N° RG 26/01853 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N63V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/01853 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N63V

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE NATIONALE D’ACTIFS DE TRANSITION (SNAT), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 518 697 685, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Maxime BUSCH, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Eléonore BODY, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.P.L. [Localité 1] MÉTROPOLE ÉVÉNEMENT ET CONGRÈS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 912 800 968, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Eléonore BODY – 1027

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, la société Nationale d’actifs de transition (SNAT), alors dénommée SAS FRET SNCF a donné à bail civil à LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES un ensemble de bâtiments et de terrains composant une zone industrielle sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 105 500 euros hors taxes.

Des loyers sont demeurés impayés et le bail a pris fin le 31 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la société Nationale d’actifs de transition (SNAT), alors dénommée SAS FRET SNCF a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES, pour une somme de 111 415,03 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) a assigné LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– dire et juger que la créance détenue par la Société Nationale d’Actifs de Transition à l’encontre de la SPL [Localité 1] Métropole Événements et Congrès, d’un montant de 111 575,03€ TTC, n’est pas sérieusement contestable ;
– condamner la SPL [Localité 1] Métropole Événements et Congrès à verser à la Société Nationale d’Actifs de Transition une somme provisionnelle de 111 575,03€ TTC au titre des loyers impôts et frais divers pour la période d’occupation courant du 1er janvier au 31 décembre 2024, augmentée des intérêts de retard prévus contractuellement (taux légal + 2 points), à compter des dates de limite de paiement indiquées sur les factures, avec capitalisation des intérêts échus pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner la SPL [Localité 1] Métropole Événements et Congrès à verser à la Société Nationale d’Actifs de Transition une somme provisionnelle de 160€ TTC au titre des indemnités forfaitaire de recouvrement ;
– condamner à la SPL [Localité 1] Métropole Événements et Congrès à verser à la Société Nationale d’Actifs de Transition une somme provisionnelle de 397,73€ TTC au des frais de commissaire de justice avancés par cette dernière ;
– condamner la SPL [Localité 1] Métropole Événements et Congrès à payer à la Société Nationale d’Actifs de Transition la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– ordonner l’exécution de l’ordonnance à intervenir au vu de la seule minute.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

La société Nationale d’actifs de transition (SNAT), représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance impayée

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme arrêtée au 24 octobre 2025 de 111 017,30 euros dont 109 697,73 euros au titre des loyers.

Toutefois, la demande de provision de la somme 1 119,57 euros se décomposant à concurrence de 119,57 euros pour partie du dépôt de garantie et à concurrence de 1 000 hors taxes pour les frais dits  » d’étude et dossiers  » n’apparaissent pas dues avec l’évidence requise en référé. Laquelle provision se heurte à des contestations sérieuses impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.

Dès lors, l’obligation de LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES de payer la somme de 109 697,73 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 24 octobre 2025, n’est pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision au titre des impayés de loyers à concurrence de somme de 109 697,73 euros augmentée des intérêts de retard prévus contractuellement, à compter du commandement payer du 24 octobre 2025, avec anatocisme au sens de l’article 1343-2 du code civil.

* Sur l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-5 du code de commerce

Aux termes de l’article L 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Néanmoins, l’article L 441-10 n’est applicable qu’aux professionnels.

En l’espèce, au regard de la nature de LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES et de la relation locative en cause, la qualité de professionnel de celle-ci, au sens des dispositions précitées, ne revêt pas l’évidence requise en référé.

Dès lors, l’obligation de paiement de l’indemnité forfaitaire se heurte à une contestation sérieuse.

Il y a lieu en conséquence de débouter la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) de sa demande de provision au titre des indemnités forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) à valoir sur les loyers impayés, il y a lieu de condamner LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES à verser à la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES à payer à la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) la somme provisionnelle de 109 697,73 euros augmentée des intérêts de retard prévus contractuellement, à compter du commandement payer du 24 octobre 2025, avec anatocisme au sens de l’article 1343-2 du code civil;

CONDAMNONS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES à payer à la société Nationale d’actifs de transition (SNAT), la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] METROPOLE EVENEMENT ET CONGRES aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24 octobre 2025 d’un montant de 397,73 euros ;

DEBOUTONS la société Nationale d’actifs de transition (SNAT) de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE