoncé le non-respect de ces mesures par M. [T] [F]. Elle justifie ensuite avoir fait délivrer à ce dernier, le 4 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant en principal de 6.802,60 euros.

M. [T] [F] ne justifie pas qu’il aurait régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance. C’est donc à juste titre que le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 4 mai 2024. Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point.

Au regard des pièces du dossier, il est établi que M. [T] [F] a quitté les lieux à une date antérieure au 14 février 2025 comme en atteste le courrier recommandé qu’il a adressé à Mme [A] [X], dans lequel il lui indique lui restituer les clefs. Par ailleurs, le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé le 27 février 2025 permet également de confirmer que M. [T] [F] a quitté les lieux. La demande d’expulsion est donc sans objet.

Sur la dette locative et les indemnités d’occupation.

La dette de Mme [A] [X] a été fixée par la troisième chambre civile de la cour d’appel de Riom dans l’arrêt du 24 mai 2023 à la somme de 5.471,09 euros, incluant les loyers des années 2016 et 2017 ainsi que les régularisations sur charges des années 2018 à 2021. Le premier juge a retenu cette somme au titre de l’arriéré locatif, laquelle n’est pas contestée par Mme [A] [X] qui sollicite la confirmation du jugement sur ce chef.

M. [T] [F] soutient que l’arriéré locatif s’établit à la somme de 2.885,15 euros. Pour autant, il n’établit pas la preuve de paiements intervenus permettant d’expliquer de ce montant.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [T] [F] à verser à Mme [A] [X] la somme de 5.471,09 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 septembre 2021.

Par ailleurs, Mme [A] [X] fait valoir qu’elle sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. [T] [F] à lui payer la somme de 620 euros au titre du loyer et des charges pour le mois de décembre 2022. Elle fait valoir que le montant du loyer était de 520 euros et les provisions sur charges de 110 euros de sorte que le montant total doit être porté à la somme de 630 euros. Elle produit aux débats un décompte actualisé établi le 1er mars 2023 sur lequel apparaissent ces sommes, permettant d’établir que le montant total du loyer et des charges du mois de décembre 2022 s’établissait à la somme de 630 euros.

Ainsi, le jugement déféré sera infirmé de ce chef et M. [T] [F] sera condamné à verser à Mme [A] [X] la somme de 630 euros au titre du loyer et des provisions sur charges pour le mois de décembre 2022.

S’agissant de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 : en application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. […]

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. [’]

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle.

En l’espèce, le premier juge avait débouté Mme [A] [X] de ses demandes au titre des régularisations de charges pour les années 2022 et 2023 au motif qu’elle ne justifiait pas des sommes dont elle réclamait le paiement.

En cause d’appel, elle produit, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, le décompte de ces charges ainsi que le relevé détaillé, qui s’élève à la somme de 1.448,81 euros. Elle produit par ailleurs l’avis de taxe foncière pour l’année 2022 établissant le montant de la taxe des ordures ménagères à la somme de 233 euros. La somme totale pouvant être réclamée au titre des provisions sur charge s’élève ainsi à 1.681,81 euros. Il est établi que M. [T] [F] a réglé entre octobre 2021 et septembre 2022 la somme totale de 1.310 euros.

Ainsi, la somme de 371,81 euros est établie tant dans son principe que dans son montant et M. [T] [F] sera condamné au paiement de celle-ci au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

S’agissant de la somme de 329,70 euros sollicitée au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, l’intimée produit aux débats le décompte des charges pour ladite période qui établit le montant de celles-ci à la somme de 1.479,70 euros. La taxe relative aux ordures ménagères est quant à elle évaluée à la somme de 250 euros de sorte que la somme totale des charges récupérables sur cette période s’élève à 1.729,70 euros.

Il n’est par ailleurs pas contesté que M. [T] [F] a réglé les sommes suivantes au titre des provisions sur charges sur la période un total de 1.400 euros.

Là encore, la somme réclamée par Mme [A] [X] est établie aussi bien dans son principe que dans son montant. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme [A] [X] de sa demande sur ce fondement et M. [T] [F] sera condamné à lui régler la somme de 329,70 euros au titre de la régularisation des charges pour la période entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, le premier juge a fixé son montant à la somme de 620 euros, correspondant au loyer initialement convenu. Mme [A] [X] avait, en première instance, demandé à ce que M. [T] [F] soit condamné à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges. Devant la cour d’appel, Mme [A] [X] demande à ce que l’indemnité d’occupation mensuelle soit fixée à la somme de 650 euros et que Monsieur [F] soit condamné à payer la somme de 1950 € au titre des indemnités d’occupation impayées de décembre 2024 à février 2025.

Il est établi que la somme du loyer et des provisions sur charges s’établissait, depuis le mois de septembre 2023 à minima, à la somme mensuelle de 650 euros. Dans ces conditions, Mme [A] [X] est fondée à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 650 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats que le dernier paiement intervenu remonte au 11 octobre 2024. Le locataire a libéré les lieux à la date du 15 février 2025, date de la remise des clefs. Madame [X] est donc bien fondée à voir condamner Monsieur [F] à payer ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de décembre 2024 comme sollicité, et jusqu’au 15 février 2025, soit la somme de de 1.625 euros.

Cette somme est de nature à réparer le préjudice subi de l’occupation illicite, Mme [A] [X] n’est donc pas fondée à solliciter le paiement de la somme de 1.586,23 euros au titre de la régularisation des charges du 1er octobre 2023 au 28 février 2025, le bail étant résilié.

Le jugement déféré sera ainsi infirmé de ce chef. M. [T] [F] sera condamné à payer à Mme [A] [X] la somme globale de 1.625 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période de décembre 2024 à février 2025.

Les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de M. [T] [F] porteront intérêt à compter du présent arrêt.

Sur les autres demandes.

En application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En vertu de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, Mme [A] [X] formule plusieurs demandes qu’elle n’avait pas présentées devant le premier juge, parmi lesquelles :

– la condamnation de M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 680,26 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

– la condamnation de M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 136,40 euros au titre de la réfection des clés manquantes et des bipeurs,

– la condamnation de M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 83,01 euros au titre du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

En application de la règle susmentionnée, ces demandes doivent être déclarées irrecevables.

Sur la demande de délais de paiement

En l’espèce, M. [T] [F] a formulé, dans ses dernières conclusions, une demande de délais de paiement, laquelle avait déjà été rejetée par le premier juge.

Pour autant, il ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir le montant de ses ressources de sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer qu’il serait en capacité de régler la totalité des sommes dont il est redevable à l’encontre de Mme [A] [X], même sur une période de 24 mois.

Il sera par conséquent débouté de sa demande et ce chef du jugement sera confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le premier juge avait condamné M. [T] [F] aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [A] [X] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé sur ce point.

En cause d’appel, M. [T] [F] sera condamné aux dépens. L’équité commande de le condamner à payer à Mme [A] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Rejette la demande de Mme [A] [X] tendant à voir déclarer les conclusions de M. [T] [F] irrecevables,

Déclare irrecevables les demandes de Mme [A] [X] tendant à :

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 680,26 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 136,40 euros au titre de la réfection des clés manquantes et des bipeurs,

– condamner M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 83,01 euros au titre du coût d’établissement de l’état des lieux de sortie,

Confirme le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, en ce qu’il :

– constate la résiliation du bail conclu le 12 août 2011 entre Mme [A] [X] et M. [T] [F] à compter du 4 mai 2024, sauf à constater que l’expulsion est devenue sans objet,

– condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] la somme de 5.471,09 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2021, comprenant les loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– déboute M. [T] [F] de sa demande de délais de paiement,

– condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 4 mars 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

L’infirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] les sommes suivantes :

– la somme de 630 euros au titre du loyer de décembre 2022,

– la somme de 371,81 euros au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– la somme de 329,70 euros au titre de la régularisation des charges pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– la somme de 1.625 euros au titre des indemnités d’occupation de décembre 2024 à février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Déboute Mme [A] [X] de sa demande de condamnation de M. [T] [F] à lui payer et porter la somme de 1.586,23 euros au titre de la régularisation des charges du 1er octobre 2023 au 28 février 2025,

Condamne M. [T] [F] à payer à Mme [A] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] [F] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président